Droit des brevets et des marques Flashcards
Quelles sont les 3 caractéristiques que partagent les droits de la propriété intellectuelle ?
- Ce sont tous des fruits de l’esprit 2. Octroie une exclusion/un monopole 3. L’équilibre qui se subdivise : 3.1 les règles de validité 3.2 le test de contrefaçon 3.3 la durée
Quelles sont les 2 caractéristiques qui distinguent les droits de la propriété intellectuelle ?
- Le titre (soit la possession et l’enregistrement)
- Les recours (soit statutaires et de la common law)
Est-ce qu’un même objet peut avoir plusieurs droits de la propriété ?
Oui
Quels sont les 4 piliers de la propriété intellectuelle ?
- Les brevets 2. les marques 3. le droit d’auteur 4. les dessins industriels
Quel est le mot d’ordre en matière de brevets ?
Fonctionnalité
BREVETS. Quel est le fruit de l’esprit protégé? Quelle est la personne protégée?
Le fruit de l’esprit est la fonctionnalité. La personne est l’inventeur.
Quelles sont les 5 catégories que peut couvrir un brevet ? Définir pour chacune.
- Réalisation = fait changer l’état de quelque chose, c’est le cas des contenants à glaçons, mais aussi une plante qui a un effet sur le corps
- De procédé = ne change pas l’état, mais le modifie de manière relative, c’est le cas d’un frigo qui permettrait grâce au froid de réduire l’humidité
- De machine = tout ce qui est physique, c’est l’exemple du contenant de mascara
- De fabrication = la façon/la méthode pour tisser un vêtement
- De composition de matières = un gel qui contient une matière qui va permettre de changer la couleur de nos cheveux
Mot d’ordre pour les Marques ?
Distinction
MARQUES. Quel est le fruit de l’esprit protégé? Quelle est la personne protégée?
Le fruit de l’esprit protégé est le signe distinctif.
La personne protégée est le consommateur.
Est-ce que les marques englobent juste les logos et les noms ? Et si non, nommez au moins 4 autres exemples.
Non, ça englobe aussi les couleurs, de motifs, des hologrammes, des images en mouvement, des odeurs, des goûts, des textures, la forme d’un objet.
DROIT D’AUTEUR. Quel est le fruit de l’esprit protégé? Quelle est la personne protégée ?
Le fruit de l’esprit est l’œuvre. La personne protégée est l’auteur.
Est-ce qu’on peut protéger une idée, une simple découverte?
Non. Il faut absolument l’expression littérale de l’idée, par exemple un film, une pièce de théâtre, un livre, etc. Il faut une application concrète et pratique.
Qu’est-ce que le concept de la fixation ?
C’est-à-dire que l’œuvre est fixée dans une expression littérale, ce qui permet d’avoir des indications quant aux contours du droit.
Est-ce que la fixation est inhérente aux droit de la propriété intellectuelle ?
Elle l’est pour le droit des brevets ou des marques, mais pas pour le droit d’auteur.
Le droit d’auteur en droit anglais, quelle est la distinction ?
En droit anglais , c’est plus un droit économique, les œuvres sont essentielles des objets de commerce.
Versus en droit français, on parle d’un aussi d’un droit patrimonial, de droits moraux, ceux-ci supposent un prolongement de la personnalité de l’artiste et une dignité qui mérite d’être protégée.
DESSIN INDUSTRIEL. Quel est le mot d’ordre ?
Ornement
Quelles sont les 3 critères de l’obtention végétale ?
- Distinction 2. Stabilité 3. Uniformité
Quelle est la définition du brevet selon l’art. 2 de la Loi sur les Brevets ?
Lettres patentes couvrant une invention
Est-ce que le brevet est assujetti à la Loi d’interprétation ? Et si oui, quels sont les effets ?
Oui. 1) le brevet est élevé au rang d’un règlement 2) la bonne foi ne peut pas être plaidé, “nul n’est censé ignorer la loi”- “l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable” Eurocopter c. Bell Helicopter Textron Canada limitée
D’où nous vient les fondements de ce que l’on retrouve dans la loi actuelle ? Quelle est la grande différence avec la loi actuelle ?
De Venise en 1474. La grande différence réside dans le caractère de nouveau, qui à l’époque, était apprécié seulement sur le territoire vénitien + les brevets étaient donnés seulement pour les citoyens (critère chauvin)
D’où nous vient les fondements de ce que l’on retrouve dans la loi actuelle ? Quelle est la grande différence avec la loi actuelle ?
De Venise en 1474. La grande différence réside dans le caractère de nouveau, qui à l’époque, était apprécié seulement sur le territoire vénitien + les brevets étaient donnés seulement pour les citoyens (critère chauvin)
Quel est le fil d’or de tout le droit des brevets ?
L’échange.
L’inventeur doit fournir principalement 2 choses dans cet échange, quelles sont-elles ? Et quelles sont leurs caractéristiques ? Le public en retire quel avantage ?
(1) D’abord, l’inventeur doit fournir une INVENTION –> celle-ci doit être avant tout, une matière brevetable, nouvelle, non-évidente et utile.
Ensuite, l’inventeur (2) doit DIVULGUER cette invention –> de manière complète et praticable, c’est-à-dire que la personne versée dans l’art pourrait prendre ton brevet et refaire l’invention.
Le public en retire l’avantage de l’AVANCEMENT DE LA SCIENCE par d’autres, et ce, pour le bien public
Qu’est-ce que le public doit offrir dans l’échange avec l’inventeur ? Et quel avantage concret l’inventeur en retire ?
La restriction à la libre concurrence et l’inventeur en retire un monopole de 20 ans
HORS série #1 “l’art antérieur”, c’est quoi ? Et quel est le test à appliquer sur notre invention ?
C’est ce qui venait avant, l’ensemble de l’information connu (du public notamment) et qui peut affecter de près ou de loin la brevetabilité d’une invention (ex. : notamment la vaste collection de brevets et des demandes de brevets publiées)
Test : est-ce que mon invention se distingue de ce qui venait avant ?
Qu’est-ce que nous apprend les confessions du prof ?
soignez notre français/anglais, réseautage, rayonnement (publication), se faire des amis, aller à la Cour, restez au courant
Qu’est-ce que le signal de communication dans le droit d’auteur ?
C’est l’enveloppe par laquelle l’émission est transmise
Quels sont les 5 avantages conférés au breveté ?
- le 20 ans d’exclusivité
- l’exclusivité sur Construire, Invention, Vendre, Exploiter, Fabriquer (CIVEF)
- Empêcher les tiers non-autorisés
- Autoriser tiers (exploitation par des tiers - licences)
- Permettre la poursuite ($$$ - injonction)
Qu’est-ce qu’une injonction ? Quelles sont les 3 types d’injonctions ?
C’est un ordre de la Cour de “ne pas faire quelque chose”
Il y a (1) l’injonction intérimaire
(2) interlocutoire
(3) permanente
Comment nomme-t-on les mécanismes que l’État a mis en place pour s’assurer de ne pas trop donner à l’inventeur ?
Des mécanismes de contrôle
Quel est le mécanisme de contrôle PRÉ-OCTROI du brevet (4 éléments de la validité d’un brevet) ?
Avant même pouvoir octroyer un brevet ; il faut
1. une matière brevetable (réalisation/procédé/machine/fabrication ou composition de matière ou un perfectionnement = EXHAUSTIF)
2. une utilité
3. une nouveauté (non-anticipation)
4. une non-évidence (caractère inventif, il faut pas que n’importe quelle personne habileté puisse le faire)
BÉNU
Quels sont les deux mécanismes de contrôle POST-OCTROI du brevet?
(1) Réexamen & invalidation
(2) Test de contrefaçon
Qui peut demander le réexamen & l’invalidation ? Et quel est l’effet de tels mécanismes ?
Le réexamen : n’importe qui peut le demander dont l’inventeur lui-même avant qu’un tiers le fasse et permet exclusivement de restreindre la portée du brevet
L’invalidation : irréversible
Dans l’échange, qu’est-ce que l’inventeur peut faire pour limiter son risque/perte ? Et qu’est-ce que le public peut faire pour augmenter son gain et limiter son risque ?
L’inventeur peut jouer avec comment il décrit son monopole (sur la variété de ses revendications) - donc éviter d’en mettre trop par exemple et juste assez
Le public pour augmenter son gain a des conditions d’obtention (pré-octroi notamment) pour éviter que ce soit n’importe qui qui ait un monopole.
De plus pour limiter le risque, il y a possibilité de réexamen, invalidation, test de contrefaçon
HORS série #2 : la personne versée dans l’art, qu’est-ce que cela signifie ? Nommez les 6 caractéristiques. Quand faut-il s’y référer ?
- Se tient à jour (sur les technologies les plus récentes, évolue et augmente constamment)
- Une travailleuse (n’est pas une académicienne)
- Dépourvue d’imagination et d’intuition (n’invente rien, juste bonne pour exécuter)
- Ignore les informations confidentielles (uniquement ce qui est public)
- Triomphe du côté rationnelle (il faut que l’information soit là devant elle et elle pourra regarder toute l’information)
- Investie des connaissances usuelles (désireuse de réussir, de comprendre le brevet)
- Il faut s’y référer au tout début de l’analyse, pré-OCRTOI, pour établir si le brevet était évident ou non et la nouveauté (si la personne versée dans l’art y serait arriver, ce ne serait pas nouveau)
Quels sont les 3 principaux éléments du brevet ? ***Donnez une illustration pour chacun.
(1) DESCRIPTION
(2) REVENDICATIONS : poteaux de clôture ; où les autres peuvent ou non passer
2.1 celles dépendantes : leur intérêt est de pouvoir potentiellement sauver la revendication indépendante, elles peuvent survivre même si celle indépendante meurt
2.2 celle indépendante : ne dépend pas des autres revendications, c’est elle qui part le bal, donc première
(3) DESSINS : attention servent juste à comprendre, mais ne serviront pas de comparatif en cas de contrefaçon et ne sont pas obligatoires
À quoi sert le mémoire descriptif ? Qu’est-ce que c’est exactement ?
Référencé par la Cour comme étant le dictionnaire de l’invention. Sert à interprété les revendications d’un brevet. Doit être très détaillé et complet pour permettre à la personne versée dans l’art de pouvoir reproduire l’invention en s’y fiant.
Qu’est-ce que le secret d’affaire ? Quelle différence avec le brevet ? Donnez un exemple.
C’est totalement l’inverse du brevet, car il ne faut pas divulguer. Consiste dans la production ou la réalisation de biens ou dans la prestation de services
Ex. recette Coca-cola, la Chartreuse, algorithme google
Peut-on divulguer notre invention avant notre demande brevet ?
Normalement non, car l’inventeur pourrait annuler (suicider) lui-même la brevetabilité de son invention ; sauf dans le cas par exemple des législations canadiennes et américaines qui octroient un délai de grâce de un an entre première fois où les informations ont été transmises et la date de dépôt de la demande de brevet // après ce délai, le brevet devient invalide
En quoi consiste le délai de priorité ? Quelle Convention l’a reconnu ?
C’est la Convention de Paris qui l’a reconnu.
Il s’agit d’un délai de priorité dans d’autres pays lorsque j’ai déposé plus tôt que les autres dans mon pays d’origine. J’ai un an à partir de ma date de dépôt dans mon pays d’origine pour aller déposer dans les autres pays et ainsi faire rétroagir ma date de dépôt dans ces pays (potentiellement devenir prioritaire sur d’autres)
Qu’est-ce que la publication et à quel moment celle-ci survient ?
La publication est lorsque la demande devient publique internationalement et c’est 18 mois suite à la date de dépôt d’origine
Qu’est-ce qu’une matière brevetable dite de “réalisation” ? Donnez un exemple.
Point de distinction avec le procédé.
Il s’agit d’une connaissance qu’on applique en vue d’obtenir un résultat souhaité. Ex. : transformation de l’eau à l’état liquide à l’état gazeux ou les composés chimiques mélangés pour la croissance d’une plante = généralement revendiqué comme étant une méthode ou une utilisation qui produit sur un objet physique une changement de nature ou d’état
Le point de distinction est l’aspect général.
La clef est que ce ne soit pas “désincarné” = juste de la chaleur ce n’est pas brevetable
***important : il faut que le résultat/ l’effet soit utile de FAÇON COMMERCIALE (fer à repasser qui utilise l’eau bouilli)
Qu’est-ce qu’un matière brevetable dite de “ procédé” ?
Donnez un exemple.
Point de distinction avec la réalisation
C’est l’application d’une méthode sur un matériau ou des matériaux, d’une méthode d’exécution au moyen duquel un résultat ou un effet est obtenu
Ex. le procédé et l’appareil de fourniture de sushis ou la méthode commerciale d’Amazon de l’achat en un clic qui a une application pratique puisqu’elle permet de commander
