CHAPITRE 4 - L'adaptation de la relation de travail Flashcards
Comment doit être appliqué le contrat de travail?
Il doit être appliqué comme il est rédigé mais le contexte économique et social peut nécéssiter des modifications.
Quels sont les trois motifs de la modification du contrat par l’employeur?
Au titre du pouvoir de direction de l’employeur, de son pouvoir disciplinaire, ainsi que pour des raisons économiques.
Quel est le motif de la modification du contrat par le salarié?
Son état de santé.
Que signifie “modifier le contrat de travail”?
Il s’agit de modifier le contenu des clauses essentielles comme la rémunération, les horaires, la durée de travail, ou encore le changement de fonction.
Que doit faire l’employeur s’il demande la modification du contrat de travail?
Il doit envoyer une LRAR pour obtenir l’accord du salarié.
Que signifie “modifier les condition de travail”?
Il s’agit de modifier uniquement le contexte dans lequel le travail est effectué, comme une répartition nouvelle des horaires, une nouvelle tenue de travail, ou un changement de lieu de travail (si clause de mobilité). Ne nécessotepas l’accord du salarié.
Le salarié peut il refuser la modification des CONDITIONS de travail?
Non, cela représente une faute réelle et sérieuse qui justifie un licenciement.
Le salarié peut il refuser la modification du contrat de travail?
Oui. L’employeur peut abandonner la modification ou licencier le salarié mais devra en supporter les coûts.
Le transfert d’entreprise représente..?
Une modification du contrat de travail car la personne de l’employeur va être modifiée.
Que se passe-t-il si un licenciement est opéré pendant le transfert d’entreprise?
Il est invalide.
Les fonctionnaires et la modification des conditions de travail?
Les fonctionnaires bénéficient de l’emploi à vie, toutefois, en fonction des besoin, ils peuvent changer d’emploi ou de zone géographique (mutation fonctionnelle ou géographique).
Qu’est-ce que le “détachement” d’un fonctionnaire?
C’est lorsqu’il demande à changer d’administration.
Qu’est-ce que la “disponibilité” d’un fonctionnaire?
Lorsqu’il va travailler dans le privé.
