Question 5 Flashcards
explique le mandat d’arrestation non visée
: Suite à l’arrestation, on doit détenir la personne et la faire comparaître devant un juge dans un délais de 24 heures maximum. L’agent de la paix raye le mandat par la suite.
Nomme les droits du défendeur pour un mandat au C.P.P
les motifs de l’arrestation
droit au silence
droit à l’avocat
droit d’avertir ses proches
Pourquoi on émet un mandat d’arrestation
Le mandat d’arrestation peut être émis pour des notions d’intérêts public, une personne qui ne respecte pas une sommation, elle ne se présente pas à la cour ou au bertillonnage ou brise ses conditions
En quoi consiste le mandat d’arrestation non visé?
Un mandat qui ne vise pas la libération du l’inculpé.
Suite à l’arrestation, on doit détenir la personne et la faire comparaître devant un juge dans un délais de 24 heures maximum. L’agent de la paix raye le mandat par la suite.
En quoi consiste le mandat d’arrestation visé?
Un mandat visant la libération. Si la personne s’engage à respecter les conditions requises, l’agent de la paix libère avec la signature d’une citation à comparaître ou une promesse.
Si la personne refuse de se conformer aux conditions, détention et comparution devant un juge dans les 24 heures suivant l’arrestation.
Quelle est la prescription du mandat d’amener devant le percepteur ?
2 ans
Trie les mandats selon leur texte de loi
C.cr : Mandat arrestation/ mandat incarcération-dépôt/ mandat amener témoin
C.p.p: mandat amener témoin/ mandat emprisonnement/ mandat percepteur
Nomme l’art 10 de la charte canadienne
Chacun a le droit en cas d’arrestation ou de détention :
c) D’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention
d) D’avoir recourt sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit
Énonce l’exécution du mandat percepteur
L’agent de la paix donne les motifs de l’arrestation, le droit au silence, le droit à l’avocat et le droit aux proches. Le défendeur peut payer tout ou une partie des sommes dues à l’agent de la paix. Celui-ci doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement et verser le montant payé au percepteur. Le paiement de la totalité des sommes dues suspend l’exécution du mandat.
-Si le percepteur est disponible, on raye le mandat et on amène le défendeur au bureau pour qu’il comparaisse devant le percepteur des amendes.
-Cependant, si le percepteur n’est pas disponible ou il est d’un autre district judiciaire, le policier va lui proposer de signer un engagement contracté devant un juge. Celui-ci indiquera l’heure et l’adresse de sa comparution
-Si la personne signe et fournit son adresse et elle est validé= mise en liberté et on raye le mandat
-Si elle refuse de signer= le policier doit la détenir et la faire comparaître devant un juge dans un délai maximum de 24 heures.
-Le mandat a une prescription de deux ans et il doit indiquer le nom du défendeur et le motif pour lequel il est discerné.
Nomme la prescription du mandat d’amener un témoin
1 an
Pourquoi on délivre un mandat d’amener un témoin?
Un mandat d’amener devant le juge est émis contre un témoin qui a reçu un subpoena et qu’il a omis de se présenter au tribunal pour témoigner
Que fait l’agent de la paix suite au droits succincts au mandat d’incarcération-dépôt ?
L’agent de la paix la remet entre les mains du gardien de prison ainsi que le mandat et celui-ci lui remet un reçu indiquant l’état et la condition du prisonnier lorsqu’il a été remis sous sa garde.
-Si elle décide de payer ses amendes immédiatement : le policier lui donnera un reçu pour dire qu’elle a payé sa somme due, puis elle va la remettre en liberté. Le policier raye le mandat par la suite.
Quelle est la prescription du mandat d’emprisonnement?
5 ans
Pourquoi on émet un mandat d’emprisonnement ?
Ce mandat peut être émis par un juge à la demande du percepteur pour non-paiement d’amendes afin de payer ses sommes dues.
Nomme les deux choix de la personne fesant l’objet du mandat d’emprisonnement
-Payer immédiatement le montant due sur place = La personne donne l’argent comptant au policier ce qui suspendra l’exécution du mandat selon l’art. 358 C.P.P, puis le policier lui donnera un reçu attestant le paiement de ses dettes puis il raye le mandat et la personne sera ainsi libéré
-Refuse de payer = L’agent de la paye raye le mandat puis, il l’amène au centre de détention. Puisqu’il ne veut pas payer ses dettes, il va les payer en journée de prison (une journée de prison= à 25$).
