Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives

Question 1

Définition des mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives

Answer 1

toute réglementation commerciale des EM susceptibles d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire

DASSONVILLE, 1974

Question 2

faits de l’arrêt dassonville

Answer 2

Etat belge demande certificat : AOP : exigence d’un certificat d’authenticité plus difficilement accessible aux importateurs d’un produit d’origine qu’aux importateurs du meme produit en provenance directe du pays d’origine

= mesure d’effet équivalent aux restrictions quantitatives

Question 3

Jusqu’à quand on applique la libre circu ?

Answer 3

jusqu’à l’intervention de l’ue via legislation spécifique

Question 4

Les limites dans l’action des Etats pour combattre les pratiques deloyales

Answer 4

mesures doivent être raisonnables
moyens de preuves ne doivent pas entraver le commerce entre EM

Question 5

Quels sont les critères de qualification d’une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives ?

Answer 5

une règlementation d’un Etat membre : tous les organes et pas personne privée sauf si législateur a donné des PP à une personne privée

une réglementation commerciale = toute règlementation qui va avoir une conséquence sur la mise sur le marché d’un produit.

Question 6

Quel est l’apport de l’arrêt REWE central 1979

Answer 6

Article 28 TFUE : pas de reglementation commune sur la question

Admet restrictions à la lib de circu : moyens d’intérêts général. Elle va aller verifier s’il y en avvait un

proportionnalité entre liberté et restriction

Question 7

Faits de REWE CENTRAL

Answer 7

1979 : cassis de dijon
Société francaise qui veut vendre liqueur n’a pas un taux d’alcool assez elevé pr Allemagne
santé publique et pratique commerce déloyale

Question 8

Affinement de JP

Answer 8

Keck et Mittouard 1993

Question 9

Interdire certaine modalités de vente

Answer 9

La reglementation =/ MERQ si :

-elle s’applique à toues les opérateurs concernés exercant sur le territoire national

-elles affectent de la mm maniere la commercialisation des produits nationaux et ceux venant d’autres EM.

arrêt keck et mittouard 1993

Question 10

distingue 2 types de legislation

Answer 10

-règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises
tombe sous art. 28 même si s’applique à tous les produits
-règles relatives aux modalité de vente : assoupli

2 cumulative : s’applique à tous les Op et affectent de la mm maniere.

Question 11

Arrêt