R Du Fait Des Choses

Question 1

Arrêt Teffaine

Answer 1

18 juin 1896

Dégage le régime de R du fait des choses «on est responsable du fait des choses que l’on a sous sa garde»

Question 2

Arrête Jand’heur

Answer 2

13 février 1930

Consacre une présomption de garde pour le proprio d’une chose
+ indique que peu importe si la chose était activée par la main de l’homme, dangereuse, dotée d’un vice ou non.

Question 3

Arrêt 16 novembre 1920

Answer 3

La présomption de faute ne peut être détruite que par un cas forfuit ou la force majeure

Question 4

Arrêt Dame Cadé

Answer 4

19 février 1941

Intervention causale, rôle actif de la chose pour être instrument du dommage

Question 5

Arrêt 1987

Answer 5

Présomption irréfragable de rôle actif pour une chose en mouvement et entrée en contact avec la victime

Question 6

Arrêt Franck

Answer 6

12 décembre 1941

Donne les 3 conditions pour la qualité de gardien :

• usage
• direction
• contrôle

Question 7

Arrêt 13 novembre 2008

Answer 7

Réaffirme la présomption simple de garde pour le proprio (Jand’heur)

Question 8

Arrêt Trichart

Answer 8

18 décembre 1964

L’absence de discernement, n’empêche pas d’engager la R du gardien

Question 9

Arrêt Gabillet

Answer 9

9 mai 1984

Un enfant peut être considéré comme gardien, même sans discernement et voir sa R engagée