Question 3 Flashcards
Donne la définition d’une maison d’habitation
l’ensemble ou toute partie d’un bâtiment occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris
1. Un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos
2. Une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisé.
Nomme les 3 exceptions à procéder à une arrestation sans mandat dans une maison d’habitation
-Situation d’urgence qui rend difficile l’obtention d’un mandat d’entrée
-poursuite immédiate
-du consentement du suspect ou d’un tiers
Explique l’annonce régulière et l’exception
Les policiers doivent annoncer leur présence et les motifs de leur présence et laisser un délai raisonnable pour que la personne vienne ouvrir et répondre. Le délai vari selon la structure de la maison d’habitation ex : 2 étages, versus logement 3 ½
Exception : 529.4(1) C.cr : entrée dynamique
Quelles sont les trois conditions de la théorie du plain View
-une présence légale sur les lieux
- découverte des éléments de preuve par hasard
- le bien sert à prouver un crime.
*Aucune recherche doit être faite
énonce l’art 529(1) C.CR
délivré en vertu de la présente loi si le juge ou le juge de paix est convaincu sur dénonciation qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui en fait l’objet se trouve ou se trouvera dans la maison d’habitation désignée, autoriser un agent de la paix à y pénétrer afin de procéder à l’arrestation.
ART 529.3(2) C.cr Quand es-ce qu’il y a situation d’urgence ?
où l’agent de la paix a :
a) des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles ou la mort
b) des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve liés à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire de pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction.
quelle est la fouille applicable pour la détention aux fins d’enquêtes ?
si les policiers ont des motifs raisonnables de croire et non pas de soupçonner que sa sécurité ou celle d’autrui est menacée, il pourra procéder par une fouille par palpation préventive seulement, elle vise les armes à feu, couteau, autre servant d’arme
Énonce l’art 529.2 c.cr
Sous réserve de l’art 529.4 omission de prévenir, le juge ou le juge de paix énonce dans le mandat visé aux articles 529 et 529.1 C.cr, les modalités qu’il estime indiquées pour que l’entrée de la maison d’habitation soit raisonnable dans les circonstances
art 529.3 (2) C.cr: Énonce les situations d’urgence applicable au paragraphe (1)
a)des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles ou la mort
b) des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve liés à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire de pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction.
Pourquoi le juge délivre l’art. 529.4 C.cr
le juge ou le juge de paix qui autorise 529 et 529.1 C.cr, peut autoriser l’agent de la paix à ne pas prévenir avant de pénétrer s’il est convaincu sur foi de dénonciation qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le fait de prévenir :
-exposerait l’agent de la paix ou tout autres personnes à des lésions corporelles ou la mort
-entrainerait la perte ou la destruction d’éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel
Pourquoi on demande un télémandat art 529.5 C.cr
Si l’agent de la paix considère qu’il est peu commode dans les circonstances de se présenter devant un juge ou un juge de paix pour lui demander un mandat, le mandat ou l’autorisation peuvent être délivrés sur une dénonciation faite au téléphone.
Énonce l’art 83 c.p.p
L’agent de la paix ne peut pénétrer dans un endroit qui n’est pas accessible au public sauf dans les cas prévus aux articles 84 et 85 C.P.P
Énonce l’art 86 c.p.p
pour pénétrer dans un endroit, l’agent de la paix ne peut utiliser que la force nécessaire
Quel article que c’est ? : un agent de la paix peut pénétrer dans un endroit non accessible au public s’il a des mrc de croire qu’il y a une infraction qui met en danger la vie, la santé ou la sécurité des personnes, des biens et que l’arrestation est le seul moyen qu’il dispose pour mettre un terme à la perpétration d’une infraction
art 84 c.p.p
quelles sont les circonstances exceptionnelles à la fouille applicable à la détention pour fins d’enquête ?
fouille dans un sac, vêtement ample, sac à dos, un contenant de croustille dissimuler dans une chaussette
