Qualification du contrat de travail Flashcards
L’indisponibilité de la catégorie du contrat de travail
- La qualification du contrat de travail est d’ordre public
- Les parties au contrat de travail n’ont pas la libre disposition de cette qualification
=> Arrêt Barra 1983 / Arrêt Labbanne 2000 : existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
Critère du contrat de travail
- La prestation de travail
- La rémunération
- Le lien juridique
La prestation du contrat de travail
Elle a pour finalité la production d’un lien ayant une valeur économique.
Le travail d’un religieux n’est pas considéré comme un travail qui n’a pas une finalité économique. Il échappe à l’existence d’une prestation.
La rémunération
Le juge prend en compte toutes les formes de rémunération, notamment le montant de la rémunération.
Le lien juridique de subordination
Nature de la subordination
Thèse retenue par la Cour de cassation en 1931: condition juridique d’un travailleur ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique de ce travailleur et ne peut résulter que du contrat conclut entre les parties
=> Qualité du salarié implique l’existence d’un lien juridique de subordination
Caractéristiques du lien juridique de subordination?
- Exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements
- Personne qui travaille dans un service organisé est placé dans un rapport de subordination
Le lien juridique de subordiantion
Cas des travailleurs de plateforme
Uber = Salarié ?
On parle d’ubérisation du W
Take it easy 2018 Ch Sociale = constatation d’indice de lien de subordination mais liberté sur jours/horaires libres => C.Cass retient que liberté d’organisation du travailleur n’exclu pas l’existence d’un LJS
- Loi de 2016 affirme que pas des salariés mais travailleurs indépendants avec quelques protections
-Loi de 2019 vient sécuriser la nature des conventions entre plateformes et travailleurs
- Loi 2019 d’orientation des mobilités : les plateformes peuvent établir une charte sur les conditions de travail des travailleurs de leur plateforme => Possibilité d’homologation par la DIRRECTE mais injuste car échappait au pouvoir du juge donc CC va considérer que le DT relève du législateur
Uber 2020 Cour de Cassation = la liberté du travailleur d’organiser son temps de travail n’est pas exclusive d’un lien de subordination, de même pour le contrat de travail => affirme que le statut de travailleur indépendant était fictif
Preuve du contrat de travail
Le principe de preuve du contrat de travail
- Preuve repose sur le demandeur
- Requalification du contrat en contrat de travail peut se faire que par le travailleur => Cour de cassation estime que reconnaissance du contrat de travail = droit rattaché exclusivement au travailleur = Syndicat pas recevable à introduire une action (arrêt C.Cass 2008)
La preuve du contrat de travail
Les exceptions au principe
Cas ou la charge de la preuve repose sur l’employeur
- Employeur apparent : C.Cass dit qu’en présence d’un contrat apparent, appartient à celui qui invoque son caractère fictif doit en apporter la preuve (ex de preuve : fiche de paie, licenciement)
- Assimilation légale au salariat : Le code du travail prévoit l’application de toute ou partie de ces dispositions à certains professionnels sans modifier la qualification du contrat liant ce professionnel à un donneur d’ouvrage (ex : les travailleurs liés par un contrat de franchise à une entreprise)
La preuve du contrat de travail
Les conséquences de la requalification
- Conseil des prud’hommes compétent pour juger les différents qu’il peut y avoir lors de tout contrat de travail
=> Si doute sur l’existence d’un contrat, CPH devra statuer sur sa compétence pour trancher le litige
Cas du travail dissimulé
- Résulte d’une absence de déclaration préalable à l’embauche, de l’absence de bulletin de salaire
- Possibilité pour le travailleur si rupture du contrat d’obtenir une indemnisation = à 6 mois de salaire
- Employeur peut se voir supprimer les aides publiques ou demande de remboursement des aides publiques, fermeture administrative voire exclusion du marché public
- Employeur encoure 3 ans d’emprisonnement 40 mille € d’amende + paiement des charges qu’il aurait du payer
Le co-emploi
La co-subordination
- Travailleur salarié va démontrer qu’il est lié à une autre société par un lien de subordination, s’applique donc la JP « Société Générale »
- Travailleur salarié va démontrer que, outre son employeur, il a un pouvoir de contrôle, de sanction, de directives de la part d’une autre société
Le co-emploi
Le co-emploi
- Salariés d’une société filiale vont démontrer que cette société filiale employeur est dépourvu de toute autonomie = sociéte filiale dépourvue de toute autonomie car élements de gestions contrôlés par la société mère
- => Arrêt C.Cass 1982 : Situation de co-emploi quand confusion d’intérêts, d’activités et de direction = situation de co-emploi
=> deviennent des critères obligatoire avec la JP Molex C.Cass 2014 rajoute qu’il faut que cette confusion se manifeste par une immixion de la société mère dans la gestion éco et sociale de la société fille
=> Immixion permanente entrainant une perte totale d’autonomie de la filiale depuis arrêt AGC de 2020 Chambre sociale - Co-emploi déduit d’une relation particulière entre une société mère et une société fille
