Régimes matrimoniaux Flashcards
1 Depuis 1989, au Québec, il faut s’occuper en premier lieu de liquider le patrimoine familial avant le régime matriomonial. V OU F ?
VRAI.
1 Il y a chevauchement entre les régimes primaires et secondaires. V ou F ? Petite explication.
FAUX. Les biens qui ont été traités dans la première liquidation (patrimoine familial) ne peuvent être traités en principe dans le régime secondaire (régime matrimonial).
1 Le régime primaire ne vise que des règles patrimoniales. V ou F ? Petite explication.
FAUX. Ce régime vise aussi notamment tout ce qui à trait à la protection de la résidence de la famille (Art. 401 C.c.Q. et suiv.)
1 Le législateur va parfois obliger le partage d’un bien malgré le droit de propriété qui était a priori exclusif à l’un des époux. V ou F ?
VRAI.
1 L’adoption de la Loi concernant les régimes matrimoniaux en 1969 a remplacé la communauté de biens par la société d’acquêts comme régime matrimonial par défaut. V ou F ?
VRAI. (art. 432 C.c.Q.)
1 Quels sont les deux grands avantages de la société d’acquêts ?
- Permet à chaque époux d’être plus autonome dans la gestion de SES biens durant le mariage, chaque époux est égaux
- Permet d’avoir accès au partage de la richesse commune accumulée durant le mariage lors de la dissolution des liens matrimoniaux (partage des acquêts)
1 Les conjoints unis civilement n’ont pas les mêmes devoirs dans leurs rapports pécuniaires que les époux. V OUF ? Petite explication.
FAUX. Depuis 2002, ils ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports pécuniaires (art. 521.6 al. 4 C.c.Q.).
1 Les conjoints de fait n’étant ni mariés ni unis civilement bénéficient par défaut des mécanismes étudiés dans le cours (patrimoine familial, etc.). V OU F ? Petite explication.
FAUX. À l’exception du mécanisme de l’enrichissement injustifié (art. 1463 C.c.Q.). Par contre, ils peuvent par contrat organiser leurs rapports patrimoniaux en adoptant avec ou sans changement les mécanismes (patrimoine familial, société d’acquêt, contribution aux charges du ménage…).
1 Quel est le plus gros avantage et le plus gros désavantage des conjoints de fait par rapport
Avantage : plus de liberté, car ils peuvent modifier des mécanismes prévus par le législateur
Désavantage : il faut l’entente des deux conjoints, il n’y a pas de moyen légal de l’y contraindre
1 Le régime secondaire peut être déterminé de deux façons, quelles sont-elles ?
- Par le législateur = par défaut = société d’acquêt (art. 432 C.c.Q. + 521.8 al. 2 C.c.Q.)
- Par les conjoints = par contrat de mariage ou d’union civile Chapitre V Des régimes matrimoniaux (431 et suivants C.c.Q.) + Art. 521. 8 al. 3 C.c.Q.
1 Quelle est la philosophie prônée par la société d’acquêts ?
Communautariste - indépendance de chaque conjoint sauf pour la donation de biens acquêts (art. 462 C.c.Q.)
1 Le régime matrimonial dit « complémentaire » donne des règles visant à établir deux choses, quelles sont ces deux choses ?
- La propriété des biens des conjoints
- Les pouvoirs de gestion et d’administration de chaque conjoint
1 Le régime secondaire n’est pas obligatoire. V OU F ?
FAUX. Il est obligatoire, impératif. art. 391 + 521.6 al. 5 C.c.Q.
2 Pendant le mariage, nous ne sommes plus propriétaire des biens que l’on possédait auparavant, ils appartiennent à la famille. V OU F ?
Faux. On demeure propriétaire, mais si ça se retrouve dans la liste et qu’il y a un usage familial = inclus dans le patrimoine familial.
2 À la dissolution du mariage, pour le patrimoine familial, il y a un droit de propriété qui se crée pour les biens qui y sont inclus. V OU F ?
FAUX. Il s’agit d’un droit de créance. Les valeurs de la masse de biens prédéterminés par la loi sont comptabilisées à la fin de l’union pour calculer une créance qui est partagée à parts égales entre les conjoints. Mais en fin de compte, le mécanisme profite au conjoint le plus défavorisé du couple.
