Qu'est-ce qu'un contrat ?

Question 1

Définition d’un contrat

Answer 1

instrument qui permet de réaliser des opérations économiques qui consistent en un échange

Question 2

Valeur juridique du contrat

Answer 2

accord de volonté/convention par lequel deux personnes s’engagent réciproquement à faire quelque chose

Question 3

Nom des parties au contrat

Answer 3

cocontractants, débiteur/créditeur

Question 4

Définition droit des contrats

Answer 4

ensemble de règles qui régissent le contrat

Question 5

Définition force obligatoire du contrat

Answer 5

ce qui permet à chacune des parties d’obliger l’autre à réaliser la prestation promise. Le contrat fait naître des obligations parce qu’il est obligatoire. Obligations : dettes et créances

Question 6

Définition consensualisme

Answer 6

les contrats sont valables du seul fait qu’ils sont conclus

Question 7

4 conditions de validité du contrat (article 1108 code civil)

Answer 7

• les parties au contrat doivent avoir échangé leur consentement
• les parties doivent être juridiquement capables de pouvoir respecter le contrat
• l’obligation qui est née du contrat doit avoir un objectif licite (autorisé par la loi)
• l’obligation qui est née du contrat doit avoir une cause licite