III - La nullité du contrat Flashcards
8 causes de nullité
- pas de consentement
- consentement donné sous le coup d’une erreur
- consentement donné à la suite d’un dol
- consentement donné sous l’emprise d’une menace
- absence de cause (de contrepartie)
- absence d’objet
- illicité de l’objet
- cause du contrat illicite
2 manières de demander la nullité
- voix d’action
- voix d’exception
Définition voix d’action
démarche positive, on agit devant le juge par le biais d’une assignation
Définition voix d’exception
on est soi-même imposé devant la justice, on est assigné en justice par son partenaire, et on réagit : la partie estime simplement que le contrat est nul mais ne va pas devant le juge et décide simplement de ne pas exécuter le contrat. L’autre partie va devant le juge pour forcer la partie à exécuter son contrat. On réagit en demandant la nullité face à l’attaque.
Définition nullité relative
la règle qui n’a pas été respectée avait pour objet de respecter un intérêt privé (celui d’un des deux cocontractants). Tout ce qui concerne le consentement. Quand la nullité est relative, seul celui que la règle avait vocation à protéger peut demander la nullité. Si je conclus un contrat et que je m’aperçois que j’ai commis une erreur, seul moi peut demander la nullité. Si je suis victime de dol ou violence, seul moi peux demander la nullité.
En cas de nullité relative, celle-ci peut être demandée pendant 5 ans, sauf dans le cas d’une voix d’exception, puisqu’on peut toujours se défendre en demandant la nullité si on est attaqué.
2 formes de confirmation du contrat malgré la connaissance de la nullité relative
- expresse : manifestée expressément, exprimée dans un acte de confirmation unilatéral, valable qu’à condition que la personne exprime le vice et une volonté claire de le confirmer
- tacite : on exprime pas les choses, on les sous-entend. On exécute un contrat en connaissance de cause mais on ne l’exprime pas
Exemple de nullité relative
A et B concluent un contrat de location. A loue un appartement a B. A veut vendre son appart, B a donc un droit de préemption, il a un droit de priorité sur la vente. Or A ne le respecte pas et le vend à C. B peut demander la nullité du contrat entre A et C car c’est son intérêt qui a été violé.
Définition nullité absolue
la règle qui n’a pas été respectée avait pour objet de respecter un intérêt d’ordre général (l’ordre public, la société). Lorsque la nullité est absolue, tout intéressé peut demander la nullité du contrat, l’une ou l’autre des parties au contrat, mais aussi les tiers (personne étrangères au contrat), les autorités (procureur). Elle peut être invoquée par voix d’action ou d’exception (cette dernière n’étant pas prescriptible). On ne peut jamais confirmer un contrat qui est atteint d’une nullité absolue.
Quand démarre le délai de prescription en cas de nullité absolue ? Quelle est sa durée ?
- nullité pour vice : jour où on découvre qu’on a fait l’objet d’un dol / jour où l’acte de violence cesse
- nullité pour incapacité : jour où on découvre son erreur, le délai de prescription commence lorsqu’on devient capable (ex : mineur, dès lors qu’il a 18 ans)
- autres : à compter de la signature du contrat
- durée : 5 ans
Définition anéantissement rétroactif
on estime que le contrat doit être annulé dès l’origine. La nullité du contrat doit permettre de remettre les parties dans l’état dans lequel ils étaient avant la signature du contrat. Si le contrat a été ou est en cours d’exécution, il faut revenir sur tout ce qui a été exécuté.
Exemple anéantissement rétroactif
un contrat est conclu mais il n’a jamais été exécuté. S’il y a nullité, il ne se passe rien car le contrat n’a pas été exécuté
Exceptions anéantissement rétroactif
- Les contrats conclus par des gens incapables, si le contrat est annulé, cette personne n’est pas tenue de restituer ce qu’il lui a été donné si cela a été dilapidé.
- «Le possesseur de bonne fois des fruits n’est pas tenu de restituer les fruits»: j’achète un verger pour récolter des fruits et les revendre, s’il y a nullité, je devrais rendre le verger ET les fruits. Mais si je suis possesseur de ce verger en ignorant qu’il y avait cause de nullité je dois rendre le terrain mais pas les fruits.
- «Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (=être animé par des pensées immorales)». En cas illicéité, tout le monde peut demander la nullité, y compris celui qui a créé l’illicéité, mais dans ce cas, ce dernier ne peut pas exiger qu’on lui restitue ses biens.
