Quiz module 5 Flashcards
Sous la LSAQ, en cas de conflit entre les statuts constitutifs et les règlements de la société, lequel des documents a préséance ?
A. Aucun de ces documents
B. Les règlements
C. Les statuts constitutifs
Réponse : C
Voir DE, p. 141; art. 6(2) LSAQ.
Sous la LSAQ, lorsqu’une société devient un émetteur assujetti, toute convention unanime des actionnaires prend fin.
A. Vrai
B. Faux
Réponse : A
Voir DE, p. 143; art. 219 LSAQ.
Pierre et Alain détiennent chacun 50% des actions de la compagnie VTech inc. À l’organisation de la société, Pierre et Alain ont signé une convention dont l’unique clause stipule que : « Si l’un des actionnaires désire acheter les actions de l’autre, il doit lui indiquer par écrit le montant et les modalités de la transaction envisagée; si l’autre accepte, il doit transférer toutes ses actions à l’offrant pour le prix mentionné et en suivant les mêmes modalités, tandis que s’il refuse, il doit acheter toutes les actions de l’offrant pour le même prix et en suivant les mêmes modalités ». Comment appelle-t-on cette clause ?
A. Clause « Shotgun».
B. Clause « piggyback ».
C. Clause d’assurance.
D. Droit de premier refus à un prix fixé d’avance.
Réponse : A
Le réseau juridique du Québec : « Cette clause ressemble quelque peu à la clause de premier refus en ce qu’elle stipule qu’un actionnaire offre ses actions en vente à ses partenaires, et que ceux-ci ont le choix d’accepter ou non cette offre. Mais, et c’est là la différence fondamentale, la clause ne finit pas là. Elle ajoute que si les actionnaires à qui l’offre est faite ne l’acceptent pas, ils ont automatiquement l’obligation d’offrir leurs propres actions à l’offrant, au même prix et aux mêmes conditions ».
L’art. 317 C.c.Q. prévoit que la personnalité juridique de la personne morale ne peut être invoquée pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public. Selon cette disposition, le mot masquer signifie :
A. Déguiser sous une fausse apparence B. Cacher à la vue C. Camoufler D. Dissimuler E. Toutes ces réponses
Réponse : E
Voir ADE, Fiche 3.5.
Au sens de l’article 317 C.c.Q., il (elle) désigne l’exercice d’un droit de manière fautive et contraire aux règles de bonne foi.
A. L’oppression
B. L’abus de droit
C. La contravention à une règle intéressant l’ordre public
D. La fraude
Réponse : B
Voir ADE, Fiche 3.4.
Selon l’article 319 C.c.Q., la personne morale peut ratifier l’acte accompli pour elle avant sa constitution. Quelle conséquence a cette disposition ?
A. La personne morale est remplacée par le signataire
B. Le signataire est ajouté à la personne morale
C. Le signataire est remplacé par la personne morale
D. La ratification opère novation au sens de l’article 1660 C.c.Q.
Réponse :
Voir ADE, Fiche 3.7.
Une société québécoise dont les actionnaires ont signé une convention unanime d’actionnaires doit toujours déclarer les nom et domicile de ceux qui assument les pouvoirs d’administration.
A. Faux.
B. Vrai.
Réponse : A
La LSAQ n’impose cette exigence que lorsque la convention retire tous les pouvoirs du conseil d’administration en faveur des actionnaires ou de tiers (LSAQ, art. 216, Livre p. 143).
La LCSA permet-elle aux sociétés de recourir au courriel pour communiquer aux actionnaires un avis, un document ou d’autres informations ?
A. Oui
B. Non
Réponse : A
Voir DE, p. 140.
Parmi les mots et expressions suivants, lequel ou laquelle n’est pas un élément légal devant faire partie de la dénomination sociale d’une société incorporée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ?
A. « Limitée ». B. « Incorporée ». C. « Corporation ». D. « Société par actions de régime fédéral ». E. Aucune de ces réponses.
Réponse : E
LCSA, art. 10 et suivants (Livre p. 133).
