CHAPITRE 5 - La protection de la relation de travail Flashcards
Que se doit de faire une entreprise avant les difficultés?
Au niveau individuel, il a une obligation de formation pour développer l’employabilité de ses salariés. Au niveau collectif, dans les entreprises de +300 salariés, la GPEC (GESTION PRÉVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPÉTENCES) permet de gérer les ressources humaines pour anticiper le changement.
Que se doit de faire une entreprise pendant les difficultés?
Elle doit éviter les licenciements. Au niveau individuel, elle doit reclasser ses salariés. Au niveau collectif, dans les entreprises de +50 salariés, elle doit adopter un plan de sauvegarde de l’emploi en favorisant les départs volontaires.
Quels sont les trois types de ruptures de contrat encadrées par la loi?
La démission, la rupture conventionnelle et le licenciement.
Quelles sont les caractéristiques de la démission? (3)
Le salarié est à l’initiative de la rupture, il ne reçoit pas d’indemnités chômage, et doit respecter le préavis indiqué dans le contrat.
Quelles sont les caractéristiques de la rupture conventionnelle? (3)
C’est un accord entre le salarié et l’employeur, donne le droit à des indemnités chômage (si travaillé 4 mois), et une procédure stricte doit être respectée.
Quelle est la procédure à respecter en cas de rupture conventionnelle?
Une négociation pendant laquelle la convention est rédigée, avec la date et le montant, la convention doit être signée, il y a un délai de rétractation de 15 jours pour les deux partis, et une fois le délai expiré, la convention est envoyée à l’administration publique qui la validera ou non.
Quelles sont les caractéristiques du licenciement?
L’employeur est à l’origine de la rupture, pour raisons personnelles ou économiques, et une procédure stricte doit être respectée. Donne le droit à des indemnités chômage.
Quelle est la procédure à respecter en cas de licenciement?
Une convocation doit être envoyée avec la date l’heure et le lieu de l’entretien, l’entretien doit avoir lieu au minimum 5 jours après la réception de la convocation (le salarié peut être accompagné d’un représentant du personnel), une notification de licenciement LRAR doit être envoyée au minimum 1 jour après l’entretien et l’employeur doit verser une indemnité au salarié et doit respecter le préavis (pas en cas de faute grave ou lourde)
Pourquoi dit on que la protection européenne et internationale ont une influence limitée?
Elles ne visent qu’à établir une base minimum de droits en faveur des salariés et le droit français est plus élaboré et approfondi.
