R. Du Fait D'autrui (generale) Flashcards
1
Q
Arrêt Blieck
A
29 mars 1991
Dégage un régime général de R du fait d’autrui et présente le cas pour la R des personnes/institutions prenant en charge des mineurs en difficulté ou personnes handicapées
2
Q
Arrêt du 22 mai 1995
A
R des assos sportives du fait de leurs adhérents si elles ont pour «mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leur membres»
3
Q
Arrêt 20 novembre 2003
A
Il faut une faite du sportif pour engager la R de son association
4
Q
Arrêt 25 février 1998
A
Si pas de pouvoir permanent de la personne nécessitant une surveillance, la R ne peut être engagée que si l’auteur du dommage était sous sa surveillance au moment de l’accident
5
Q
Arrêt 21 octobre 2004
A
Il n’est pas nécessaire que l’identité du sportif soit clairement identifiée
