La Modification du contrat de travail

Question 1

Qualification du changement

Answer 1

Distinction entre :
- Modification du contrat = Modification d’un élement essentiel comme le lieu de W, mode de rémunération

• Changement des conditions de travail = Modification dans l’exécution du contrat de W comme modification légère (10min) des horaires, passage d’une machine à une autre

Question 2

L’acceptation de la proposition patronale

Answer 2

Dans les deux cas pas de soucis
MAIS pour modification du contrat nécessité de l’acceptation expresse PAS pour un changement des conditions

Question 3

Le refus de la proposition patronale

Answer 3

• Refus de modif du contrat : Est un droit pour le salarié, pas une faute MAIS le patron peut le licencier pour motif économique et non pour faute
  => Juge peut chercher à savoir si l’entreprise avait un but légitime à la modification
• Refus de changement des conditions : Constitutif d’une faute pouvant entrainer le licenciement disciplinaire car lien de subordination exige la soumission au pouvoir de direction
  => Faute grave avec impossibilité de préavis (C.Cass 2000) et pas d’indemnités de licenciement

Question 4

Qualification juridique du changement

La rémunération

Answer 4

• Principe : Selon la C.Cass c’est un élement du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié même si + avantageuse pour lui
• Exception : Peut évoluer sans l’accord du salarié si elle est issu d’un statut collectif ou si elle fait l’objet d’une clause de variation
  Les primes peuvent être modifiées par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

Question 5

Qualification juridique du changement

Le temps de travail

Answer 5

• Principe : Répartition du temps de travail sur la journée ou la semaine dépent du pouvoir de direction
• Exception : Modification du contrat quand :
• Clause constractualisant le temps de travail
• Changement horaire fixe à variable, horaire continue à discontinue
• Changement privant le salarié de son jour de repos dominical
• Changement entrainant une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle / familiale

Question 6

Qualification juridique du changement

Le lieu de travail

Answer 6

C.Cass arrêt de 1998 : Changer l’affectation d’un salarié d’un lieu de travail à un autre dans un même secteur géographique = pas de modification du contrat de travail MAIS s’apprécie en fonction de la distance entre les deux lieux et pas avec le domicile du travailleur

Exceptions:
- Clause de mobilité consentie par le salarié lors de la conclusion du contrat
- L’emploi suppose par nature une certaine mobilité
- Cas de l’affectation occasionnelle justifiée et limitée : justifiée par des circonstances exceptionnelles, intérêt de l’entreprise, information préalable du travailleur