Protection des donnees a caractere personnel Flashcards
Règlement EU
Règlement général sur la protection des donnes (RGPD)
Traitement de donnes a caractère personnel
- automatisé
- non automatisé
Principes de base est fondée sur six principes
1) licéité, loyauté, transparence
2) limitation des finalités
3) minimisation des donnes
4) exactitude
5) limitation de la conservation
6) intégrité et confidentialité
La personne concernée a consenti au traitement de ses données
Le traitement est nécessaire - exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou au respect d’une obligation légale avec la sauvegarde des intérêts vitaux
Consentement et ses conditions
Être libre
Être spécifique
Être rétractable
Être démontrable
RGPD interdit en principe:
- l’origine raciale ou ethnique
- les opinions politiques
- les convictions religieuses ou philo
- l’appartenance syndicale
- données génétiques
- données biométriques pour identifier une personne physique de manière unique
- données concernant la santé
- a la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle
EXCEPTION
la personne concernée a donne son consentement explicite
Traitement de ces donnes est interdit
fraudes pénales
Droit d’accès
Obtention gratuite et la confirmation que les données a caractère personnel qui le concerne sont traitées
Droit de rectification
donnes inexactes
Droit a l’effacement
l’effacement des donnes a caractère personnel (dans une série de cas!)
Droit a la limitation du traitement
Dans certains cas!
Droit a portabilité des données
De recevoir les données dans un format structure et de les transmettre à un autre responsable de traitement
Droit d’opposition
Opposer le traitement
Responsable du traitement
détermine les finalités et les moyens du traitement
