IV - Les effets du contrat

Question 1

Effet principal du contrat

Answer 1

obliger les parties, créer des obligations. Consentement mutuel : pour y mettre fin, les deux parties doivent être d’accord

Question 2

Devant le tribunal, chacune des parties peut demander 3 choses, lesquelles ?

Answer 2

• exécution forcée du contrat
• résolution du contrat (fin du contrat car non exécution)
• dommages et intérêts (engagement de la responsabilité contractuelle)

Question 3

Moyens de pression pour exécution forcée du contrat

Answer 3

• astreinte : tant qu’on a pas fait telle chose, on paie des indemnités pour chaque jour de retard. Cpdt, même sous astreinte, on ne peut pas forcer qqn à faire quelque chose de personnel (ex : on ne peut pas forcer un peintre à peindre un portrait, parce qu’il le raterait en le réalisant sous pression)
• saisie des biens par un huissier de justice

Question 4

2 possibilités pour un cocontractant victime de non exécution

Answer 4

• demander l’exécution forcée

- demander la résolution du contrat

Question 5

Différence entre nullité et résolution du contrat

Answer 5

• nullité : défaut dans le contrat

- résolution : contrat valable mais non exécution

Question 6

Définition contrat instantané

Answer 6

le contrat est exécuté au moment où il est conclu

Question 7

Exemple contrat instantané

Answer 7

location de skis, achat d’une voiture

Question 8

Définition contrat à exécution successive

Answer 8

contrat qui se poursuit sur une certaine période

Question 9

Exemple contrat à exécution successive

Answer 9

contrat de fourniture, forfait mobile

Question 10

Définition résolution du contrat

Answer 10

contrat valable mais non exécuté. L’une des deux parties demande alors à mettre fin à ce contrat (= résolution). Comme pour l’exécution forcée, elle peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Pour un contrat à exécution successive, la résolution se fait sur l’avenir : c’est une résiliation.

Question 11

Définition dommages et intérêts

Answer 11

résultat de l’engagement contractuel de la partie défaillante –> responsabilité civile : indemniser les victimes de nos actes / responsabilité pénale : on a commis un crime ou un délit

Question 12

2 types de responsabilité civile

Answer 12

• délictuelle : inondation par erreur, blesser qqn par erreur
• contractuelle : on n’exécute pas un contrat ou mal

Question 13

Condition versement dommages et intérêts

Answer 13

• l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat porte préjudice au cocontractant
• le préjudice doit être liée à la mauvaise exécution

Question 14

Définition obligation de résultat

Answer 14

obligation par laquelle on s’engage à atteindre un/des résultat(s)

Question 15

Définition obligation de moyens

Answer 15

obligation par laquelle on s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre un/des résultat(s)

Question 16

Exemple obligation de résultat

Answer 16

obligation d’information, obligation du garagiste de réparer la voiture

Question 17

Exemple obligation de moyens

Answer 17

obligation d’un expert comptable / d’un avocat –> il faut pouvoir prouver qu’ils n’ont pas mis en oeuvre tous les moyens pour atteindre le résultat escompté pour demander des dommages et intérêts

Question 18

Définition effet relatif du contrat

Answer 18

le contrat ne doit pas avoir d’effet sur les tiers : il ne doit ni leur nuire, ni leur profiter, ni faire naître une obligation à leur charge ou leur profit

Question 19

Exemple d’effet relatif du contrat

Answer 19

engagement dans un contrat de travail a ne pas travailler pour un autre. Il change de travail et le nouvel employé décide de l’engager alors que l’autre contrat n’est pas fini. Si le nouvel employeur n’avait pas connaissance de l’autre contrat, il n’est pas responsable. En revanche s’il le savait il est responsable, à l’origine d’une inexécution du premier contrat. Il engage une responsabilité civile délictuelle.

• > L’ancien employeur peut engager la responsabilité contractuelle de son employé.
• > Il peut également engager la responsabilité délictuelle du nouvel employeur.