Quiz modules 2 et 3 Flashcards
L’article 1436 C.c.Q. prévoit la nullité de la clause du contrat d’adhésion ou de consommation qui est illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable. Suivant cette règle, l’évaluation des effets de la clause doit s’envisager :
A. In concreto, c’est-à-dire en tenant compte de toutes les circonstances d’espèce
B. In abstracto, c’est-à-dire de manière abstraite, par rapport à l’adhérent ordinaire ou au consommateur moyen, profane non averti et inexpérimenté
C. Selon les seules circonstances de l’espèce
D. Les réponses A et C
Réponse : B
Voir ADE, Fiche 1.9; art. 1436 C.c.Q.
Marc est un consultant en télécommunication. Pour son travail, il vient de se procurer chez CyberOrdi un logiciel qui permet de faire des sondages par Internet. Ce contrat est :
A. Un contrat à titre onéreux et à exécution instantanée
B. Un contrat de consommation et un contrat unilatéral.
C. Un contrat à exécution instantanée
D. Un contrat à titre onéreux
E. Un contrat de consommation
F. Un contrat unilatéral
Réponse : A
Dans le contrat de consommation, l’un des cocontractants est nécessairement un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services. En l’espèce, le logiciel est acquis pour des besoins professionnels. Il n’est donc pas question d’un contrat de consommation. Ce contrat n’est pas non plus un contrat unilatéral, puisque les parties (l’acheteur et le vendeur) s’obligent réciproquement. Il s’agit plutôt d’un contrat à titre onéreux (chacune des parties retire un avantage en échange de son obligation) et à exécution instantanée (les obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois) (Voir C.c.Q. art. 1379 et suiv.).
Peut s’adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec,
A. Le propriétaire individuel dont la réclamation est de 7 000 $
B. La personne morale qui a moins de cinq employés et dont la réclamation n’excède pas 15 000 $
C. Le propriétaire individuel dont la réclamation n’excède pas 15 000 $
D. Toutes ces réponses
Réponse : D
Voir DE, p. 60; art. 536 C.p.c.
Qu’est-ce qu’une contre-lettre ?
A. Un contrat secret, caché par un contrat apparent. Les parties expriment leur volonté réelle dans ce contrat secret.
B. La réponse à une invitation à contracter.
C. Une invitation à contracter.
D. Une contre-offre.
Réponse : A
Voir DE, p. 40; art. 1451 C.c.Q. : « Il y a simulation lorsque les parties conviennent d’exprimer leur volonté réelle non point dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, aussi appelé contre-lettre. Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent ».
Parmi les clauses suivantes, laquelle est une clause externe au sens de l’article 1435 C.c.Q. ?
A. La clause qui se trouve à l’endos du contrat
B. La clause qui est physiquement séparée du contrat
C. La clause du contrat électronique qui est raisonnablement accessible
D. La clause qui se trouve dans une annexe à la fin du contrat
Réponse : B
Voir ADE, Fiche 1.6.
Au plan fiscal, y a-t-il double imposition de la société par actions, de sorte que le revenu est non seulement imposé au niveau de la société par actions, mais aussi entre les mains de l’actionnaire après sa distribution sous forme de dividende ?
A. Oui
B. Non
Réponse : A
Voir DE, p. 61.
Le contrat frappé de nullité absolue est réputé n’avoir jamais existé. Par conséquent, chaque partie concernée doit restituer à l’autre ce qu’elle a reçu.
A. Vrai
B. Faux
Réponse : A
Voir ADE, Fiche 1.17; art. 1422 C.c.Q.
Le Code civil du Québec permet d’établir implicitement des classifications des contrats en fonction du formalisme exigé pour reconnaitre leur validité ou selon leur interprétation.
Proposez une classification à partir des descriptions suivantes.
- Contrats dont le régime juridique est fixé et organisé par la loi
- Dans ces contrats, l’accord de volonté doit être exprimé selon un formalisme particulier
- Contrats atypiques imaginés par les parties
- L’accord de volonté des parties est suffisant pour la formation de ces contrats
- Ces contrats ajoutent une condition supplémentaire à l’accord des parties pour que le contrat soit formé : la remise physique de l’objet prévu au contrat
- Les contrats nommés
- Les contrats solennels
- Les contrats innomés
- Les contrats consensuels
- Les contrats réels
Voir DE, p. 25.
Lorsque les parties contractantes ne sont pas en présence l’une de l’autre, à quel moment et où considère-t-on que le contrat est conclu ?
A. Au moment et au lieu où le destinataire de l’offre émet son acceptation
B. Au moment et au lieu où l’offrant reçoit l’acceptation
C. Au moment et au lieu où l’offrant prend connaissance de l’acceptation
D. Au moment et au lieu où le bien faisant l’objet du contrat est reçu
Réponse : B
Voir ADE, Fiche 1.12; art. 1387 C.c.Q.
Parmi les contrats suivants, lesquels sont solennels ?
A. La cession d’immeuble B. Le contrat de mariage C. La donation d’immeuble D. L’hypothèque immobilière E. Toutes ces réponses
Réponse : E
Voir les articles 440, 1824, 2166, 2693, C.c.Q., DE pp. 25.
