I - Le consentement au contrat Flashcards
Définition du consentement
acte de volonté par lequel chaque partie au contrat adhère/consent au contrat. C’est accepter d’être lié par un contrat. Elément essentiel au contrat. Il doit exister et doit être intègre (ne doit pas être vicié).
2 conditions existence consentement
il existe juridiquement une offre de contracter et une acceptation
Définition offre de contracter
proposition ferme qui est émise par une personne (l’offrant), et tente à faire naître définitivement un contrat, à la seule condition que le destinataire de cette offre (l’acceptant) manifeste son acceptation
2 types d’offre de contracter
expresse et tacite (pas exprimé clairement)
Différence contrat / début de négociation
offre ferme et précise
4 hypothèses de rétractation d’une offre
- l’offre est à destination d’une personne déterminée, on l’a assortie d’un délai –> rétractation impossible
- l’offre est à destination d’une personne déterminée, mais n’est pas assortie d’un délai –> à la fin du délai raisonnable, l’offrant n’est plus obligé de maintenir son offre
- l’offre est faite au public, mais assortie d’un délai –> si l’offrant refuse de vendre, il est pénalisé
- l’offre est faite au public, sans délai –> l’offrant est libre de retirer son offre quand bon lui semble
L’acceptation doit être … et … pour que le contrat soit conclu
pure et simple
Définition période de négociations
période précontractuelle. Le contrat peut encore être rompu, mais pas brutalement, sinon on peut être soumis à dédommager l’acceptant si cela lui porte préjudice
3 vices du consentement
l’erreur, le dol et la violence –> le consentement n’est ni libre, ni éclairé
Définition de l’erreur
c’est une fausse appréciation de la réalité. L’erreur est cause de nullité du contrat lorsqu’elle tombe sur la substance de la chose qui est objet du contrat (article 1110). Il faut que l’erreur porte sur les qualités substantielles de la chose (= qualité qui a déterminé le consentement de celui qui l’a donné). –> si on avait su, on aurait pas donné son accord
Exemple d’erreur
bague dorée que l’on croit en or / j’achète un tableau mais le peintre n’est pas celui que je pensais / j’habite à Paris, j’achète une maison à Marseille parce que je pensais être muté mais je ne le suis pas
Définition erreur indifférente
erreur sur la valeur. N’est pas cause de nullité.
Exemple erreur indifférente
j’achète une chose très chère car je pense qu’elle vaut cher mais je m’aperçois qu’elle ne vaut rien
2 conditions pour que l’erreur cause la nullité
il faut qu’elle soit excusable et commune (=connue). La qualité substantielle doit être connue de l’autre (ex : je dis a un antiquaire que j’achète un tableau parce qu’il est de tel peintre, lui sait que ce n’est pas le cas –> je peux demander la nullité)
Exemple d’erreur qui ne cause pas la nullité
je suis bijoutier, je m’aperçois qu’une bague n’est pas en or mais juste dorée, c’est inexcusable car c’est mon métier
Définition du dol
c’est une erreur provoquée par un mensonge, une manoeuvre, une mise en scène. Manoeuvre frauduleuse destinée à tromper le contractant pour le pousser à accepter le contrat. Il peut consister en un simple silence, c’est une réticence, on cache une vérité
Exemple de dol
trafiquer le compteur d’une voiture pour faire croire qu’il a moins de kilométrage
Conditions pour que le dol cause la nullité
il faut qu’il vienne du cocontractant ou qu’il ait déterminé le consentement
Exemple de dol qui ne cause pas de nullité
on essaye de vendre une voiture en disant qu’elle n’a jamais été accidentée, alors que c’est évident que c’est le cas
Intérêt du dol par rapport à l’erreur
nullité du contrat + indemnités car c’est une faute civile
Définition de la violence
c’est une menace qui vise sa propre personne, un membre de la famille ou sa fortune –> on conclut le contrat car on se sent menacé, ou un membre de la famille l’est, ou ça touche la fortune
Exemple de violence
menacer en disant qu’on sait où les enfants vont à l’école / vendre quelque chose à un prix inférieur à sa valeur car on est dans le besoin
Conditions pour que la violence cause la nullité
il faut que cet acte de menace ait déterminé le consentement de celui qui en est la victime. Il faut que la menace soit illégitime (si on menace de faire valoir ses droits, il faut que ce soit légitime). Cpdt, il n’est pas nécessaire que la violence provienne du cocontractant
Origine de la capacité à consentir
il faut être majeur (sauf majeurs sous tutelle)
