Question 4 Flashcards
Quand peut on délivrer une citation à comparaître ?
Lorsqu’en vertu du 495(2) C.cr Restriction, un agent de la paix n’arrête pas personne, il peut délivrer une citation à comparaître à cette personne si l’infraction est , un acte criminel mentionné à 553 C.cr, une infraction mixte et une infraction sommaire.
dit le contenu de la promesse
nom du prévenu
sa date de naissance et ses coordonnés
Nomme la condition obligatoire dans la promesse
la condition pour le prévenu de se présenter devant le tribunal aux date, heure, lieu y sont indiqués et par la suite ce que le tribunal exigera
Nomme trois autres conditions de la promesse
-demeurer dans le ressort de la juridiction précisée
-s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec toute personne victime, témoin, autre
-remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou la personne nommée
Énonce le titre de 522(1) C.cr
Mise en liberté provisoire par un juge:
Explique l’art 522(1) C.cr
lorsqu’un prévenu et inculpé d’une infraction mentionnée à 469 C.cr, aucun tribunal, juge ou juge de paix, autre qu’un juge de la cour supérieure de la juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour, de la province où le prévenu est inculpé ne peut mettre le prévenu en liberté avant ni après le renvoi aux fins de procès.
Énonce 496 C.cr
L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages matériels, corporels ou moraux ou de pertes économiques à une victime, peut, sans porter d’accusation, délivrer une citation à comparaître pour que la personne comparaisse pour manquement
Art 498(1) nomme le titre de l’article
Mise en liberté - Arrestation sans mandat
Que consiste 498(1) C.cr?
Lorsqu’une personne arrêtée sans mandat pour une infraction autre que 469 et n’a pas été conduite devant un juge de paix, ni mise en liberté, un agent de la paix doit dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté si selon le cas
-il a l’intention de l’obliger à comparaître par voie de sommation
-il a délivré à cette personne une citation à comparaître
-cette personne lui a remis une promesse
Quel est le titre de l’art 503(1) C.cr?
Prévenu conduit devant un juge de paix
503(1) C.cr : L’agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat et qui ….la fait conduire devant un juge de paix pour…
-ne la met pas en liberté en vertu de tout autre disposition
-qu’elle soit traité selon la loi
Quelle sont les deux options du prévenu conduit devant un juge de paix art 503(1) C.cr?
a)dans un délai de 24h après son arrestation si un juge de paix est disponible
b)si un juge de paix n’est pas disponible dans les 24h après son arrestation, elle et conduite devant un juge de paix le plus tôt possible.
Énonce 522 C.cr
lorsqu’un prévenu et inculpé d’une infraction mentionnée à 469 C.cr, aucun tribunal, juge ou juge de paix, autre qu’un juge de la cour supérieure de la juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour, de la province où le prévenu est inculpé ne peut mettre le prévenu en liberté avant ni après le renvoi aux fins de procès.
