Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane

Question 1

Sur quoi peut se reposer la Cour pour se prononcer sur une regl nationale contraire ?

Answer 1

renvoi préjudiciel
recours en manquement
recours en responsabilité
action en répétition de l’indu

Question 2

Qu’est ce qu’une taxe d’effet equivalent ? Une charge pécuniaire ?

Answer 2

CJCE Commission c/ Luxembourg 1962
se départie de l’appelation et de la technique et va cherche si peut etre analysé comme un droit imposé.

Elle va regarder si ce droit s’impose au moment de l’importation soit après coup.
et s’il frappe spécifiquement un produit importé pays membres pas national en altérant son prix d’avoir une atteinte sur la libre circulation.

Question 3

Comment analyse-t-on la taxe d’effet équivalent ?

Answer 3

-objet de la taxe (charge pécuniaire)
-élément déclencheur

Question 4

Objet de la taxe (charge pecuniaire)

Answer 4

le juge va pas tenir compte du montant ni meme de l’effet. Meme si pas d’effet discrimintatoire on va dire qu’elle est interdite.

A partir du moment ou charge unilateralement imposée alors

Question 5

Element déclencheur

Answer 5

fait générateur de la taxe c’est le franchissement d’une frontiere

Question 6

Deux exceptions qui sont des justifications

Answer 6

-justifications liées au service rendu
-justifications qui découlent d’une reglementation européenne ou d’une convention internationale auquel l’UE ou l’Etat serait partie

Question 7

justifications liées au service rendu

Answer 7

La taxe resulte d’un service rendu à l’opérateur economique

Ce service rendu doit :
constituer un avantage spécifique ou individualité à l’OP
être proportionnel au cout du service

Question 8

justification qui ne marche pas

Answer 8

si c’est pas spécifique : controle sanitaires aux frontières
prestation n’est pas quantifiable