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Module 1 > Mock Exams > Flashcards

Mock Exams Flashcards

1
Q

Comment peut-on définir un acte authentique?

A

Acte rédige par un officier public.

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2
Q

La diminution de la marge d’intérêt est une conséquence de quel phénomène?

A

De désintermédiation

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3
Q

Quelle est l’affirmation exacte en ce qui concerne le Livre VI Pratiques de marché et protection du consommateur du Code de Droit Économique?

A

Les “produits” peuvent etre tant des biens que des services.

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4
Q

Dans le cadre du régime légal, les revenus de biens propres, comme les intérêts, font partie de quel patrimoine?

A

Du patrimoine commun

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5
Q

Par qui la conversion de l’usufruit du conjoint survivant peut-elle etre demandée?

A

Tant pas le nu-propriétaire que l’usufruitier

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6
Q

En ce qui concerne les conditions d’agrément ou d’inscription, qui est concerné par l’adhésion a un système de protection de dépôts et par un capital initial minimal?

A

Des établissements de credit

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7
Q

Que faite vous si un enfant de 14 ans vous demande de retirer une somme d’argent de son compte d’épargne?

A

J’accepte la transaction moyennant l’accord de son représentation légal.

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8
Q

En vertu du droit contractuel, qu’est ce qui n’a rien à voir avec les conditions de validité d’un contrat?

A

L’écrit

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9
Q

Quelle est l’affirmation exacte en ce qui concerne le prospectus en application de la loi relative aux offres publiques d’instruments de placement?

A

Le prospectus doit être approuvé préalablement.

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10
Q

Quelle peut être la conséquence du non-respect du devoir d’information en phase pré contractuelle imposée par le Livre VI Pratiques de marché et de protection du consommateur du Code de droit économique?

A

Le paiement de dommages et intérêts.

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11
Q

Qu’est-ce qui ne fait PAS partie des objectifs du Livre VI Pratiques de marché et protection du consommateur du Code de droit économique? Garantir…

A

la solvabilité du consommateur

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12
Q

Qui doit être consulté préalablement pour tous les crédit conclus dans un but privé par des personnes physiques?

A

La CCP

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13
Q

L’Association Belge de Banques et des sociétés de Bourse (ABB) fait partie de quelle fédération coupole du secteur financier?

A

Febelfin

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14
Q

Qui peut agir pour représenter l’enfant mineur d’âge dans le cadre de l’administration légale de son patrimoine en ce qui concerne les actes d’administration?

A

Chaque parent peut agir seul.

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15
Q

Qu’est ce qui doit être considéré comme une offre conjointe interdite?

A

Location d’un coffre, liée à une assurance couvrant son contenu

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16
Q

Quelle affirmation est exacte en ce qui concerne les personnes en situation de cohabitation légale? Ces personnes sont obligées solidairement…

A

pour les dettes relatives aux charges de la vie commune et de l’éducation des enfants.

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17
Q

Quelle affirmation est exacte en ce qui concerne la modification du contrat de mariage, pendant le mariage?

A

Il peut être modifié pendant la durée du contrat moyennant accord et un acte notarié passé devant notaire.

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18
Q

Quelles sont les personnes qui ne doivent PAS répondre à des conditions de connaissances professionnelles, en vertu de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissements?

A

Les apporteurs de clients

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19
Q

Le fonds de protection des dépôts et des instruments financiers protège les épargnants et investisseurs en case de faillite d’un établissement financier jusqu’à quel montant?

A

100,000 euros.

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20
Q

Qu’est-ce qui ne fait PAS nécessairement l’objet de l’intervention d’un notaire?

A

Une promesse d’hypothèque

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21
Q

Pour quel acte juridique l’enfant mineur émancipe a-t’il besoin de l’assistance d’un curateur?

A

Pour investir l’argent perçu

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22
Q

Une maman vient dans votre agence pour effecteur certaines opérations comme représentante d’une enfant mineur, Qu’est ce quelle ne peut PAS faire, sans autres formalités?

A

Emprunter au bénéfice de l’enfant

23
Q

Qui a notamment comme mission de contrôler les marches et les acteurs financiers en vertu de la loi relative au contrôle du secteur financier et des services financiers?

A

La FSMA

24
Q

Qui ne répond PAS répondre a la définition d’un PCP (personne en contact avec le public) dans ses contacts avec des clients?

A

Un agent bancaire indépendant qui vend un produit d’épargne

25
Q

A qui la loi relative au contrat d’agence est-elle d’application?

A

Aux agents d’assurances et aux agents bancaires

26
Q

Qu’est-ce qui ne fait PAS partie des obligations imposée par la réglementation des OPC aux OPC de droit Belge?

A

Agrément préalable par la FSMA

27
Q

Quelle information au client ne doit etre communiquée que par les agent bancaires?

A

Le nom du commettant

28
Q

Parmi les personnes ci-dessous, qui a droit aux intérêts d’un placement?

A

L’usufruiter

29
Q

Quelle fonction d’une banque consiste à récolter des dépôts et a les transformer ensuite en crédits?

A

Fonction d’intermédiation

30
Q

Quelles informations dois-je fournir dans le cadre de mon obligation d’information à l’égard du consommateur?

A

Toute information utile sur les services financiers que je propose à mon client

31
Q

Quelle activité d’une banque est typiquement sur la planification financière et successorale?

A

Private banking

32
Q

Un couple est marié sans contrat de mariage. Dans quel cas l’accord des deux époux n’est-il PAS légalement nécessaire?

A

Emprunt contracté pour payer les études d’un des enfants.

33
Q

Dans le cadre de la loi relative au contrat d’agence, qu’est-ce qui est limité à un an?

A

L’indemnité d’éviction.

34
Q

Qu’est-ce qui ne peut PAS faire l’objet d’un contrat de gage?

A

Des immeubles

35
Q

Qu’est-ce qui fait PAS partie des conditions d’inscription d’un intermédiaire en services bancaires et en services d’investissements?

A

Souscrire une assurance caution.

36
Q

Qui doit prouver l’existence de la convention?

A

La partie qui réclame l’exécution d’une obligation

37
Q

Combien de personnes travaillent approximativement pour le secteur bancaire?

A

50,000 personnes

38
Q

Un prêt à tempérament est une forme de quel type de crédit?

A

Credit de caisse.

39
Q

Quelle définition correspond à celle d’une entreprise conformément au Livre VI Pratiques de marché et protection du consommateur du Code de droit économique?

A

Toute personne morale poursuivant de manière durable un but économique.

40
Q

Le cautionnement fait partie de quel type de sureté?

A

Sûreté personnelle.

41
Q

A quel type de sûreté appartient la caution bancaire ?

A

Une sûreté personnelle.

42
Q

Qu’est-ce qui ne peut PAS faire l’objet d’un contrat de gage ?

A

Des immeubles.

43
Q

Quelle affirmation est FAUSSE en ce qui concerne les sûretés?

A

Elles peuvent être considérées comme une sécurité pour l’emprunteur.

44
Q

Quel type de contrat se forme par simple échange de consentements ?

A

Les contrats consensuels.

45
Q

En ce qui concerne les conventions, qu’est-ce qui n’appartient pas à la série?

A

Suspension

46
Q

Quel est l’avantge du cautionnement solidaire pour le créancier? Que le débiteur principal…

A

chacune des cautions peuvent être obligés au paiement de la totalité de la dette.

47
Q

Quelle affirmation est la plus correcte exacte en ce qui concerne la succession? La succession comprend…

A

L’ensemble des biens et des dettes du défunt au moment du décès.

48
Q

Dans quel cas la cession de créance est opposable au débiteur cédé?

A

Si la cession lui a été notifiée, même par simple lettre avec accusé de réception

49
Q

Quelle est la convention en vertu de laquelle le créancier et le débiteur s’accordent à éteindre une obligation existante pour la remplacer par une autre convention?

A

Novation

50
Q

Quelle législation réglemente l’obligation d’indiquer les prix des services financiers?

A

Une réglementation spécifique (A.R.)

51
Q

Le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain sont des conditions légales pour contracter valablement. Il manque une condition dans la série. Laquelle ?

A

Une cause licite.

52
Q

Qu’est ce qui ne constitue PAS une donnée d’identification d’une personne physique à contrôler nécessairement dans le cadre de la législation anti blanchiment?

A

Domicile.

53
Q

Dans quel cas le précompte mobilier est-il d’application (cf. LPF Association de fait et indivision)?

A

Association de fait uniquement

Module 1 (5 decks)

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