R. Du Commettant Flashcards
1
Q
Arrêt 7 novembre 1968
A
Définition du lien de préposition : «suppose que le commettant puisse faire acte d’autorité en donnant des ordres/ instructions à son préposé»
2
Q
Arrêt 8 avril 2004
A
Il faut une faute réelle du préposé et non pas seulement un fait causal
3
Q
Arrêt La Cité
A
19 mai 1988
Exonération du commettant si abus de fonction + donne les 3 éléments essentiels
4
Q
Arrêt Costedoat
A
25 février 2000
Immunité du préposé tant qu’il n’a pas excédé les limites de ses fonctions
5
Q
Arrêt Cousin
A
14 décembre 2000
L’immunité tombe en cas de faute pénale intentionnelle
6
Q
Arrêt 20 décembre 2007
A
L’immunité tombe aussi en cas de faute civile intentionnelle
7
Q
Arrêt du 24 mai 2014
A
Une infraction pénale intentionnelle ne suffit plus pour faire tomber l’immunité
