Questions de lecture exam 02

Question 1

Selon Doob, l’œuvre législative du gouvernement canadien au milieu des années 1990 présente des contradictions importantes en matière pénale. Expliquez comment les peines minimales obligatoires introduites par la loi C-68 illustrent ces contradictions, notamment face aux principes contenus dans la loi C-41.

Answer 1

• but peines minimales obligatoires = prouver que « méchants » punis pour contrebalancer partie controversée projet de loi.
• peines minimales obligatoires dissuadaient pas la population et aucun effet sur taux incarcération. (mettant peine minimale de 4 ans même pour peines de 5 ans de prison)
• peines minimales installées pour redonner confiance gens envers système judiciaire, mais peines minimales eu aucun effet.
• conséquences = personne été dissuadé, rues sont pas plus sûres et « méchants » sont pas vraiment plus punis, puisque peine minimale presque même durée que peine pour infraction concernant armes à feu.
• application loi C-41 proposait processus détermination peine précis à chaque crime fut pas très efficace.

Question 2

L’arrivée du parti conservateur au pouvoir en 2006 signifie pour Doob la fin d’une tradition en matière pénale, notamment en vertu de la nature de leur activité législative. En quoi le contenu et les justifications des lois proposées ou adoptées soutiennent-ils l’idée d’une rupture?

Answer 2

• pour gouvernement conservateur, nettement plus important montrer agissait plutôt que faire adopter ses projets loi.
• plusieurs projets loi sur criminalité ont été déposés, mais très peu vu le jour (parmi ceux devenus lois, taux réussite étaient bas et concentrent sur un problème précis).
• Doob dit entre dans nouvelle ère justice pénale parce que lien unissant collectivité et individus condamnés est rompu. Auparavant, avait reconnaissance publique entre les deux.
• collectivité considère désormais contrevenants comme dangereux.
• gouvernement conservateur vendait aux Canadiens l’idée que criminalité était pire en pire et devenait incontrôlable (ce qui n’était pas le cas).
• leur approche consistait à faire voter pleins projets loi à place textes législatifs.
• processus législatif avait peu importance contrairement processus politique, avait une ampleur importante.

Question 3

En se basant sur 4 recherches sur la détermination de la peine menée en France, en Belgique, en Écosse et au Canada, Vanhamme identifie une tendance des juges à amplifier la responsabilité des justiciables et à atténuer leur propre responsabilité dans la détermination de la peine. Expliquez 2 arguments soulevés par l’auteure qui démontrent cette tendance.

Answer 3

1. • seule responsabilité = punir pour protéger et éviter anarchie
   • processus implique distance et normalisation de punir qui mène à banalisation/indifférence
   • repli émotions associé à mission institutionnelle produire sentiment de désindividualisation d’activité et déresponsabilisation quand peine dite
   • imposer peine = acte institutionnel + valorisation utilité sociale permet dégager de responsabilité individuelle
2. • contrevenant a plus grosse responsabilité car responsable de geste et aussi reprise en main dans futur pour pas retourner en prison
   • criminel responsable de ce qui lui arrive et peine «méritée» car acte illégal = punition justice
   • responsabilité morale et pénale car responsable passer devant tribunal et responsable éviter comportement délinquant
   • responsable passer devant tribunal et recevoir peine
   • plus responsable si manque moralité et respect face à autorité que si pathologie
   • justiciable responsable de dire si a problèmes pour passer tests pour avoir peine réhabilitation

Question 4

Selon Euvrard et Leclerc, peut-on déterminer le type de pratiques adoptées par les avocats de la défense à partir de leurs conceptions sur leur rôle et sur les accusés? Justifiez votre réponse à l’aide de deux exemples.

Answer 4

• avocat « porte-parole » = impliquera moins personnellement dans ses dossiers ; tandis qu’avocat « défenseur des droits » sera peut-être plus investi dans son dossier.
• certains avocats plus distants avec client, mais peut être car beaucoup dossiers et importance mineure donc moins besoin préparation avec client
  -avocats plus défenseurs si client innocent ou repenti et d’autres resteront neutres pour pas impliqué émotionnellement dans dossiers
  -avocats défenseurs = prend temps de connaître rapport pour trouver faille et faire gagner client et trouver peine convient
  -défenseur = contacte direct procureur pour trouver meilleure offre possible
  -porte-parole = regarde dossier et voit déjà type client et failles pour faire gagner et va attendre avoir mandat clair client avant rencontrer procureur

Question 5

Euvrard et Leclerc démontrent que la pratique des avocats de la défense se caractérise par une hétérogénéité. À l’aide de deux arguments, expliquez quelles sont les conséquences sur les négociations des plaidoyers de culpabilité de cette diversité dans les pratiques des avocats.

Answer 5

• Argument 1 : Si avocat rencontre procureur spontanément et initier discussions avec procureur pour trouver offre intéressante à donner au client et d’autres seront passifs et attendront mandat clair client avant rencontrer procureur.
• Argument 2 : Lors désaccord avec client sur l’entente, avocats peuvent se retirer car veulent pas forcer client et veulent pas aller contre leur propre avis. Peuvent aussi désister pour réputation professionnelle et pour conserver bonne image (ex : client veut faire procès même si avocat sait coupable, peut dire retirer pour pas participer et avoir responsabilité à décision).