I - Le consentement au contrat

Question 1

Définition du consentement

Answer 1

acte de volonté par lequel chaque partie au contrat adhère/consent au contrat. C’est accepter d’être lié par un contrat. Elément essentiel au contrat. Il doit exister et doit être intègre (ne doit pas être vicié).

Question 2

2 conditions existence consentement

Answer 2

il existe juridiquement une offre de contracter et une acceptation

Question 3

Définition offre de contracter

Answer 3

proposition ferme qui est émise par une personne (l’offrant), et tente à faire naître définitivement un contrat, à la seule condition que le destinataire de cette offre (l’acceptant) manifeste son acceptation

Question 4

2 types d’offre de contracter

Answer 4

expresse et tacite (pas exprimé clairement)

Question 5

Différence contrat / début de négociation

Answer 5

offre ferme et précise

Question 6

4 hypothèses de rétractation d’une offre

Answer 6

• l’offre est à destination d’une personne déterminée, on l’a assortie d’un délai –> rétractation impossible
• l’offre est à destination d’une personne déterminée, mais n’est pas assortie d’un délai –> à la fin du délai raisonnable, l’offrant n’est plus obligé de maintenir son offre
• l’offre est faite au public, mais assortie d’un délai –> si l’offrant refuse de vendre, il est pénalisé
• l’offre est faite au public, sans délai –> l’offrant est libre de retirer son offre quand bon lui semble

Question 7

L’acceptation doit être … et … pour que le contrat soit conclu

Answer 7

pure et simple

Question 8

Définition période de négociations

Answer 8

période précontractuelle. Le contrat peut encore être rompu, mais pas brutalement, sinon on peut être soumis à dédommager l’acceptant si cela lui porte préjudice

Question 9

3 vices du consentement

Answer 9

l’erreur, le dol et la violence –> le consentement n’est ni libre, ni éclairé

Question 10

Définition de l’erreur

Answer 10

c’est une fausse appréciation de la réalité. L’erreur est cause de nullité du contrat lorsqu’elle tombe sur la substance de la chose qui est objet du contrat (article 1110). Il faut que l’erreur porte sur les qualités substantielles de la chose (= qualité qui a déterminé le consentement de celui qui l’a donné). –> si on avait su, on aurait pas donné son accord

Question 11

Exemple d’erreur

Answer 11

bague dorée que l’on croit en or / j’achète un tableau mais le peintre n’est pas celui que je pensais / j’habite à Paris, j’achète une maison à Marseille parce que je pensais être muté mais je ne le suis pas

Question 12

Définition erreur indifférente

Answer 12

erreur sur la valeur. N’est pas cause de nullité.

Question 13

Exemple erreur indifférente

Answer 13

j’achète une chose très chère car je pense qu’elle vaut cher mais je m’aperçois qu’elle ne vaut rien

Question 14

2 conditions pour que l’erreur cause la nullité

Answer 14

il faut qu’elle soit excusable et commune (=connue). La qualité substantielle doit être connue de l’autre (ex : je dis a un antiquaire que j’achète un tableau parce qu’il est de tel peintre, lui sait que ce n’est pas le cas –> je peux demander la nullité)

Question 15

Exemple d’erreur qui ne cause pas la nullité

Answer 15

je suis bijoutier, je m’aperçois qu’une bague n’est pas en or mais juste dorée, c’est inexcusable car c’est mon métier

Question 16

Définition du dol

Answer 16

c’est une erreur provoquée par un mensonge, une manoeuvre, une mise en scène. Manoeuvre frauduleuse destinée à tromper le contractant pour le pousser à accepter le contrat. Il peut consister en un simple silence, c’est une réticence, on cache une vérité

Question 17

Exemple de dol

Answer 17

trafiquer le compteur d’une voiture pour faire croire qu’il a moins de kilométrage

Question 18

Conditions pour que le dol cause la nullité

Answer 18

il faut qu’il vienne du cocontractant ou qu’il ait déterminé le consentement

Question 19

Exemple de dol qui ne cause pas de nullité

Answer 19

on essaye de vendre une voiture en disant qu’elle n’a jamais été accidentée, alors que c’est évident que c’est le cas

Question 20

Intérêt du dol par rapport à l’erreur

Answer 20

nullité du contrat + indemnités car c’est une faute civile

Question 21

Définition de la violence

Answer 21

c’est une menace qui vise sa propre personne, un membre de la famille ou sa fortune –> on conclut le contrat car on se sent menacé, ou un membre de la famille l’est, ou ça touche la fortune

Question 22

Exemple de violence

Answer 22

menacer en disant qu’on sait où les enfants vont à l’école / vendre quelque chose à un prix inférieur à sa valeur car on est dans le besoin

Question 23

Conditions pour que la violence cause la nullité

Answer 23

il faut que cet acte de menace ait déterminé le consentement de celui qui en est la victime. Il faut que la menace soit illégitime (si on menace de faire valoir ses droits, il faut que ce soit légitime). Cpdt, il n’est pas nécessaire que la violence provienne du cocontractant

Question 24

Origine de la capacité à consentir

Answer 24

il faut être majeur (sauf majeurs sous tutelle)