R Parentale Flashcards
1
Q
Arrêt Bertrand
A
19 février 1997
Seule la force majeur ou la faute de la victime peuvent exonérer un parent
2
Q
Arrêt 8 décembre 2004
A
La remise en cause du lien de filiation permet d’échapper à cette R, car détruit l’exercice de l’autorité parentale
3
Q
Arrêt Samda
A
18 février 1997
Consacre la conception juridique de la garde + 1 parent exerçant seul l’autorité parentale et cohabitant avec l’enfant est seul respo pour lui
4
Q
Arrêt du 20 février 2000
A
Donne la définition de la cohabitation juridique
5
Q
Arrêt FullenWarth
A
9 mai 1984
Le simple fait causal de l’enfant suffit pour engager la R de ses parents
6
Q
Arrêts Levert (10 mai 2001)
Et Minc et Poullet (13 décembre 2002)
A
Réaffirme la JP Fullenwarth
