Champ d'application de la LC de marchandise

Question 1

Dans quelle situation et à qui elle s’applique ?

Answer 1

Etats (manquement) et Institutions (recours en annulation et carence)
Il faut nécessairement un échange entre Etat sinon c’est situation purement interne.

Question 2

Qu’est ce que la LC interdit ?

Answer 2

les entraves douanieres
les taxes d’effet equivalent à des droits de douane
les restrictions quantitatives
les mesures d’effet equivalent aux restrictions quantitatives

Question 3

Que peut faire l’UE pour favoriser la LC ?

Answer 3

adopter des mesures de rapprochement et d’harmonisation des législations nationales
Article 114 TFUE

Question 4

Qu’est ce qu’une marchandise ?

Answer 4

“tout produit appréciable en argent et susceptibles d’être l’objet de transaction”
CJCE, Commission C/ Italie, 1968

Question 5

faits de l’arret commission C/ Italie

Answer 5

perception taxe sur EXPORTATION bien intéret artistique historique et archéologique.
Elle défend que =/ marchandise.

Question 6

Qu’est ce qu’englobe la notion de marchandise ?

Answer 6

bien immatériel
éléctricité
déchets

Question 7

Quel est le but de la CJUE avec cet interprétation ?

Answer 7

déployer l’effet utile de ce principe
politique des grands filets = confusion des libertés

Question 8

Lorsque deux liberté sont en présence, comment on choisit ?

Answer 8

si on arrive à dissocier : alors on analyse successive
si indissociables : choisit celle qui permet d’appliquer plus largement le DUE.

Question 9

deux piliers du marché intérieur

Answer 9

union douanière
politique commerciale commune

Question 10

principe important entre les Etats

Answer 10

confiance réciproque entre Etat