Liberté de circulation des personnes

Question 1

Historiquement

Answer 1

travailleurs puis vers les citoyens UE et leur famille

Question 2

Quel article ?

Answer 2

Art 45 TFUE : travailleurs se deplacer librement sur territoire etat membre, séjourner, travailler et d’y demeurer apres emploi

Question 3

Comment a été pensé la LC des personnes ?

Answer 3

comme une condition essentielle du marché interieur

Question 4

Est ce qu’il est nouveau ce principe ?

Answer 4

Non bilatéraux avec benelux

Question 5

deux étapes importantes pour LC de personnes

Answer 5

Schengen 1985 90
Maastricht 1992 extension des beneficiaires avec la citoyenneté

Question 6

CJCE, Dzodzi, 1990

Answer 6

libre circulation des travailleurs
demande la venue de sa femme en belgique mais estime qu’il n’a jamais exercé son droit à la liberté de circulation (pas exercé à l’étranger, pas de diplome)

Question 7

CJCE Kraus, 1993

Answer 7

invoque la liberté de circulation devant son propre Etat : ça marche car a exercé son droit à la liberté de circulation avec diplôme étranger

Question 8

Définition d’un travailleur

Answer 8

personne qui accomplit des prestations pendant un certain temps en faveur d’une personne sous la direction de celle-ci. pour lequel il percoit une rémunération
Martinez Sala 1998

Question 9

comment doit être l’activité ?

Answer 9

réelle et effective et pas marginale et derisoire

Question 10

Que doit procurer la remuneration au travailleur ?

Answer 10

revenu suffisanr pr pas qu’il soit ds obligation de demander assistance du pays d’accueil

Question 11

Exception pr les travailleurs

Answer 11

emplois dans l’administration publique : exception car emplois liés à une mission particulière qui justifie exception à libre ciruclation des personnes

Question 12

Passage à la citoyenneté

Answer 12

Uecker et Jacquet 1997 : l’avènement de la citoyenneté ne change pas la JP quand on invoque les droits afférents à la libre circulation

Question 13

Question de la famille ?

Answer 13

d’abord conjoint strictement puis ascendant et descendant

Question 14

Conjoint de meme sexe ?

Answer 14

arrêt Coman 2018
la notion de conjoint est neutre au sens e la directive 2004/38.
Cour substitue sa définition à celle des Etats alors que l’etat des personnes = comp de l’Etat donc faire attention

mais en mm temps les laisser faire c’est la liberté de circulation qui serait pas la meme

Question 15

ordre public peut être invoqué ?

Answer 15

oui mais seulement en cas de menace réelle et suffisament grave affectant un interet fondamental de la société

Question 16

Directive 2004/38 but ?

Answer 16

rassembler des textes eparpillés

Question 17

liberté de circulation est ?

Answer 17

un droit fondamental liée à une liberté fondamentale : le marché intérieur

Question 18

Les Etats ont ils une marge d’appréciation le droit d’entrée et de séjour ?

Answer 18

oui sur les conditions car pas automatique mais formalités doivent être claire = secu juridique pr les familles de citoyens européens

Question 19

Motif pour refuser le regroupement ?

Answer 19

si personne constitue une charge deraisonnable pr systeme social

Question 20

Comment remettre en question LC des personnes ?

Answer 20

OP sécu publique ou de santé publique mais l’éloignement doit faire un examen individuel et circonstancié ( controle proportionnalité)

Question 21

Champ d’application personnel de la directive

Answer 21

aux citoyens et leur famille

Question 22

famille au sens de la directive

Answer 22

partenaire avec lequel il a un partenariat enregistré (seulement si ce partenariat = considéré comme mariage)
descendants direct de moins de 21 ans ou à charge et ceux du partenaire

Question 23

condition pr beneficier de la directive

Answer 23

avoir exercer son droit à la LC : sejourné, etudié ds un autre etat membre

Question 24

conjoint et partenariat

Answer 24

même sexe dpuis 2018
en cas de partenariat il faut qu’il soit durable donc on a admis que l’etat demande des justificatifs spéciaux