R. Du Fait Personnel

Question 1

Arrêt Branly

Answer 1

27 février 1951

Concerne la faute d’abstention/omission

Question 2

Arrêts Derguini et Lemaire

Answer 2

9 mai 1984

Abandon de définitif de l’élément subjectif de la faute
L’infant peut voir sa R engagée pour faute, même sans discernement

Question 3

Arrêt 28 février 1996

Answer 3

La CCass retient l’appréciation in abstracto pour la faute de l’infant

Question 4

Arrêts 12 décembre 1984

Et 20 octobre 2016

Answer 4

Confirmation de la JP Derguini et Lemaire

Question 5

Arrêt 11 janvier 1952

Answer 5

Indifférence de la gravité de la faute

Question 6

Arrêt 14 avril 2016

Answer 6

R du sportif non engageable si dommage commis dans le respect des règles

Question 7

Arrêt 13 janvier 2005

Answer 7

R du sportif engagea le si dommage commis dans l’irrespect des règles

Question 8

Arrêt 23 septembre 2014

Answer 8

Il faute une faute caractérisée pour le sportif + appréciation in concerto

Question 9

Loi du 3 janvier 1968

Answer 9

R de l’alièné mental