Mock Exams Flashcards
Comment peut-on définir un acte authentique?
Acte rédige par un officier public.
La diminution de la marge d’intérêt est une conséquence de quel phénomène?
De désintermédiation
Quelle est l’affirmation exacte en ce qui concerne le Livre VI Pratiques de marché et protection du consommateur du Code de Droit Économique?
Les “produits” peuvent etre tant des biens que des services.
Dans le cadre du régime légal, les revenus de biens propres, comme les intérêts, font partie de quel patrimoine?
Du patrimoine commun
Par qui la conversion de l’usufruit du conjoint survivant peut-elle etre demandée?
Tant pas le nu-propriétaire que l’usufruitier
En ce qui concerne les conditions d’agrément ou d’inscription, qui est concerné par l’adhésion a un système de protection de dépôts et par un capital initial minimal?
Des établissements de credit
Que faite vous si un enfant de 14 ans vous demande de retirer une somme d’argent de son compte d’épargne?
J’accepte la transaction moyennant l’accord de son représentation légal.
En vertu du droit contractuel, qu’est ce qui n’a rien à voir avec les conditions de validité d’un contrat?
L’écrit
Quelle est l’affirmation exacte en ce qui concerne le prospectus en application de la loi relative aux offres publiques d’instruments de placement?
Le prospectus doit être approuvé préalablement.
Quelle peut être la conséquence du non-respect du devoir d’information en phase pré contractuelle imposée par le Livre VI Pratiques de marché et de protection du consommateur du Code de droit économique?
Le paiement de dommages et intérêts.
Qu’est-ce qui ne fait PAS partie des objectifs du Livre VI Pratiques de marché et protection du consommateur du Code de droit économique? Garantir…
la solvabilité du consommateur
Qui doit être consulté préalablement pour tous les crédit conclus dans un but privé par des personnes physiques?
La CCP
L’Association Belge de Banques et des sociétés de Bourse (ABB) fait partie de quelle fédération coupole du secteur financier?
Febelfin
Qui peut agir pour représenter l’enfant mineur d’âge dans le cadre de l’administration légale de son patrimoine en ce qui concerne les actes d’administration?
Chaque parent peut agir seul.
Qu’est ce qui doit être considéré comme une offre conjointe interdite?
Location d’un coffre, liée à une assurance couvrant son contenu
Quelle affirmation est exacte en ce qui concerne les personnes en situation de cohabitation légale? Ces personnes sont obligées solidairement…
pour les dettes relatives aux charges de la vie commune et de l’éducation des enfants.
Quelle affirmation est exacte en ce qui concerne la modification du contrat de mariage, pendant le mariage?
Il peut être modifié pendant la durée du contrat moyennant accord et un acte notarié passé devant notaire.
Quelles sont les personnes qui ne doivent PAS répondre à des conditions de connaissances professionnelles, en vertu de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissements?
Les apporteurs de clients
Le fonds de protection des dépôts et des instruments financiers protège les épargnants et investisseurs en case de faillite d’un établissement financier jusqu’à quel montant?
100,000 euros.
Qu’est-ce qui ne fait PAS nécessairement l’objet de l’intervention d’un notaire?
Une promesse d’hypothèque
Pour quel acte juridique l’enfant mineur émancipe a-t’il besoin de l’assistance d’un curateur?
Pour investir l’argent perçu
Une maman vient dans votre agence pour effecteur certaines opérations comme représentante d’une enfant mineur, Qu’est ce quelle ne peut PAS faire, sans autres formalités?
Emprunter au bénéfice de l’enfant
Qui a notamment comme mission de contrôler les marches et les acteurs financiers en vertu de la loi relative au contrôle du secteur financier et des services financiers?
La FSMA
Qui ne répond PAS répondre a la définition d’un PCP (personne en contact avec le public) dans ses contacts avec des clients?
Un agent bancaire indépendant qui vend un produit d’épargne
A qui la loi relative au contrat d’agence est-elle d’application?
Aux agents d’assurances et aux agents bancaires
Qu’est-ce qui ne fait PAS partie des obligations imposée par la réglementation des OPC aux OPC de droit Belge?
Agrément préalable par la FSMA
Quelle information au client ne doit etre communiquée que par les agent bancaires?
Le nom du commettant
Parmi les personnes ci-dessous, qui a droit aux intérêts d’un placement?
L’usufruiter
Quelle fonction d’une banque consiste à récolter des dépôts et a les transformer ensuite en crédits?
Fonction d’intermédiation
Quelles informations dois-je fournir dans le cadre de mon obligation d’information à l’égard du consommateur?
Toute information utile sur les services financiers que je propose à mon client
Quelle activité d’une banque est typiquement sur la planification financière et successorale?
Private banking
Un couple est marié sans contrat de mariage. Dans quel cas l’accord des deux époux n’est-il PAS légalement nécessaire?
Emprunt contracté pour payer les études d’un des enfants.
Dans le cadre de la loi relative au contrat d’agence, qu’est-ce qui est limité à un an?
L’indemnité d’éviction.
Qu’est-ce qui ne peut PAS faire l’objet d’un contrat de gage?
Des immeubles
Qu’est-ce qui fait PAS partie des conditions d’inscription d’un intermédiaire en services bancaires et en services d’investissements?
Souscrire une assurance caution.
Qui doit prouver l’existence de la convention?
La partie qui réclame l’exécution d’une obligation
Combien de personnes travaillent approximativement pour le secteur bancaire?
50,000 personnes
Un prêt à tempérament est une forme de quel type de crédit?
Credit de caisse.
Quelle définition correspond à celle d’une entreprise conformément au Livre VI Pratiques de marché et protection du consommateur du Code de droit économique?
Toute personne morale poursuivant de manière durable un but économique.
Le cautionnement fait partie de quel type de sureté?
Sûreté personnelle.
A quel type de sûreté appartient la caution bancaire ?
Une sûreté personnelle.
Qu’est-ce qui ne peut PAS faire l’objet d’un contrat de gage ?
Des immeubles.
Quelle affirmation est FAUSSE en ce qui concerne les sûretés?
Elles peuvent être considérées comme une sécurité pour l’emprunteur.
Quel type de contrat se forme par simple échange de consentements ?
Les contrats consensuels.
En ce qui concerne les conventions, qu’est-ce qui n’appartient pas à la série?
Suspension
Quel est l’avantge du cautionnement solidaire pour le créancier? Que le débiteur principal…
chacune des cautions peuvent être obligés au paiement de la totalité de la dette.
Quelle affirmation est la plus correcte exacte en ce qui concerne la succession? La succession comprend…
L’ensemble des biens et des dettes du défunt au moment du décès.
Dans quel cas la cession de créance est opposable au débiteur cédé?
Si la cession lui a été notifiée, même par simple lettre avec accusé de réception
Quelle est la convention en vertu de laquelle le créancier et le débiteur s’accordent à éteindre une obligation existante pour la remplacer par une autre convention?
Novation
Quelle législation réglemente l’obligation d’indiquer les prix des services financiers?
Une réglementation spécifique (A.R.)
Le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain sont des conditions légales pour contracter valablement. Il manque une condition dans la série. Laquelle ?
Une cause licite.
Qu’est ce qui ne constitue PAS une donnée d’identification d’une personne physique à contrôler nécessairement dans le cadre de la législation anti blanchiment?
Domicile.
Dans quel cas le précompte mobilier est-il d’application (cf. LPF Association de fait et indivision)?
Association de fait uniquement
