Droit des animaux

Question 1

À quoi compare-t-on l’animal ?

Answer 1

À l’enfant

Question 2

Historiquement la cruauté animale était vu de quelle manière ? Quelle est le parallèle que l’on faisait ? On voulait protéger qui ?

Answer 2

C’était vu comme une protection pour les êtres humains, car on considérait que ce sadisme envers les animaux risquait de se transférer à plus forte raison sur les êtres humains

Question 3

Quel est le grand changement avec la loi BESA ? Que signifie “BESA”

Answer 3

Bien-être et sécurité animale. Grand changement de paradigme. L’animal est devenu un être douée de sensibilité, qui a des impératifs biologiques

Question 4

Quels sont les deux sens au niveau terminologique ? Expliquez brièvement la différence entre les deux.

Answer 4

Il y a le sens large qui englobe les règles qui visent/concernent les animaux de façon directe ou indirecte (ex. : les normes de droit environnemental pour assurer la conservation des espèces animales sauvages)
Il y a le sens strict pour le bien être et la protection des animaux en tant qu’individus qui s’intéresse aux animaux afin d’éviter leur souffrance

Question 5

Quelles sont les deux catégories de la classification-maître ?

Answer 5

Les animaux domestiques et les animaux sauvages

Question 6

Quels sont les 6 sous-catégories dont la loi fait écho de temps en temps ?

Answer 6

1. Animaux de compagnie 2. Animaux d’élevage 3. Animaux d’expérimentation 4. Animaux de divertissement 5. Animaux de travail 6. Animaux de compétition

Question 7

Quels sont les critères/caractéristiques pour être un animal domestique au sens de l’art. 1 de la Loi BESA ?

Answer 7

L’élément clef = (1) la sélection (au sens de la domestication, ET NON PAS de l’apprivoisement qui est individuel). Donc, sélectionné par l’humain, (2) de façon à répondre à ses besoins (de différentes natures ; agrément, alimentaire, vestimentaire…

Question 8

Nommez des exemples peu communs d’animaux domestiques.

Answer 8

Bœuf, lapin, porc, mouton, poule (liste non-exhaustive)

Question 9

Quels sont les critères/caractéristiques pour être un animal sauvage au sens de l’art. 1 de la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ?

Answer 9

Définition par défaut, catégorie résiduaire = si l’animal n’est pas un animal domestique = un animal sauvage.

Question 10

Est-ce qu’un animal peut faire partie de plus d’une catégorie? Donnez un exemple.

Answer 10

Oui. Les catégories peuvent s’entrecoupées. Par exemple, un chien peut être un animal de travail lorsqu’il est en fonction (animal d’assistance), mais un animal de compagnie lorsqu’il est au repos.

Question 11

Quels sont les caractéristiques d’un animal de compagnie ?

Answer 11

Selon la Loi BESA, (1) l’animal peut être autant domestique que sauvage (2) vivre dans la maison ou non (3) il faut qu’il ait une finalité d’agrément (subjectif)

Question 12

Quelles sont les deux sous-catégories d’animaux d’élevage? Et donnez un exemple pour chacun.

Answer 12

1. animaux élevés/gardés à long terme pour satisfaire des besoins alimentaires ou vestimentaires // c’est l’exemple des vaches pour la production de lait
2. ceux gardés/élevés de manière temporaire aux fins d’êtres revendus à tout autre besoin particulier // c’est l’exemple des chiens gardés pour être revendus à des fins d’agrément

Question 13

Les animaux de compétition, ainsi que les animaux de divertissement… est-ce que ça peut être à titre gratuit ?

Answer 13

Oui, mais c’est généralement à des fins lucratives

Question 14

Quelles sont les deux sous-catégories d’animaux de travail ? Et quelles en sont les spécificités ?

Answer 14

(1) Les animaux d’assistance : il y a une procédure de certification formelle par un organisme professionnel (ce n’est pas le maître qui lui assigne!!) + il en existe deux types ; soit l’animal d’assistance personnelle pour une personne handicapée et l’animal d’assistance militaire/policière qui assiste dans la fonction de la personne
(2) Autres formes de main d’œuvre : autre qu’à type d’animal d’assistance ; zoothérapie, tirer des charges lourdes, animaux dans des CHSLD

Question 15

Est-ce que l’animal demeure la propriété de quelqu’un depuis l’avènement de loi sur le bien être et la sécurité de l’animal ?

Answer 15

Oui l’animal demeure toujours la propriété de quelqu’un, mais on reconnait qu’il n’est pas un bien et qu’il est un être sensible qui a des impératifs biologiques

Question 16

Quelles sont les lois qui s’appliquent et vont dépendre de quelle caractéristique des animaux ?

Answer 16

D’abord, ça va dépendre de la nature première de l’animal (classification-maître, animal domestique ou sauvage) :
- pour l’animal domestique –> c’est la loi BESA et les règlements d’application
- pour l’animal sauvage –>loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et les règlements de mise en application EN PRINCIPE… il y a quelques exceptions où des animaux sauvages vont être récupérés par la loi BESA qui serait par ailleurs plus protectrice

Question 17

Pour quels animaux le législateur a-t-il une préoccupation particulière ? Et quelle est-elle ?

Answer 17

Les chiens, les chats et les équidés –> il leur faut une stimulation, socialisation ou enrichissement environnemental qui conviennent à leurs impératifs biologiques

Question 18

Quelle est la portée du devoir d’assurer le bien-être et la sécurité de l’animal DOMESTIQUE (art. 5) ? À qui ? Quoi ? Comment ?

Answer 18

(1) S’applique SEULEMENT au propriétaire ou la personne ayant la garde (à titre formelle ou informelle)
(2) Il y a une présomption de compromission lorsque l’animal ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques
(3) Les impératifs biologiques ont une sens très large ; c’est plus que le bien-être physique, c’est aussi psychologique, comportemental (surtout par rapport à la faim, soif, malnutrition, peur, détresse, inconfort physique et thermique, épargné de la douleur, blessures, maladies, socialisation…= bases provenant du droit international)

Question 19

Est-ce que la neige et la glace sont considérées comme de l’eau ?

Answer 19

Non.

Question 20

Quelles sont les deux sens de la portée de l’application du par. 7 de l’art. 5 sur la protection de l’animal face aux abus et mauvais traitements pouvant affecter la santé de l’animal (celle du guide d’application et celle du prof)?

Answer 20

• Selon le guide : beaucoup plus limitatif, à des gestes “excessifs”, “au delà de ses capacités physiques”, des gestes particuliers comme des coups de bâton qui vont AFFECTER LA SANTÉ de l’animal (donc PAS simplement la preuve d’un abus/mauvais traitement)
• Selon le prof : fait référence aux actions ou traitements qui ne s’harmonisent pas avec les impératifs biologiques de l’animal = beaucoup moins limitatifs

Question 21

Est-ce que c’est conforme aux impératifs biologiques d’un lapin de le mettre toute la journée dans une cage, même une grande cage ? (Donnez une réponse selon les deux interprétations)- art. 5

Answer 21

Selon le guide d’interprétation du MAPAC = Oui, car n’affecte pas vraiment sa santé physiologique
Selon l’interprétation alternative du prof = Non, car un lapin a besoin de courir, et ce, en ligne droit donc de l’enferme dans une cage ce n’est pas conforme à ses impératifs biologiques

Question 22

Est-ce que ça s’harmonise aux impératifs biologiques du daim d’être exposé dans un centre commercial pour les fêtes (selon les deux interprétations) ? - art. 5

Answer 22

Selon le guide = oui sans doute, car ce n’est pas au-delà de ses capacités physique, ni excessif, c’est sur une courte période, il est nourri, il boit…ça n’affecte pas vraiment sa santé

Selon l’interprétation alternative = non, car un daim c’est peureux, farouche, ça fuit les humains en temps normal… donc contraire à ses impératifs biologiques

Question 23

Est-ce que les courses de veaux au lasso ça s’harmonise aux impératifs biologiques du veau (selon les deux interprétations) ? - art. 5

Answer 23

Selon le guide = non, car ça peut affecter sa santé, c’est un mauvais traitement

Selon l’interprétation alternative = non plus

unanime!!

Question 24

Quelle est la portée du fait d’affecter la santé d’un animal DOMESTIQUE au sens du guide d’application de la loi BESA sur l’art. 5 ?

Answer 24

La notion de santé au sens du guide est exclusivement un état PHYSIOLOGIQUE (fonctionnement réguler et harmonieux de l’organisme pendant une période assez longue)…. donc PAS psychologique
Problème : ça ne va pas dans le sens des impératifs biologiques

Question 25

Qu’est-ce que la notion de potentialité de la loi BESA ? (Quelle est la différence avec le Code criminel ?)

Answer 25

C’est-à-dire qu’on a pas besoin d’attendre que
ça arrive, on peut agir en amont versus en droit criminel il faut attendre que le dommage soit subi pour parler d’infraction (que l’acte porteur de cruauté animal se soit concrétisé

Question 26

Quelle est la portée du devoir “de ne pas causer de détresse à l’animal DOMESTIQUE” (art. 6 Loi BESA) ? Qui ? Quoi ? Comment expliquer la différence de seuil avec l’art. 5 ?

Answer 26

Qui ? = ça s’applique à tous
Quoi ? = seuil exigé très élevé, il ne suffit pas de douleurs ou de lésions ou d’anxiété = douleurs AIGUES, souffrances ou anxiété EXCESSIVE
La différence de seuil s’explique par la relation particulière avec l’animal qu’a le gardien et le propriétaire, on les voit comme des fiduciaires

Question 27

Quelles sont les 3 autres devoirs/droits envers l’animal DOMESTIQUE?

Answer 27

1. Ne pas soumettre l’animal à des combats (art. 9 Loi BESA) –>ne s’applique donc pas en principe aux animaux sauvages, or dans le Code criminel il y a des dispositions et celui-ci ne fait pas de classifications des animaux
2. Ne pas entraver l’animal d’assistance (Art. 13 Loi BESA)
3. Ne pas causer de souffrances inutiles à l’animal durant le transport (art. 10 Loi BESA)
4. Disposer humainement de l’animal (par rapport au moyen utilisé et la minimisation de la douleur/l’anxiété de l’animal, mais PAS besoin d’un motif valable/ de justifier pour demander l’euthanasie (art. 12 Loi BESA)

Question 28

Peut-on contester l’abattage rituel selon l’art. 12 de la Loi BESA ?

Answer 28

Pas vraiment, car on dira que ça viole la liberté de croyance, il faudra voir si c’est justifié en vertu de l’article premier.

Question 29

Est-ce que le règlement qui encadre l’abattage prévoit des sanctions ? Et si non, est-ce qu’une autre pièce législative en prévoit ? Est-ce suffisant pour que les industries s’y conforment ?

Answer 29

Le règlement en lui-même ne prévoit pas de sanction.
C’est la loi fédérale qui en cas de manquement va s’appliquer.
Par contre ce sont des amendes ridicules, donc les industries vont sans doute trouver plus payant de payer les amendes que de se conformer

Question 30

Ces articles 5 et 6 de la loi BESA sont très pertinents, mais peuvent-il réellement s’appliquer à tous les animaux domestiques (classification-maître)?

Answer 30

NOONNNN
Il existe des exceptions à ces articles 5 et 6.

C’est l’art. 7 notamment qui prévoit que dans un cas d’activités d’agriculture, de médecine vétérinaires, d’enseignement ou de recherche scientifiques ça ne s’appliquera pas, tant que c’est pratiqué selon LES RÈGLES généralement reconnues

Question 31

Les protections des articles 5 et 6 sont-elles réellement en fonction des classifications-maîtres ? Donnez un exemple pour illustrer.

Answer 31

Non, finalement, en raison de l’exception de l’art. 7 (agriculture, médecine vétérinaire, enseignement, recherche scientifique), cela exclut de nombreux animaux domestiques !!
C’est au final, plus en fonction de leur finalité
C’est l’exemple du Beagle qui est selon la classification-maître un animal domestique donnnc devrait pouvoir bénéficier des protections. OR, lorsqu’il est soumis à des activités de recherche scientifique, il tombe sous l’exception de l’art. 7, donc les articles 5 et 6 ne s’appliqueraient pas à son cas

Question 32

Quels sont les 3 processus de surveillance de la loi BESA ?

Answer 32

1. Signalement
2. Inspection
3. Perquisition et saisie

Question 33

Qui peut faire le signalement et comment doit-il s’y prendre?

Answer 33

• Selon l’art. 14 Loi BESA = OBLIGATION pour le médecin vétérinaire ou agronome qui a des motifs raisonnables de croire devra communiquer au “ministre” (MAPAQ) et NE PEUT PAS être poursuivi dans la mesure que c’était de bonne foi
• Selon l’art. 15 Loi BESA = PAS OBLIGATION/VOLONTAIRE, mais toute personne peut signaler, et NE POURRA PAS être poursuivi dans le mesure que c’était de bonne foi

Question 34

Qui fait l’inspection ? Est-ce que le permis est octroyé SUITE à une inspection ?

Answer 34

C’est le MAPAQ.
Pour une demande de permis/renouvellement : il faut payer les droits, remplir le formulaire, mais l’inspection vient plus tard (ça peut prendre des mois)

Question 35

Qui peut faire une perquisition ou une saisie ? Est-ce que n’importe qui peut le faire ? Et comment cela fonctionne ?

Answer 35

Selon l’art. 39 Loi BESA : Un inspecteur (policier ou MAPAQ, mais PAS nous-même)
- doit avoir des motifs raisonnables de croire
- se trouve dans un LIEU ou VÉHICULE
Selon l’art. 41 Loi BESA : Cet inspecteur peut utiliser la FORCE RAISONANBLE pour y pénétrer (disposition d’urgence), mais dans un maison d’habitation il doit avoir l’autorisation de l’occupant ou obtenir un mandat de perquisition

Question 36

Si un chien est laissé dans un véhicule l’été, est-ce que je peux briser la vitre du véhicule sans conséquence ?

Answer 36

Non, il faut appeler la police ou le MAPAQ, sinon on pourrait être poursuivi

Question 37

Que peut faire l’inspecteur qui a accès à l’animal et qui constate la détresse de celui-ci ?

Answer 37

(1) Selon l’art. 42 loi BESA + art. 12 = il peut le confisquer aux fins de l’euthanasier pour autant qu’il a l’AUTORISATION ou obtenu l’avis d’un médecin vétérinaire ou si aucun médecin vétérinaire n’est dispo rapidement, agir en conséquence

(2) Il peut faire un constat d’infraction et poursuite dans les 90 ours

(3) durant l’instance, il peut il y avoir 3 options… 3.1 laisser l’animal au proprio 3.2 confier à un tiers 3.3 imposer une garde intérimaire

Question 38

Quelles sont les conséquences d’une contradiction à la loi BESA ? De quel type d’infraction s’agit-il ?

Answer 38

Il y a des peines et des amendes (art. 68 Loi BESA)
Il s’agit d’infractions de responsabilité stricte (donc PAS besoin de prouver l’intention/la culpabilité morale du manquement/mauvais traitement/abus… il suffit de prouver le fait matériel)

Question 39

Quelles sont les conséquences d’une contradiction à la loi BESA ? De quel type d’infraction s’agit-il ?

Answer 39

Il y a des peines et des amendes (art. 68 Loi BESA)
Il s’agit d’infractions de responsabilité stricte (donc PAS besoin de prouver l’intention/la culpabilité morale du manquement/mauvais traitement/abus… il suffit de prouver le fait matériel)
Dans le cas des articles 5 ou 6, une sanction accessoire peut être imposée : notamment celle de ne plus pouvoir être propriétaire d’un aninam

Question 40

Quelles animaux sauvages (classification-maître) sont visés par la loi BESA ?

Answer 40

le renard roux et le vison d’Amérique gardés en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de la fourrure et tout autre animal ou poisson dans ce même but

Question 41

Quelles sont les droits/devoirs civils envers les animaux sauvages (classification-maître) ?

Answer 41

(1) Ne pas endommager ou détruire l’habitat de l’animal (art. 26 LCMVF) - OR EXCEPTION si c’est pour empêcher l’animal de causer des dégâts à notre propriété ou celle dont on aurait la garde

(2) Préserver la vie et la liberté de l’animal, SOUS RÉSERVE des droits de chasse et de pêche (art. 67 LCMVF) - DONC, pas vraiment de contexte où on préserverait la vie de l’animal + EXCEPTION si c’est dans un contexte où on se fait attaquer ou que l’animal causait du dommage à ses biens ou à ceux qu’il garde

(3) Procurer à l’animal gardé en captivité les soins de base requis

(4) Disposer humainement de l’animal

Question 42

Si un animal sauvage et tué ou blessé, avons nous une déclaration à faire ?

Answer 42

Non, aucune déclaration à faire aux autorités, sauf s’il s’agit d’un animal à déclaration obligatoire (ex. : lynx, loup, ours blanc…)

Question 43

Donnez un exemple de ce qu’on ne pourrait pas faire, en vertu du devoir de préserver la vie et la liberté de l’animal ?

Answer 43

On ne pourrait pas attraper un écureuil et le garder, à part si on a un permis ou si on a voulu le soigner, mais il faudra dans ce cas le libérer dès que possible (dès qu’il est guéri)

Question 44

Le piégeage est-il en ce moment permis ? Un droit reconnu ?

Answer 44

Oui c’est un droit reconnu, tout comme la pêche ou la chasse. Toutefois, suivant la règlementation

Question 45

Donnez des exemples d’animaux gardés en captivité (au sens du de voir de procurer à cet animal les soins de base requis).

Answer 45

des animaux sauvages pour lesquels on aurait un permis ou les animaux sauvages que l’on achète à l’animalerie (serpent, lézard….)

Question 46

Est-ce que le propriétaire d’un animal sauvage doit justifier/avoir un motif pour euthanasier celui-ci ? A-t-il une autre obligation ?

Answer 46

Non, tout comme pour les animaux domestiques, sa seule obligation est d’assurer que l’animal ne souffrira pas trop (minimiser sa douleur et son anxiété)

Question 47

En ce qui concerne le droit fédéral, quel instrument est utilisé ? Comment définissons-nous ces dispositions dans le cadre du droit animal ? À quels animaux s’appliquent-elles ?

Answer 47

C’est le Code criminel. On dit que les dispositions sont substantielles/abondantes.
S’appliquent à tous les animaux (la classification-maître n’existe pas ici, donc autant les animaux domestiques que les animaux sauvages)

Question 48

Les animaux sont-ils restés des biens au sens des dispositions au fédéral (Code criminel) ?

Answer 48

Oui, car c’est dans la partie XI que l’on retrouve les infractions “actes volontaires et prohibés concernant certains biens”

D’ailleurs, les animaux sont donc des bénéficiaires indirectes puisque le bénéficiaire premier et le propriétaire qui “subi des pertes”

Question 49

Quelles sont les deux grandes familles d’infractions criminelles d’atteinte à la “propriété” ?

Answer 49

(1) tuer ou blesser des animaux
(2) tuer ou blesser un animal d’assistance

Question 50

Quelles sont les 2 aspects particuliers des dispositions d’infractions criminelles en les comparant à celles de la loi provinciale (BESA) ?

Answer 50

(1) C’est l’aspect “volontaire” de blesser ou tuer, l’intention coupable
(2) Et aussi, le fait que le fardeau au criminel est celui HDTDR, SAUF l’exception de l’assouplissement du fardeau quand c’est par insouciance/négligence (la preuve portera là-dessus et non pas sur l’intention de tuer ou blesser)

Question 51

Existe-t-il une défense pour ces infractions criminelles ? Donnez un exemple le cas échéant.

Answer 51

Oui, l’excuse légitime.

Par exemple un ours ou un chien très gros/dangereux vous fonce dessus

Question 52

Qu’est-ce qui est une infraction criminelle de cruauté animale ?

Answer 52

a) Faire souffrir inutilement l’animal ou l’empoisonner *** même assouplissement lorsque l’acte reproché est d’insouciance (donc dont les conséquences sont assez prévisibles, et ce, même si fondamentalement la personne ne voulait pas faire souffrir son animal)
b) Abandonner l’animal ou ne pas lui fournir les soins nécessaires
c) Négliger l’animal pendant le transport
d) Participer ou contribuer aux combats ou harcèlements d’animaux et aux tirs d’oiseaux
e) Construire ou garder une arène de combat pour les coqs

Question 53

Donnez un exemple d’insouciance attachée à l’infraction criminelle de cruauté animale.

Answer 53

Vous attachez votre chien sur la boule de votre camion pour qu’il court, parce que vous trouvez ça drôle… l’animal se blesse

Affaire Palakartcheva : chien laissé en pleine canicule dans un véhicule sans eau

Question 54

Nuancer le concept de “sans nécessité” de l’infraction criminelle de souffrance inutile de l’animal (selon la catégorisation/différents contextes ; punition, euthanasie, contexte de cruauté animale)

Answer 54

Punition : selon la jurisprudence (Goyette), le maître l’animal pourrait punir son animal, mais la punition doit être proportionnelle à la morphologie et la constitution de l’animal (reste très subjectif)

Euthanasie : selon la jurisprudence (Ménard), on comprend que la priorité n’est pas la souffrance animal, mais l’aspect économique (accessibilité) - autrement dit, il faut minimiser la souffrance de l’animal, mais si ce n’est pas économiquement accessible ça va être justifier d’utiliser une méthode plus souffrante

Cruauté animale :
Pacific Meat Compagny –> on doit fermer les yeux sur la souffrance, puisque leur mission est de nourrir les humains
R. c. Ménard –> à l’égard d’animaux domestiques on doit minimiser les souffrance tant que c’est accessible économiquement

Question 55

Est-ce qu’aujourd’hui à l’égard de minimiser les souffrances des animaux d’élevage, on suit l’interprétation de Ménard ?

Answer 55

Pas vraiment, il faudra un précédent, disant que le principe de Ménard doit être appliqué de façon universelle

Question 56

Quels sont les deux constats/présomptions peut-on tirer des affaires Pacific Meat et Ménard par rapport à la cruauté animale ? Et la grande conclusion ? Un exemple de cette cruauté animale ?

Answer 56

(1) la souffrance qui est causée dans le cadre des pratiques courantes de l’industrie est réputée nécessaire
(2) les propriétaires sont présumés ne pas causer plus de souffrance que nécessaire à leurs animaux, au risque de devoir en supporter les conséquences économiques

Conclusion : ce qui est couvert est la souffrance EN MARGE des pratiques courantes
Exemple : fermier qui planterait sa fourche dans la fesse du cochon dans un moment de colère

Question 57

Pour l’application de l’art. 445 C.cr. l’intensité de la douleur permet-elle de disculper ? Ou un autre avantage ? Donnez un exemple.

Answer 57

Aucunement.
Par exemple, un fermier qui plante sa fourche dans son cochon, ne pourra pas dire “oui, mais il n’a pas vraiment eu mal”

Par contre, pourra jouer comme facteur atténuant, au niveau de la détermination de la peine

Question 58

La SPCA a quel lien avec la MAPAQ ? De quels genres de pouvoirs hérite-t-elle ?

Answer 58

La SPCA est mandataire, c’est-à-dire qu’on lui confère des pouvoirs ; plus précisément, les agents ont tous les pouvoirs des policiers sauf de porter une arme (territoire précis et surtout les animaux domestiques et équidé)