Qu'est ce que la libre circulation ?

Question 1

Que représente la LC ?

Answer 1

une des deux règles fonda du marché intérieur avec la libre concu

Question 2

Qui sont les destinataires ?

Answer 2

Les Etats

Question 3

Deux types d’obligations

Answer 3

obligations positives : adopter les règles pour préserver la libre circulation
obligations négatives : s’abstenir d’énoncer des règles contraires

Question 4

Si l’Etat respecte pas ?

Answer 4

-juge national via renvoi préjudiciel
-recours en manquement : condamnation de l’Etat pour manquement à ses obligations
- juge national via recours en responsabilité pour non application d’un traité européen : arrêt gardedieu 2007