II - L'objet et la cause du contrat

Question 1

Définition de l’objet (code civil)

Answer 1

tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou ne pas faire

Question 2

Exemple d’objet

Answer 2

obligation de non concurrence / je vends ma boulangerie et m’engage auprès de celui à qui je la vends à ne pas en ouvrir une à côté

Question 3

Conditions de validité de l’objet (code civil)

Answer 3

• il faut que l’objet existe
• il faut qu’il soit déterminé dès la conclusion du contrat ou au moins déterminable.
• il doit être licite

Question 4

Condition pour que l’objet soit déterminable plus tard

Answer 4

il faut qu’il le soit de manière objective (= totalement indépendante de la volonté des parties)

Question 5

Exemple d’objet déterminable plus tard

Answer 5

deux parties concluent un contrat de vente de marchandises et conviennent que le prix sera déterminé plus tard, au moment de la livraison. Le prix des marchandises fluctue et ils ne peuvent pas le déterminer maintenant. –> prix déterminé en fonction du prix du marché et non d’une des deux parties, c’est donc un mécanisme objectif

Question 6

Définition objet insuffisamment identifiable

Answer 6

l’objet conclu au contrat ne signifie rien

Question 7

Exemple objet insuffisamment identifiable

Answer 7

une société-mère s’était engagée auprès de sa filiale à faire un geste pour sa fille au bénéfice d’une troisième société. Faire un geste ne veut pas dire payer les dettes, cela peut simplement pouvoir dire demander des délais de paiement ou autre. Il n’y a pas de réelle signification au mot “geste” –> le contrat est donc nul

Question 8

Exemple objet insuffisamment précis

Answer 8

une personne vend à une autre un appartement situé dans un chalet à la montagne, prévoyant la vente d’un appartement au premier étage et des parties communes. Mais quand il faut faire des travaux communs, est-ce que cette personne doit payer ? “Parties communes” n’étant pas un terme assez précis, le contrat est nul

Question 9

Définition contrat cadre

Answer 9

contrat sur une période de deux à cinq ans qui met en place les bases d’un contrat de distribution/franchise. –> donne lieu à la signature de plein de petits contrats (tous les mois par exemple) qui permettent de définir le prix

Question 10

Cas où le produit est illicite

Answer 10

• vente de stupéfiants / d’objets contrefaits

- l’objet est hors commerce (ex : mère porteuse)

Question 11

Conditions de validité de la cause

Answer 11

• la cause doit exister : l’obligation doit avoir une contrepartie –> s’il y a absence de cause, le contrat est nul (ex : si l’objet à vendre est contrefait, alors le fait de vendre cet objet devient nul, puisqu’il n’y a plus de contrepartie). Quand une obligation a une valeur complètement inférieure à l’autre, on estime qu’il y a absence totale de contrepartie (ex : contrat de vente d’une voiture pour 500 euros, alors qu’elle est cotée à 20 000 –> le caractère est dérisoire, il n’y a plus de contrepartie)
• la cause doit être licite (ex : ouvrir une maison close –> illicite –> le contrat est nul). Cela s’apprécie le jour de la conclusion du contrat (si le jour de l’achat, le but n’était pas d’ouvrir une maison close, mais que ça a été décidé un an après, alors le contrat n’est pas nul). L’erreur doit être connue du cocontractant pour pouvoir demander la nullité