Question 2 Flashcards
Nomme la règle générale de la fouille
Il y a des conditions pour que la fouille soit conforme à l’art 8 de la charte canadienne.
Premièrement l’arrestation doit être légale
La fouille doit véritablement être accessoire à l’arrestation
-rapidement après l’arrestation
-rencontrer les objectifs
1.Protéger la police ou autrui
2.Conserver les éléments de preuve
3.Si l’enquête sera paralysée ou sérieusement entravée parce qu’on ne peut pas procéder rapidement à la fouille, découvrir des éléments de preuve
En quoi consiste la fouille sommaire à l’arrestation ?
lorsque le policier arrête une personne, il peut procéder à une fouille plus approfondie que la palpation. Elle rencontre l’objectif d’assurer la sécurité de la police, d’empêcher la destruction de preuve et de trouver des preuves incriminantes de l’infraction reprochée
Nomme la fouille en milieu scolaire
C’est légal, mais cette fouille doit suivre certains critères. On a des motifs raisonnables de croire que l’élève a enfreint la loi ou un règlement (même de l’école) et que la fouille en apportera la preuve. Ex : un délateur ou une observation d’un enseignant. Et la fouille doit être raisonnable et le plus discret.
Nomme la fouille à nu ou à cavités internes
Elle est considérée abusive sauf si on a des motifs raisonnables de croire qu’il cache un élément de preuve. Aussi, l’objet cherché doit être proportionnel. Par exemple, on n’effectuera pas une fouille a nu et cavités internes pour un téléviseur.
Nomme la fouille des ordures
C’est légal de fouiller les ordures d’une personne sans son consentement selon l’arrêt PATRICK mais à certaines conditions
-La personne a déposé les ordures pour le ramassage
-Les ordures sont situées à la limite du terrain
-Les ordures sont abandonnées, il n’y a pas de cadenas
-Dans le cadre d’une enquête
Nomme la fouille des cellulaires
Il est légal de fouiller le téléphone cellulaire d’une personne sans son consentement lors d’une intervention selon l’arrêt FEARON, à certaines conditions
-l’arrestation doit être légale
-la fouille doit être accessoire à l’arrestation
-L’étendue de la fouille doit être adaptée à l’objectif (courriels, photos, messages textes, registre des appels)
-la prise de note doit être détaillée
Nomme la fouille dans l’environnement immédiat
La fouille est permise si le but est de découvrir un élément de preuve et qu’il y a des « chances raisonnables» de trouver cette preuve. Attention : C’est une exception
Nomme la fouille d’une automobile
Elle est présumée abusive, car il n’y a pas de pouvoir général de fouiller une automobile. Par contre, si le but est de découvrir un élément de preuve et qu’il y a des chances raisonnables de trouver cette preuve.
Énonce l’article 26 C.cr
quiconque qui est autorisée par la loi à employer la force est criminellement responsable de tout excès de force, selon la nature et la qualité de l’acte qui constitue l’excès.
Explique le pouvoir des menottes
il fait partie de l’usage de la force, un pouvoir avec l’arrestation, on doit toujours justifier l’usage des menottes.
Énonce l’art 25 C.cr
quiconque est par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application soit à titre particulier, soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public, soit pour venir en aide à un agent de la paix, soit en raison de ses fonctions, est s’il s’agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.
Énonce l’art 25(3) C.cr
: sous-réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée pour l’application du paragraphe (1) , d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même
ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.
Énonce l’art 8 de charte canadienne
chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, si on ne respecte pas cela la conséquence est à 24(2) de la Charte
Énonce l’art 24(2) de la charte canadienne
le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droit ou libertés garantis par la présente charte(illégalement), ces éléments de preuves sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Quelles fouilles sont présumées abusives
-fouille à nues et cavités internes
-fouille automobile
