RAPPEL - CHAPITRE 2 - Les droits et obligations des travailleurs

Question 1

Quelles sont les conditions nécéssaires à la validité de la clause de mobilité? (4)

Answer 1

Elle doit être inscrite dans le contrat, s’incrire dans une zone géographique précise, le délai entre l’annonce et la mutation effective doit être raisonnable, doit se faire dans l’intérêt de l’entreprise.

Question 2

Quelles sont les conditions nécéssaires à la validité de la clause de non-concurrence? (4)

Answer 2

Elle doit être inscrite dans le contrat de travail, doit protéger les intérêts de l’entreprise et se limiter à son activité, doit être inscrite dans une zone géographique précise et dans le temps, et doit présenter une contrepartie financière.

Question 3

Quelles sont les obligations du fonctionnaire? (4)

Answer 3

Une obligation de service, l’obéissance hierarchique, obligation de réserve (neutralité) et obligation de discrétion.

Question 4

Quelles sont les droits du fonctionnaire? (3)

Answer 4

Droit à une rémunération (un traitement), une protection en tant qu’agent de l’État et un droit syndical.

Question 5

Qu’est-ce que la déontologie?

Answer 5

Ce sont les principes et les règles qui régissent la conduite à tenir dans l’exercice d’une activité professionnelle. Elle concerne les trois régimes juridiques de travail.