Quiz module 4 Flashcards
Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d’un seul associé, la société est dissoute si aucun autre associé ne se joint :
A. Immédiatement
B. Dans les 120 jours de la réunion des parts
C. Dans les 60 jours de la réunion des parts
D. Dans l’année qui suit la réunion des parts
Réponse : B
Voir DE, p. 101; art. 2232 C.c.Q.
Associez les sociétés suivantes à leur définition.
- Aussi appelée compagnie, elle constitue la forme la plus organisée d’exploitation d’une entreprise.
- Société composée de deux catégories d’associés : les uns fournissent leur expertise et leur travail; les autres fournissent les fonds ou les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
- Société ordinaire de droit commun du Code civil.
- Société de fait, peu organisée ou ponctuelle ou société qui n’a pas produit la déclaration prévue à l’article 2189 C.c.Q.
Réponse :
- Société par actions
- Société en commandite
- Société en participation
Voir DE, pp. 86 et s.
Parmi les termes suivants, lequel désigne le nom d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société par actions ?
A. La marque de commerce
B. Le certificat d’immatriculation
C. Le numéro d’immatriculation
D. La dénomination sociale
Réponse :
La dénomination sociale désigne le nom d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société par actions. Voir DE, p. 66.
L’identité de personnalité juridique entre la société en commandite et ses commandités fait qu’une fois les biens sociaux discutés, le jugement contre la société en commandite est exécutoire directement contre le commandité.
A. Vrai
B. Faux
Réponse : Vrai
Voir ADE, Fiche 2.13; art. 2221 et 2246 C.c.Q.
Parmi les actes de gestion suivants, lequel est un geste de gestion externe qui, contrairement aux gestes de gestion internes, engagent la responsabilité du commanditaire lorsqu’ils sont posés par celui-ci ?
A. Négocier une affaire pour le compte de la société
B. Agir pour la société comme mandataire ou agent
C. Permettre que son nom soit utilisé dans un acte de la société
D. Toutes ces réponses
Réponse : D
Voir ADE, Fiche 2.14; art. 2244 C.c.Q.
Quelles conséquences découlent de l’art. 2221 al. 2 C.c.Q. ? (Selon cette disposition, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement contre un associé qu’après avoir, au préalable, discuté les biens de la société.)
A. Cette règle vise l’exécution du paiement et non la procédure judiciaire ou la poursuite des associés
B. Le bénéfice de discussion prévu à cet alinéa s’applique lors de l’exécution d’un jugement déjà obtenu contre la société et les associés
C. Le jugement contre la société s’applique aux associés personnellement sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un deuxième jugement
D. Toutes ces réponses
Réponse :
Voir ADE, Fiche 2.12; art. 2274 C.c.Q.
Est-il possible d’écarter, par une stipulation particulière au contrat, l’exigence de l’unanimité pour modifier le contrat de société ?
A. Non, la modification du contrat de société entraîne la dissolution de la société.
B. Non, le contrat de société ne peut être modifié.
C. Oui, car l’art. 2216 al. 2 C.c.Q. n’est pas d’ordre public.
D. Non, l’unanimité est requise en raison de l’art. 2216 al. 2 C.c.Q..
Réponse : C
La Cour d’appel a précisé dans un arrêt de 2004 (Proulx c. Alary et als.) que l’article 2216 al. 2 C.c.Q. n’est pas d’ordre public. Par conséquent, il est possible d’écarter, par une stipulation particulière au contrat, l’exigence de l’unanimité pour modifier le contrat de société (Livre, p. 83, note 101).
Une société en commandite peut poursuivre ses associés commanditaires pour les obliger à mettre dans ladite société tout ce qui avait été promis.
A. Vrai
B. Faux
Réponse : A
Voir ADE, Fiche 2.10; art. 2198 C.c.Q.
