IV - Les effets du contrat Flashcards
Effet principal du contrat
obliger les parties, créer des obligations. Consentement mutuel : pour y mettre fin, les deux parties doivent être d’accord
Devant le tribunal, chacune des parties peut demander 3 choses, lesquelles ?
- exécution forcée du contrat
- résolution du contrat (fin du contrat car non exécution)
- dommages et intérêts (engagement de la responsabilité contractuelle)
Moyens de pression pour exécution forcée du contrat
- astreinte : tant qu’on a pas fait telle chose, on paie des indemnités pour chaque jour de retard. Cpdt, même sous astreinte, on ne peut pas forcer qqn à faire quelque chose de personnel (ex : on ne peut pas forcer un peintre à peindre un portrait, parce qu’il le raterait en le réalisant sous pression)
- saisie des biens par un huissier de justice
2 possibilités pour un cocontractant victime de non exécution
- demander l’exécution forcée
- demander la résolution du contrat
Différence entre nullité et résolution du contrat
- nullité : défaut dans le contrat
- résolution : contrat valable mais non exécution
Définition contrat instantané
le contrat est exécuté au moment où il est conclu
Exemple contrat instantané
location de skis, achat d’une voiture
Définition contrat à exécution successive
contrat qui se poursuit sur une certaine période
Exemple contrat à exécution successive
contrat de fourniture, forfait mobile
Définition résolution du contrat
contrat valable mais non exécuté. L’une des deux parties demande alors à mettre fin à ce contrat (= résolution). Comme pour l’exécution forcée, elle peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Pour un contrat à exécution successive, la résolution se fait sur l’avenir : c’est une résiliation.
Définition dommages et intérêts
résultat de l’engagement contractuel de la partie défaillante –> responsabilité civile : indemniser les victimes de nos actes / responsabilité pénale : on a commis un crime ou un délit
2 types de responsabilité civile
- délictuelle : inondation par erreur, blesser qqn par erreur
- contractuelle : on n’exécute pas un contrat ou mal
Condition versement dommages et intérêts
- l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat porte préjudice au cocontractant
- le préjudice doit être liée à la mauvaise exécution
Définition obligation de résultat
obligation par laquelle on s’engage à atteindre un/des résultat(s)
Définition obligation de moyens
obligation par laquelle on s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre un/des résultat(s)
Exemple obligation de résultat
obligation d’information, obligation du garagiste de réparer la voiture
Exemple obligation de moyens
obligation d’un expert comptable / d’un avocat –> il faut pouvoir prouver qu’ils n’ont pas mis en oeuvre tous les moyens pour atteindre le résultat escompté pour demander des dommages et intérêts
Définition effet relatif du contrat
le contrat ne doit pas avoir d’effet sur les tiers : il ne doit ni leur nuire, ni leur profiter, ni faire naître une obligation à leur charge ou leur profit
Exemple d’effet relatif du contrat
engagement dans un contrat de travail a ne pas travailler pour un autre. Il change de travail et le nouvel employé décide de l’engager alors que l’autre contrat n’est pas fini. Si le nouvel employeur n’avait pas connaissance de l’autre contrat, il n’est pas responsable. En revanche s’il le savait il est responsable, à l’origine d’une inexécution du premier contrat. Il engage une responsabilité civile délictuelle.
- > L’ancien employeur peut engager la responsabilité contractuelle de son employé.
- > Il peut également engager la responsabilité délictuelle du nouvel employeur.
