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Pénologie > Cours 06-08 > Flashcards

Cours 06-08 Flashcards

1
Q

Quel est le but de la nouvelle théorie de la réhabilitation?

A

reconstruire et réparer torts causés

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2
Q

Qu’est-ce que l’on peut reprocher à la réhabilitation carcérale?

A

certains abus (ex: cas gravité moindre gardés longtemps en prison car considérés dangereux, rallongement selon comportements en prison, etc.)

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3
Q

Vrai ou faux. La prison ne fonctionne pas puisqu’il y a encore de la récidive, donc la réhabilitation carcérale ne fonctionne pas.

A

FAUX. Pas parce que présence récidive que réhabilitation carcérale fonctionne pas. (problèmes prison sont à part réhabilitation carcérale)

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4
Q

Pourquoi est-ce qu’un traitement en liberté est plus favorable qu’un traitement en milieu carcéral?

A

garder personne communauté pour garder capital social, travail, famille pour réapprendre vie société.

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5
Q

Faut-il s’éloigner de la conception traditionnelle de l’emprisonnement?

A

Oui. réhabilitation = droit (pas dans concept de corrigible ou incorrigible).

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6
Q

Qu’est-ce que signifie le principe d’intervention/sanction moins restrictive?

A

Doit garder prison comme dernier recours et doit garder réhabilitation carcérale pour contrer effets prison.

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7
Q

Vrai ou faux. Le transgresseur est et reste un sujet de droit.

A

VRAI.

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8
Q

Est-ce que la justice réparatrice et le mouvement victimaire sont synonymes?

A

Non. Certains mouvements victimaire sont contre justice réparatrice (ex: violences conjugales, violences sexuelles ne veulent pas nécessairement revoir contrevenant).

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9
Q

Quels sont les 2 autres types de justice similaires à la justice réparatrice?

A
  1. justice thérapeutique = réhabilitation
  2. Justice punitive (rétributive)
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10
Q

Quelle sera la critique de la criminologie sur la justice réparatrice?

A
  • propose remise en question sur comment criminologie positiviste voit crimes (indépendamment de réaction à définition loi)
  • manières réagir à réalité, à ce comportement (comportements ne causent pas torts, mais causent crimes ou comportements causent crimes, mais pas torts).
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11
Q

Que signifie la redécouverte des victimes?

A
  • victime veut être entendue
  • a part dans processus
  • réparer torts causés à victime
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12
Q

Quelle est la remise en question du droit pénal sur la justice réparatrice?

A
  • remise en question peines
  • conséquences punition doit se baser sur autres principes
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13
Q

Quels sont les 3 principes de la justice réparatrice?

A
  1. Crime = violation rapports humains (conséquences du crime, participation personnes impliquées, vise conséquences du crime pas crime en soi, réparer tort victime+ communauté)
  2. violation crée obligations + responsabilités (symétrie parties, implication société, réparer conséquences victimes, voir responsabilités et conséquences cpt criminel)
  3. objectif = réparer tort (prise en compte capacités justiciable, concertation avec justiciable et victime, intervention moins restrictive possible car vise pas souffrance, réparation = façon répondre cpt criminalisé)
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14
Q

Lequel des 3 principes de la justice réparatrice vise plutôt les conséquences du crime et non le crime en soi et vise à réparer les torts à la victime, mais aussi pour la communauté et la personne criminalisée.

A

Principe que crime = violation rapports humains

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15
Q

Lequel des 3 principes de la justice réparatrice cherche à réparer les conséquences vécues par la victime et voit les responsabilités et les conséquences de la personne ayant commis une infraction?

A

Principe que violation crée obligations + responsabilités.

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16
Q

Lequel des 3 principes de la justice réparatrice affirme que la sanction ne vise pas la souffrance et que s’il y en a, elle n’était pas intentionnelle et non recherchée?

A

Principe disant qu’objectif est réparer tort. (cherche paix, harmonie, réparer torts par dédommagement, excuses, gestes symboliques)

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17
Q

Quels sont les avantages d’utiliser la justice réparatrice?

A
  • situations réglées avec justice réparatrice amène connaissance de la situation de la personne, pouvoir en discuter et réparer torts commis
  • À place envoyer poursuite du justiciable, si parties consentantes peut avoir droit à justice réparatrice.
  • Pour cas plus graves, critères restrictifs (si crimes graves, n’accepte pas, mais à Québec, n’a pas de critères, donc tout le monde peut se faire pardonner) Partisans justice réparatrice disent que plus le crime est grave, plus il faudra réparer les torts. (justice criminelle vs justice réparatrice)
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18
Q

Vrai ou faux. La justice réparatrice doit être vue comme un moyen d’intervention et amène la participation des parties.

A

VRAI. Justice réparatrice peut être faite intérieur ou extérieur justice pénale.

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19
Q

Quel est un exemple de la justice réparatrice comme complément au système pénal?

A

avant détermination peine, font cercle parole avec victimes (personnes subi crime vs personne commis crime)

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20
Q

En quoi consiste la fonction réformiste maximale de la justice réparatrice?

A

justice réparatrice veut changer/remplacer justice pénale, opposition à rationalité pénale moderne.

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21
Q

Que veut-on dire par “fragmentation de la justice réparatrice”?

A

acteurs juridiques incorporent nouveau vocabulaire (changement de l’intérieur)

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22
Q

En quoi la justice réparatrice est-elle complémentaire à la rationalité pénale moderne?

A
  • côté complémentaire
  • défier logique dominante du centre
  • potentiel d’influencer renouvellement du centre (pratique justice réparatrice pour dévier rpm)
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23
Q

Quelles sont les (4) apports tirés du rapport Ouimet (1969)?

A
  1. nouveau sens à “protection société” : protection totale = but est de protéger société et comprend à l’intérieur de la société la personnes ayant transgressé lois, justiciable a aussi droit à protection totale (responsabilisation de la personne dans la société)
  2. Critique prison et critique recours abusif par tribunaux
  3. valorisation pouvoir discrétionnaire tous acteurs justice criminelle (policiers qui font poursuites aussi et pouvoir discrétionnaires juge)
  4. diversification éventail de sanctions (plus de sentences milieux ouverts, non carcérales). Ex : dédommagement et libération absolue (avec ou sans condition)
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24
Q

Quelles ont été les critiques sur le dédommagement?

A

Sanction trop civile, pensent que peine doit faire souffrir et puisque ne souffre pas, sanction est moins pénale.

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25
Q

Quel était le but de la Commission de réforme du droit du Canada?

A

Réduire incarcération car taux élevé

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26
Q

Quels étaient les 2 principaux apports de la Commission de réforme du droit du Canada?

A
  1. prison comme dernier recours
  2. nouvelle manière de concevoir intervention pénale
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27
Q

Parmi la nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale, quels sont les 2 principes s’y retrouvant?

A
  1. maximiser liberté pour tout un chacun, pas ancrage entre personne commis crime et reste société, dans façon punir doit exprimer principes éthiques et fondamentaux (si veut protéger valeurs fondamentales, doit respecter principes des valeurs fondamentales, pas de sacrifices des valeurs, on tient compte valeurs de la façon dont on punit)
  2. auto contention pour éviter souffrance. Doit auto contrôler et ne cherche pas à aller faire souffrir, comment contrer souffrance, comment réduire effets de la souffrance. Reconnaît que la souffrance est là et cherche à la contrôler.
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28
Q

Vrai ou faux. Le rapport Archambault vise la détermination de la peine.

A

VRAI.

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29
Q

Pourquoi le rapport Archambault a t-il été créé?

A
  • remise en question sur réhabilitation, peine indéterminée, comparaisons avec États-Unis
  • pourquoi crimes semblables ont pas peines semblables, remet faute sur réhabilitation
  • crise de confiance/méfiance du public envers justice pénale
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30
Q

Quelles mesures pensait-on adopter afin d’éviter le recours à l’emprisonnement?

A

Principes de modération.

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31
Q

Quels étaient les 3 mandats du rapport Archambault?

A
  1. Étudier emploi et historique peines (punitives) au Canada.
  2. Déterminer problèmes existants (recommandations réforme de la peine)
  3. Soumettre lignes directrices pour réforme sentencing
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32
Q

Quels ont été les principaux constats du rapport Archambault ? (4)

A
  1. méfiance public
    - préoccupation
    - comment répondre à satisfaction ou insatisfaction public face aux peines,
    - négociation peines selon type de personnes? crimes commis?
    - États-Unis remettent en question libération conditionnelle, nous aussi
    - problème avec manque de transparence du pouvoir discrétionnaire des juges
  2. disparité peines
    - sentences différentes pour mêmes crimes
    - encadrer pratique de détermination peine
  3. recours excessif à prison
    - réduire recours en donnant alternatives au juge; plus de place aux sanctions communautaires / non carcérales
  4. absence de politique globale
    - Code criminel pas légiféré
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33
Q

Nommer et expliquer 3 des 6 principales recommandations du rapport Archambault.

A
  1. abolition peines minimales obligatoires (sauf dans cas meurtre et haute trahison = peine perpétuelle)
  2. abolition libération conditionnelle totale (sauf perpétuité; contradictoire)
  3. abolition incarcération par défaut paiement amende
  4. nouvelle échelle peines maximales (pas nécessairement peine prison, peut aussi être peines amendes)
  5. emphase sur alternatives à emprisonnement (sanction à défaut de prison, réduire recours à prison et valoriser sanctions communautaires)
  6. adoption lignes directrices présomptives (juges pas obligés de suivre présomption et doivent justifier pourquoi ils décident de ne pas la suivre, modèle plus flexible et donne marge au pouvoir discrétionnaire au juge)
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34
Q

Quelles sont les 4 types de présomption?

A
  1. présomption sanction communautaire SANS réserve = pour cas extrêmes, regarde pas antécédent ni gravité subjective, voit que gravité crime (objectif)
  2. Présomption sanction communautaire SOUS réserve = dépend circonstances actes et antécédents judiciaires
  3. Présomption d’emprisonnement SANS réserve = pour cas extrêmes, regarde pas antécédent ni gravité subjective, voit que gravité crime (objectif)
  4. Présomption d’emprisonnement SOUS réserve = dépend circonstances actes et antécédents judiciaires
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35
Q

Que pouvons-nous remarquer à la suite des lignes directrices présomptives?

A

Environ 80% cas sont sur lignes directrices communautaires, donne visibilité sanctions communautaires

36
Q

Quelles étaient les solutions données par rapport à la disparité des sentences (3)?

A
  1. Limiter le pouvoir discrétionnaire des juges
  2. Avoir modèle rigide (modèle californien = donnait la sentence qu’il fallait donner pour chaque crime et ajoutait ligne directrice au code criminel, donc juge obliger d’appliquer peine, recommandations de peine écrit pour chaque crime dans code), modèle 3 strikes you’re out = après 3 avertissements, va en prison.
  3. Modèle contraignant et flexible (sentences présomptives)
37
Q

En quoi consiste le modèle de sentences du Minnesota?

A
  • lignes directrices pas dans code
  • recommandations de la cour
  • peut changer de temps en temps
  • modèle qui donnent présomption sentence en donnant marge de manoeuvre au juge (ex: recommandations et marge manoeuvre, donc juge peut décider vers quoi se diriger comme peine, si prend recommandations ou pas)
38
Q

Que représente les éléments du graphique sur le modèle de Minnesota?

A
  • en haut = peine carcérale
  • en bas = peine non carcérale
  • chiffre en haut = nombre de mois recommandé de la peine
  • chiffre en bas (variations) = marge de manoeuvre que juge peut donner comme peine
39
Q

Quel est le potentiel alternatif à la rationalité pénale moderne?

A

Paradigme justice réparatrice = nouvelle façon voir punition par réparation

Rapport conflictuel à manière concevoir punition de rationalité pénale moderne

40
Q

Quelle est la mission de la réforme de 1995?

A

Restaurer la confiance du public

41
Q

Vrai ou faux. Les recommandations du rapport Archambault ont été ignorées.

A

VRAI.
- Ignorer abolition peines minimales
- Ignorer abolition libération conditionnelle
- Ignorer adoption lignes directrices

42
Q

Que va-t-on créer comme objectif sans préséance?

A
  • pas créer lignes directrices
  • va guider sous forme principes généraux
    (restaurer confiance public en montrant encadrement et diminuer recours à incarcération)
43
Q

Vrai ou faux. La commission Archambault voulait équilibrer les principes de proportionnalité et de modération.

A

VRAI. Mais dans réforme, modération est secondaire et proportionnalité est fondamentale.

44
Q

Quelles ont été les 3 principales mesures législatives ayant neutralisé la réforme de 1995?

A
  1. Priorité aux objectifs dénonciation + dissuasion générale (ligne directrice car oriente comportement juges)
  2. Nouvelles peines minimales
  3. Réduction de la portée peines communautaires, ex: emprisonnement avec sursis (pour telle infraction, juges peuvent pas appliquer sursis, sera peine incarcération, vient limiter pouvoir discrétionnaire)
45
Q

Quelles sont les caractéristiques de l’approche d’Harper? (3)

A
  1. Loi sur sécurité rues et communautés= projet omnibus (prend plusieurs petits projets et lois déjà existants et met tout ça dans même projet)
  2. Valeur symbolique lois pénales = pas sur efficacité lois, plutôt sur messages qu’elle envoie
  3. Approche à la pièce = veut envoyer message pour renforcer valeurs canadiennes, dire valeurs/idéologies/concepts sociaux au cœur Canada pour gagner votes(capital politique)
46
Q

Pourquoi est-ce que Harper a créé plus de projets de loi lorsqu’il était minoritaire?

A

Parce qu’il voulait avoir plus de votes (projets de lois rejoignaient aussi autres partis politiques; consensus).

47
Q

Vrai ou faux. Lorsqu’un crime est commis contre un animal ou une personne âgée, on cherche à réhabiliter et réinsérer en société la personne ayant commis ce comportement.

A

FAUX. Il faut privilégier la dissuasion et la dénonciation.

48
Q

Quelles sont les 4 lois de Harper et en quoi consistent-elles?

A
  1. Loi sur protection personnes âgées = si victimes est aînée, déjà dans rétribution.
  2. Loi sur responsabilisation contrevenant face victimes = prise position pour victimes donc contre criminel.
  3. Loi sur adéquation peine et crime = pour chaque moment passé en détention provisoire, reconnaissance de sentence (ex: pour chaque 2 jours passé en provisoire, retire 1 jour de sentence carcérale).
  4. Loi sur peines de prison à vie purgées en entier= pour cas meurtres (prison à vie pour avoir enlever une vie).
49
Q

Quel était le mandat du ministre de la justice?

A
  • accroître recours à justice réparatrice
  • initiatives permettant réduction taux incarcération autochtones canadiens
50
Q

En quoi consistait le projet de loi C-75 ?

A
  • moderniser et rendre plus efficace système justice pénale et réduire délais
  • ex: bris condition en probation = considéré comme récidive (même si pas violence et pas criminelle), nouvelle infraction, envoie à poursuite, donc procès, mais sait que rechute fait partie processus, donc interdiction consommer = échec automatique de la personne
51
Q

En quoi consiste le fait de modifier le régime de suramendes compensatoires?

A
  • si pas capable payer = dettes (emprisonnement à défaut payer amendes)
  • créer plusieurs inégalités ou créer énormes difficultés à s’en sortir
  • comme amende automatique, peu importe crime, si y a condamnation y a amende obligatoire (= sur amende compensatoire)
  • peut décider pas appliquer si aura préjudice à la personne (juge regagne pouvoir discrétionnaire)
52
Q

Vrai ou faux. Le gouvernement a autorisé les juges d’appliquer des peines d’emprisonnement avec sursis pour les infractions sexuelles.

A

VRAI.
- Possibilité, donc pas obligés (peuvent aussi aller en prison), pas finalité, mais comme moyen car lutte pour racisme systémique, personnes récusées en prison.
- Recours à opinion publique pour dire que public veut société égalitaire qui n’accepte pas discrimination.

53
Q

Quel est le bénéfice de la répression pénale?

A
  • contexte baisse taux criminalité recoupé par forces l’ordre (policiers, procureurs couronne)
  • vu comme signe politique répressive fonctionne
  • redonner légitimité aux politiques pénales répressives
54
Q

Vrai ou faux. On observe une baisse sans précédent des taux de criminalité en Occident et qui affecte tous types de crimes.

A

VRAI. Par contre répression augmente de plus en plus quand même.

55
Q

Qu’est-ce que la dualité pénale?

A

À place placer politiques répressives, parle de dualité pénale, prend 2 chemins (sévérité pour crimes sérieux, plus dure et autre côté = justice alternative, crimes considérés moins graves, plus souple, solutions de rechange).

56
Q

Que veut-on dire par populisme pénal? (3)

A
  • image déformée de réalité qui entretient insécurité et nécessité de mesures répressives
  • préoccupation crime, société va se sécuriser (ex: caméras surveillance, alarmes)
  • enjeux crimes -> enjeux population -> enjeux politiques (politiser enjeux crimes) -> campagne électorale pour avoir votes/ capital politique
57
Q

Qu’est-ce que le virage punitif?

A
  • mouvement d’escalade présent dans plupart pays occidentaux centralisé sur réhabilitation, mesures alternatives, déclin l’idéal réhabilitatif dès 1975, retour aux politiques classiques (rétribution, dénonciation etc.)
  • clientélisme électoral pratique par tous partis (presque)
  • créer dualité pénale = mesures alternatives de rechange, évolution comme virage politique
58
Q

Quels sont les objectifs généraux de l’article 718 qui encadre la détermination de la peine?

A
  • protection société
  • prévention crime
  • respect loi
  • maintien société juste, paisible et sûre
    Sanctions «justes» car législateur dit que provient principe rétributif (provient du mal du crime).
59
Q

Vrai ou faux. Parmi les objectifs de la peine, il y a une hiérarchie et une préséance.

A

FAUX. Appliquer approche multi finalité et aux juges de décider (dans pratique n’y à pas hiérarchie, mais dans certaines situations, pas choix utiliser dénonciation et dissuasion (ex: victimes personnes âgées ou animaux).

60
Q

Quels sont les principes secondaires au code criminel? (4)

A
  1. Circonstances atténuantes ou aggravantes : aggravantes = crimes contre genre, orientation sexuelle etc. et circonstances atténuantes = remords, responsabilisation criminel. Ne sont pas vu dans logique quantitative (ex: si remords, diminue peine de 1 an), c’est juge qui décide et pèse peine, plus qualitatif de l’acte et du comportement.
  2. Harmonisation peines : peines semblables aux crimes semblables commis dans circonstances semblables.
  3. Examen sanctions substitutives, particulièrement celles sur criminels autochtones: doit reconnaître encore plus mesures alternatives (reconnaissance surpopulation prison, présence facteurs économiques et systémiques causant passage à acte)
  4. Principe modération : avant envisager peine, doit évaluer possibilité appliquer peine alternative
61
Q

De quelle façon l’énoncé des principes et des objectifs favorise la discrétion judiciaire?

A
  1. Juge est toujours limité par maximum (ou minimum) = tant qu’à pas peine minimale, peut donner amende, peine probation et peut donner peine prison(maximum) peines maximales sont là pour donner plafond, limites.
  2. Particularité canadienne = certains codes criminels donnent maximums et minimums, pas donné par jurisprudence
62
Q

Quelles sont les caractéristiques personnelles des juges et leurs décisions? (2 profils juges)

A

Profil 1.
- juge comprend d’où vient personne
- comprend comment passe à l’acte et demandera plus souvent rapport pré sentenciel
- évaluer personne pour évaluer historique de vie
- peut recommander directement peine
- juge qui croit au principe réhabilitation donnera plus sentence en milieux ouverts

Profil 2.
- juge dit que crime est acte rationnel et qu’individu doit responsabiliser
- voit pas causes sociales
- aura plus tendance à mobiliser principes rétribution, dissuasion
- croit à peine prison

63
Q

Vrai ou faux. La détermination de la peine est une pratique sociale.

A

VRAI. Il ne s’agit pas d’un processus mécanique, plus complexe.

64
Q

Le juge comme acteur social, quel est son rôle?

A
  • interpréter vision monde et perceptions qui vont participer au processus de détermination peine
  • pas juste acteur social, aussi acteur juridique
65
Q

En quoi la gravité de l’acte est-il un aspect circulaire?

A
  • calcul de peine basé sur peines infligées par tribunaux (mais tribunaux donnent peine selon subjectivité et donnent pas même sanctions pour mêmes crimes)
66
Q

En quoi consiste l’Indice de gravité de la criminalité?

A
  • Construit à partir des décisions des tribunaux et sur les peines appliquées pendant les 5 dernières années
  • Mesurer variation gravité crime dans certaines régions (analyser volume crime selon gravité et par tribunaux)
  • Meurtre 1er degré équivaut à 3 vols de biens et avec IGC crimes visibles sur radar que voit pas dans stats
67
Q

Qu’est ce que veut dire l’expression «le tribunal comme arène morale»?

A

Lutte pour savoir quelle peine est plus légitime, jugement moral des faits et de la personne (procès, culpabilité)

68
Q

Est ce que la gravité de l’acte est un facteur légal objectif ou subjectif? Expliquez.

A

Les deux.
- critère légal = neutre, objectif et pas intervention subjectif dans intervention gravité crime
- gravité subjective = évaluation circonstances crime qui s’est passé
- marge d’interprétation des juges donc pas toujours objectif

69
Q

Est ce que les valeurs culturelles sont présentes dans l’évaluation de la gravité ainsi que dans la détermination de la peine?

A

Oui
- culture = comment pèse informations
- ce qui rentre dans évaluation gravité et détermination peine pas juste éléments juridiques
- aspect moral (bien ou mal) dans élaboration évaluation comportement si c’est crime grave ou non

70
Q

Quelles sont les 4 caractéristiques de l’accusé associées au choix de la peine?

A
  1. Passé judiciaire accusé
  2. Genre
  3. Position sociale
  4. Origine ethnique
71
Q

En quoi consiste les caractéristiques de l’accusé sur son passé judiciaire?

A
  • variable individuelle fortement associée à sévérité peine (antécédent = peine plus grave)
  • peine dissuasive antérieure pas assez intimidante et doit être plus convaincante prochaine fois
  • facteur systémique/judiciaire et caractéristique personnelle: si récidive, montre degré plus élevé de culpabilité morale après
  • personne récidive formelle vs récidive mais pas arrêté = récidive officielle et l’autre récidive non comptées, différences comportements
72
Q

En quoi consiste la caractéristique de l’accusé sur le genre?

A
  • femmes peines plus clémentes qu’hommes (crimes moins graves, antécédents légers ou pas, rapport présentenciel positif)
  • rapport pouvoir entre genres (domination, inégalités entre genre détermination peine)
  • cout social/ familial de peine davantage considéré (impact chez femmes plus chez hommes, conséquences a plus chances être prise considération quand juge femme que quand juge homme)
  • interprétation juges en termes besoins,aide: criminalisation femme plus associée à criminalité survie, femmes doublement jugées (jugées pour acte et jugées par rôle social, savoir)
73
Q

En quoi consiste la caractéristique de l’accusé sur sa position sociale?

A
  • plus forte probabilité d’emprisonnement pour les chômeurs (association entre position et peine sévère appliquée)
  • gens ayant travail = personne chômage à plus chance recevoir peine emprisonnement que personne qui travaille
74
Q

En quoi consiste la caractéristique de l’accusé sur l’origine ethnique ?

A
  • autochtones = susceptibles avoir peines sévères (femmes 3x plus susceptibles recevoir peine sévère)
  • complexe car juge raciste peut donner peine plus sévère à personne racisée en disant pour protéger société et ça passe
  • traitement différent si personne racisée (personne blanche tue noir vs noir tue personne blanche = pas même peine)
75
Q

Est ce que les 4 caractéristiques de l’accusé agissent de manière isolée et individuelle?

A

Non. L’ensemble joue un rôle (ex: détermination peine, observe interactions entre acteurs sur terrain et voit que discrimination est plus subtile que recherches laissent croire)

76
Q

Quelles sont les conditions de validité pour la négociation de plaidoyers de culpabilité ? (3)

A
  • volontaire
  • sans ambiguïté
  • fait en toute reconnaissance de cause
77
Q

En quoi la négociation de plaidoyer de culpabilité fait économiser du temps et de l’argent?

A
  • éviter procès et peut passer direct à négociation peine
78
Q

Quels est l’objet de négociation pour la négociation de plaidoyer de culpabilité?

A

risque générer faux aveux (fausse culpabilité pour avoir peine moins sévère même si pas coupable)

79
Q

Pourquoi est ce que les juges et les procureurs ont tendance à donner des peines plus sévères que les avocats et les agents de probation?

A
  • juges et procureurs = voile ignorance donc pensent pas à libération conditionnelle et pense juste a peine à donner selon crime
  • avocats et agents probation = pensent au après car veulent que client sache ce qui va réellement se passer et eux considèrent liberté conditionnelle quand peine donnée (client peut sortir après 1/3)
  • agents probation pensent au après car c’est leur responsabilité de s’occuper client après sortie prison et veulent planifier accompagnement
80
Q

Pourquoi est-ce que les juges et les procureurs demandent des peines 2x plus sévères?

A
  • préférences des sentence plus punitive
81
Q

Quelle est la conséquence du voile d’ignorance et de la détermination de la peine selon l’étude de Leclerc ?

A
  • entente possible sur recommandations
  • adoption ou pas de doctrine va aider négociation et va aider à rencontrer élément commun dans négociation à place de nuire
  • réduit disparité des peines
82
Q

Pourquoi dit-on que l’opinion populaire est une mesure douteuse?

A
  • sondages sur perceptions prison, efficacité mesures (pas tout monde pense même chose et réponses varient dépendamment styles questions)
83
Q

En quoi consiste le concept de sécurité et de peine selon la punitivité populaire ?

A
  • offre politiques répressives et demandes de répression (lois pour augmenter sévérité peines)
  • emphase sur emprisonnement et neutralisations jeunes, immigrants et minorités
  • représentations médiatiques + transformations sociales = insécurité
  • crime comme matérialisation insécurité
84
Q

En quoi consiste le choix du public par rapport au choix du système selon l’opinion publique? Selon Mande et English (1989)

A
  • peines acteurs juridiques plus sévères que dans majorité cas
  • public plus sévère seulement dans questions générales (pas sévères dans scénarios avec prise décision)
  • Tremblay = résultats inverses
    -public toujours plus sévère et peines plus longues entre juges et public
85
Q

En quoi consiste le choix du public par rapport au choix de la peine donnée du système selon l’opinion publique? Selon Rossi et Berk (1997)

A
  • public sévère pour crimes moins graves et moins sévère pour crimes plus graves
  • différences dans infractions drogues
86
Q

En quoi consiste le choix du public par rapport au choix du système selon l’opinion publique? Selon Kuhn (2002)

A
  • public plus punitif mais moyenne brisée car cas minorité très punitive
  • 50-80% répondants plus cléments que juges

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