Les libertés dans l'entreprise Flashcards
L’égalité au sein de l’entreprise
Le principe de non-discrimination
- Discrimination directe : Situation dans laquelle une personne est traitée de manière - favorable sur le fondement de son apparence, genre, ethnie, orientation sexuelle, âge, handicape
- Discrimination indirecte : Critère ou pratique neutre en apparence mais susceptible d’entrainer, pour l’un des motifs cité ci-dessus, un désavantage particulier à moins qu’il y est une justification par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaire et appropriés
L’égalité au sein de l’entreprise
Différences autorisées par le Code du travail
N’est pas une discrimination la différence de traitement qui répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante à condition que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée
=> Exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle sans considération subjective
L’égalité au sein de l’entreprise
La charge de la preuve + sanctions de la discrimination
Salarié ne doit pas prouver l’existence d’une discrimination MAIS une situation laissant supposer l’existence d’une discrimination => Employeur doit se justifier avec des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
Sanctions : Dommages-intérêts + Dispositions nulles de plein droit si contraire au pp de non-discrimination + 3 ans d’emprisonnement 45 mille euros d’amende
Le principe de “travail égal, salaire égal”
Arrêt Ponsolle C.Cass 1996 “L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous es salariés des deux sexes, s’ils sont placés dans une situation identique”
Sont considérés comme égaux les travailleurs qui :
- Appartiennent à une même entreprise
- Bénéficient de conditions de rémunération fixées par une source unique et commune
- Sont placées dans une situation identique
- Exercent des travaux de valeur égale càd exigeant d’eux un ensemble de connaissance pro consacrées par un diplôme, un titre ou une pratique pro
L’égalité au sein de l’entreprise
Justification d’une différence de salaire pour le même travail
- Employeur doit le justifier par des raisons objectives et pertinentes
- Raisons objectives = Ancienneté, le travail de nuit, la qualité du travail, aux responsabilités
La protection de la santé et de la dignité
L’obligation de sécurité
- Employeur doit assurer santé physique/ mentale + sécurité des salariés en prenant les mesures nécessaires = Informations, formations, mise en place d’une orga + moyens adaptés pour cette protection => obligation de moyens renforcée pour :
- Éviter les risques
- Évaluer les risques (inventaires risques de l’entreprise)
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l’homme
La protection de la santé et de la dignité
La lutte contre le harcèlement moral et/ou sexuel
- Harcèlement moral : Aucun salarié ne doit subir d’agissement répétés de harcèlement morale qui ont pour objet/effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé physique/mentale
- Harcèlement sexuel : Constitué par des propos/ comportement à connotation sexuelle/sexiste répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant/humiliant ou qui créent une situation hostile/intimidante/offensante
Les restrictons aux libertés au sein des rapports de travail
Le contrôle de proportionnalité
Loi du 4 août 1982 insère article qui dispose que “Règlement intérieur ne peut contenir des dispositions restrictives du droit des personnes et des libertés individuelles/collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché” => S’applique aux libetés qu’elles soient fondamentales ou non
Les restrictions aux libertés au sein de l’entreprise
La cas de la liberté religieuse
- Entreprise gère une mission de SP : Soumission au PP de neutralité/laïcité du SP, Arrêt Baby Loup 2013
- Entreprise de tendance : Entreprise qui a pour objet de promouvoir des convictions religieuses/politiques/philos => Peuvent imposer l’adhésion à leurs valeurs
Les restrictions aux libertés au sein de l’entreprise
Quelles sont les conditions de la clause de neutralité religieuse ?
- Doit être justifiée au regard de la tâche et proprtionnée au but recherché
- Doit être limitée aux salariés en contact avec la clientèle
- Doit être générale et indifférenciée
=> Si absence de clause, clause nulle ou irrégulièrement mise en œuvre = discrimination directe de l’employeur
La protection de la vie personnelle des salariés
Licenciement pour un fait de la vie personnelle
L’immunité disciplinaire
- Principe : fait tiré de la vie perso ne peut constituer une faute
-
Exception : Possibilité de sanction disciplinaire dans 3 hypothèses :
=> Abus de droit (propos injurieux, excessifs, diffamatoires)
=> Rattachement du fait à la vie pro (faits commis hors du temps de W sur le lieu de W, avec le matériel de l’entreprise)
=> Manquement à une obligation contractuelle (obligation de loyauté par ex travailler chez un concurrent pdt un arrêt de W)
La surveillance des salariés
L’obligation de transparence
S’il veut surveiller les salariés, l’employeur doit les informer individuellement + consulter et informer le CSE
=> Si fichier structuré de collecte d’infos à caractère perso = > Déclaration préalable à la CNIL
En revanche l’employeur n’a pas à informer les salariés d’un dispositif qui n’a pas vocation à les surveiller
La surveillance des salariés
L’obligation de pertinence
Dispositifs de contrôle doivent être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché => Doivent avoir pour but de préserver un intérêt légitime de l’entreprise
La surveillance des salariés
Consultation de documents détenus par le salarié dans l’entreprise
Secret des correspondances du salarié dans l’entreprise
Principe : Employeur peut ouvrir seul les fichiers professionnel contenus par l’ordinateur (Boîte mail pro, courier papier, fichiers, historique internet)
Exception : Les fichiers identifiés comme personnels par le salarié ne peuvent être ouverts par l’emlpoyeur qu’en présence de ce dernier ou s’il l’a appelé
Exception de l’exception : En cas de risque ou évènement particulier l’employeur peut ouvrir seul les fichiers personnels du salariés
La surveillance des salariés
Preuve licite dont le contenu est attentatoire à la vie privée peut être diffusée ?
La vie personnelle face au droit à la preuve
La Cour admet la production d’éléments portant atteinte à la vie privée si elle est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but recherché
