contrat de travail

Question 1

quels contrats doivent être écrits ?

Answer 1

tous sauf les CDI à temps complet

Question 2

Durée max CDD
Il y a t-il des exceptions ?

Answer 2

18 mois
Exceptions => entre 9 et 36 mois

Question 3

Nombre de renouvellement max d’un CDD

Answer 3

1 fois

Question 4

CDDU

Answer 4

Contrat à durée déterminée d’usage
CDD plus souple => se justifie par rapport à la nature spécifique de l’activité ey le caractère de la nature temporaire de l’emploi

Question 5

Intérim

Answer 5

2 contrats :
- contrat de mise â disposition
- contrat de mission
Entreprise de travail temporaire = intermédiaire entre le salarié et l’entreprise utilisatrice

Question 6

Démission

Answer 6

Départ volontaire
Peut être verbale, mieux si écrite, voir avec accusé de réception.

Eviter de démissionner si on a pas de lettre d’embauche d’un autre employeur

Pas le droit au chômage

Question 7

Rupture conventionnelle

Answer 7

Rupture de cobtrat d’un commun accord

• Le salarié en fait la demande écrite
• l’entreprise ne peut pas l’imposer à l’employé
• indemnisation spécifique de rupture conventionnelle
• indemnité règlementaire de licenciement + indemnités supplémentaires + droits aux allocations de chômage

Question 8

Licenciement

Answer 8

Hiérarchie met fin au contrat
=> convocation à l’entretien préalable au licenciement
Possibilité de se faire assister par un délégué syndical ou représentant du personnel

Causes réelles et serieuses : violences, vol, absences répétées, abandon de poste

Question 9

Indemnités de licenciement

Answer 9

Pas en cas de faute grave !

Fonction de :
- ancienneté
- équivalent de dommages et interets
- convention collective

Question 10

Documents que l’employeur remet à l’employé licencié

Answer 10

• solde de tout compte
• certificat de travail

Question 11

Congé maladie

Answer 11

Prévenir sous 48h
Justification de l’état de santé :
- envoyer un arret de travail : Cerfa => 3 exemplaires (employeur, SS, nous)
- ou mail à l’employeur + copie papier si le medecin a fait l’arret en ligne

Si prolongation, envoyer un nouveau arret de travail, sinon fin du contrat possible

Question 12

Congé maladie
Délai de carence

Answer 12

Entre le premier jour de congé et le versement des indemnités journalières

Privé : 3 jours
Public : 1 jour

50% du salaire journalier (basé sur les 3 mois précédents)

Question 13

Subrogation (congé maladie)

Answer 13

L’employeur se substitue à la SS pour maintenir le salaire

Question 14

Congés payés

Answer 14

2,5 jours ouvrables par mois de travail
Période de congé = 1er mai à 31 octobre

Durée minimum légale = 12 jours ouvrables en période estivale (par l’employeur)

Pas de report de congés payés en cas de maladie

Question 15

Congés divers

Answer 15

• evennements familiaux
• présence parentale (si enfant bécessitant une présence soutenue et besoins contraignants
• projet professionnel : création, enseignement, recherche et innovation et examen

Question 16

Congé sabbatique

Answer 16

Suspension du contrat de travail
Ancienneté d’au moins 36 mois

6 mois minimum, 11 mois maximum

Question 17

RTT

Answer 17

Journées ou demi-journées de repos si dépassement des 35h (avec limite des 39h)