Quiz module 1

Question 1

Ce terme est utilisé pour des lois importantes et souvent volumineuses.

A. Règlement
B. Code
C. Constitution
D. Charte

Answer 1

Réponse : B

Voir DE, p. 9.

Question 2

Dressez l’ordre hiérarchique des sources du droit suivantes.

La constitution

La loi et les règlements

La jurisprudence

La coutume

La doctrine

Les actes juridiques (par exemple, les contrats)

Answer 2

Réponse :
Les sources du droit sont organisées suivant une hiérarchie. Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. La constitution est au sommet de cette hiérarchie. C’est la norme suprême. Viennent ensuite la loi (adoptée par le pouvoir législatif) et les règlements (adoptés par l’exécutif); les actes juridiques présentés comme la loi des parties; la jurisprudence; la coutume et la doctrine.

Question 3

Quel article de loi est cité dans le dispositif de l’arrêt Meyer c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 3675 (CanLII) ?

A. L’article 1619 C.c.Q.
B. L’article 16 de la Loi sur la protection du consommateur
C. L’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur
D. L’article 1400 C.c.Q.

Answer 3

Réponse : A

1. Trouver la décision à partir de la base de données CanLII
2. « Le “dispositif” est la partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution “Par ces motifs” qui contient la décision proprement dite ». Dictionnaire du droit privé

Question 4

La disposition suivante prévoit-elle une règle d’ordre public ou supplétive : « Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français » (art. 52 CLF) ?

A. Règle supplétive
B. Règle d’ordre public

Answer 4

Réponse : B

Voir ADE Fiche d’arrêt 1.1; art. 52 CLF.

Question 5

Dans ce système juridique, le droit est le fait du législateur. La loi est la principale source du droit. C’est un droit dirigiste, interventionniste et abstrait, qui procède par application d’une règle générale à des cas particuliers.

A. Droit coutumier
B. Droit musulman
C. Droit Romano-civiliste
D. Common Law

Answer 5

Réponse : C

Voir PPT du cours, diapositive 16.

Question 6

Quelle autorité législative est compétente dans les matières suivantes ?

1. La production d’énergie électrique
2. L’intérêt et l’argent
3. La faillite
4. Les droits d’auteur
5. L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux

Answer 6

Réponse :

1. Compétence partagée
2. Parlement du Canada
3. Parlement du Canada
4. Parlement du Canada
5. Législatures provinciales

Voir Loi constitutionnelle de 1867, art. 91 et 92; DE, pp. 4-6.

Question 7

Dans ce système juridique, le droit est essentiellement coutumier et jurisprudentiel. C’est un droit pragmatique, libéral par essence, où le juge part du particulier vers le général.

A. Droit Romano-civiliste
B. Bijuridisme
C. Common Law
D. Droit musulman

Answer 7

Réponse : C