Question 1 Flashcards
Énonce l’article 495
a) Une personne qui a commis un acte criminel ou qui pour des motifs raisonnables de croire, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel
b) Une personne qui trouve en train de commettre une infraction criminelle
c) Une personne contre qui laquelle d’après ce qu’il croit a des motifs raisonnables de croire un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne
Énonce l’article 495.1
l’agent qui a des MRC qu’un prévenu a violé ou sur le point de violer une sommation, citation à comparaître, une promesse, ou une ordonnance de mise en liberté le visant soit un acte criminel alors qu’il était visé par un de ceux-ci peut l’arrêter sans mandat afin qu’il soit conduit devant un juge au titre de l’article 524 C.cr.
Art 495(3) C.cr /Fini la phrase : Un agent de la paix agissant aux termes du paragraphe 1 est
censé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions de toutes procédures en vertu de la présente loi
Pour quelle raison on peut arrêter sans mandat en vertu de 495.1 C.cr?
-Un prévenu a violé ou est sur le point de violer une sommation
-une citation à comparaître
-une promesse
-une ordonnance de mise en liberté
Une personne peut refuser de déclarer ses noms et adresses tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle ? Quel article ?
Art 73 C.p.p
En quoi consiste l’art. 72 C.p.p?
l’agent de la paix qui a des MRC qu’une personne a commis un infraction peut exiger que celle-ci lui déclare ses noms et adresse pour qu’il puisse rédiger un constat d’infraction, s’il a des MRC que l’individu ne lui a pas déclaré ses véritables noms et adresse, il peut exiger qu’elle lui fournisse des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude.
Énonce 74 C.p.p
L’agent de la paix peut arrêter sans mandat la personne informée de l’infraction alléguée contre elle qui lorsqu’il l’exige ne lui déclare pas ses noms et adresses
Cette personne doit être remise en liberté dès qu’elle remet ses noms et adresses et les renseignements permettant une identification positive
Art 75 C.p.p : L’agent de la paix qui …1…. peut l’arrêter sans mandat si l’arrestation est ….2…. à la perpétration de l’infraction
- Constate une personne en train de commettre une infraction
- le seul moyen raisonnable à sa disposition
Art 76 C.p.p: Quand est-ce que l’agent de la paix peux exiger un cautionnement?
Au moment où le constat est signifié s’il a des mrc que le défendeur est sur le point d’échapper à la justice en quittant le territoire du Québec
Art 77 C.P.P :Pour un défendeur âgé de plus de 18 ans, le juge peut exiger un cautionnement d’un montant supérieur tant que ….
le montant ait été déterminé avant la signification d’un constat d’infraction au défendeur par un juge de district judiciaire où la poursuite pourrait être intentée
Énonce l’art. 78 C.p.p
L’agent de la paix qui reçoit le montant exigé pour le cautionnement doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement du cautionnement
Énonce l’art. 79 C.p.p
L’agent de la paix qui a exigé un cautionnement a le pouvoir d’arrêter sans mandat le défendeur qui refuse ou néglige de le payer
Énonce l’art. 24 Charte Qc
Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite. Par exemple, le droit au silence ne peut être retiré en aucun cas.
Quel article est l’arrestation sans mandat comme seul moyen raisonnable à la disposition de l’agent de la paix ?
Art 75 C.p.p
Quel article énonce le cautionnement
art 76 c.p.p
