Fondements de la legislation bancaire Flashcards
Loi du 25/04/2014
Objet:
- la protection des épargnants
- la garantie du système
Cette loi est protégée par
la BNB et BCE
Intervenants dans le cadre du contrôle prudentiel
- contrôle interne
- fonctions de contrôle indépendantes internes
- contrôle externe exerce par des réviseurs agrées par la BNB
- contrôle externe exerce directement par la BNB/BCE
Compétences de l’autorité de surveillance a l’égard des établissements de crédit
- Compétence d’agrément
- Compétence de contrôle
- Compétence de sanction
BCE (et la BNB) ont les conditions d’agrément suivants
Forme juridique (société commerciale)
Capital initial minimum (6.2m euros)
Transparence et qualité des actionnaires et des associes
Organes d’administration adéquats - un comité de direction et un conseil d’administration
Dirigeants
Doivent répondre a des conditions d’expérience et d’honorabilité professionnelles
Mesures de contrainte exceptionnelles et sanctions
- Retrait d’agrément
- Mesures correctives (remédier a la situation):
- fixer un délai
- suspendre
- remplacer un administrateur
- imposer des conditions plus strictes
Sanctions administratives
- sanction d’information
2. amende administrative
Sanctions pénales
A charge des personnes qui contreviennent aux dispositions de la loi
Loi du 06/04/1995
Objet:
- Réglementer et contrôler les activités des entreprises d’investissement
Service ou activité d’investissement
- Réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers
- Exécution d’ordres au nom de clients
- Négociation pour compte propre
- Gestion de patrimoine
- Fourniture de conseils d’investissement
PAS D’ACTIVITÉS BANCAIRES
Les entreprises ont besoin d’un agrément préalable
1) société de bourse (BNB)
2) société de gestion de patrimoine (FSMA)
Loi du 02/08/2002
Loi de surveillance
1) opérations sur les instruments financiers
2) réglemente le statut, les missions, les organes et le fonctionnement de la FSMA
3) coordonne la surveillance du secteur financier
Le fonctionnement, en matière de contrôle
1) sur la base de dossiers
2) sur place
3) “mystery shopping”
– accords entre la BNB et la FSMA
Secteur financier dit “Twin Peaks”
- la BNB & FSMA
Loi du 03/08/2012
OPC (organismes de placement collectif) et doit être inscrite à la FSMA
- Prospectus doit être publier
Livre VI du code de droit économique
Les consommateurs sont protégés contre certaines pratiques commerciales des entreprises.
Livre VI s’applique a la mise sur le marché de tous les produits
les biens, les services, les biens immeubles, les droits et les obligations
Toute entreprise a une obligation d’information précontractuelle notamment sur
- les caractéristiques du bien ou de service
- l’identité de l’entreprise
- le prix total a payer
- le mode de paiement et de livraison
- la durée du contrat
- les conditions de vente
Les caractéristiques comprennent
les avantages et inconvénients du service ou du bien
FAUTE CIVILE SI NON RESPECTÉE.
Le tarif
= écrit
AGENCE
- Mettre les tarifs a la disposition des consommateurs a un endroit apparent et nettement visible, de sorte qu’ils puissent être consultes immédiatement et en permanence
- PROSPECTUS
CONTRAT
si modification, informer le client et envoyer annuellement le tarif des principaux services proposés
Le secteur financier est principalement concerné par:
- l’offre conjointe
- la vente à distance de services financiers
L’offre conjointe
— pas de pratique malhonnête! (consiste pour un acte financier)
Seulement en finance si:
- constituant un ensemble
- offerts avec des: menus biens ou produits, titres de participation a des loteries autorisées par la loi, objets publicitaires revêtus d’inscriptions publicitaires, bons de valeurs
L’octroi du crédit hypothécaire ne peut dépendre de la souscription d’un contrat d’assurance
– assurance:
solde restant du
de choses
caution
Contrats à distance
1) information
2) droit de renonciation
Protection des agents commerciaux
S’appliquent également aux agents bancaires et d’assurance – préavis d’un mois par année entamé avec un maximum de six mois
Clause de non-concurrence n’est valable que si:
- elle est établie par écrit
- elle ne dépasse pas six mois
- elle se limite au secteur géographique et aux produits vendus par l’argent
Agent en services bancaires
Agit au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée
Courtier
- n’est pas un agent en services bancaires et en services d’investissement
- ne se trouve pas dans un lien durables avec une ou plusieurs de ces entreprises
Première condition d’inscription est de disposer des connaissances théoriques et de l’expérience pratique requise
L’intermédiaire est encore soumis a d’autres conditions d’inscription:
1) capacité financière suffisante
2) aptitude et une honorabilité professionnelles suffisantes
3) certificat de bonne vie et mœurs
4) assurance couvrant la responsabilité professionnelle
5) s’abstenir de participer a des activités d’intermédiation
6) agir uniquement pour le compte d’entreprises qui disposent de l’agrément requis
7) adhérer a un système de règlement des litiges
9) payer un droit d’inscription annuel
10) communiquer a la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle
Conditions relatives aux PCP
Vue d’offrir a la vente des services bancaires et des services d’investissement, en ce compris la promotion. Matières de connaissances professionnelles.
L’intermédiaire doit respecter les règles de conduite applicables aux entreprises réglementes
- de manière générale, il doit servir les intérêts de ses clients de manière honnête, équitable et professionnelle
- info doivent être correctes
FSMA peut imposer des:
- mesures administratives, comme la suspension ou radiation
- sanctions administratives dont: des astreintes, la publication d’un jugement et des amendes.
Sanctions penales pour les infractions les plus graves.
Loi du 16/06/2006
Peuvent intervenir en qualité intermédiaire. Établissements de crédit.
PROSPECTUS:
- contenir toutes les informations
- être approuve préalablement pour la FSMA
L’union bancaire EU
Trois piliers:
1) Unification des critères d’agrément et la centralisation de la surveillance
2) Approche commune des banques fragilisées et un fonds de soutien aux banques dans le besoin
3) Un système de protection unique pour les épargnants
CRD IV - directive 2013/26/UE
objectif d’établir en Europe des règles communes concernant:
- l’accès a l’activité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
- des compétences et instruments de surveillance pour l’exercice du contrôle
- le contrôle prudentiel des établissements de crédit par les autorités compétentes
Règlement (UE) ou MSU
Charge la Banque centrale européenne de contrôler les banques des pays participants
BCE
- exerce un contrôle direct sur les établissements de crédit “de premier ordre”
- exerce un contrôle indirect sur les établissements de crédit de moindre importance
- est habilitée a délivrer (ou a retirer) des agréments a l’ensemble des établissements de crédit des pays participants.
