Procédures Particulières Flashcards
Quelles sont les cas du droit de recours?
DEUX CAS :
‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ;
‒ RECOURS ADMINISTRATIF
Dans le cadre du RDG le droit de recourt :
N’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Le recours administratif concerne :
les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Présidée par un officier général la commission de recours comprend :
‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
Ils sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Quel est le delais de notification de la commision?
Dans un délai de quatre mois à compter de la saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec accusé de réception
L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission
Saisine de la commission :
A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.
Retrait du Brevdet militaire de conduite :
Le brevet militaire de conduite peut faire l’objet d’un retrait définitif ou temporaire.
Par qui peut êtres prononcé le retrait définitif ?
par le général commandant la REGION TERRE ILE DE FRANCE
Dans quelles cas le retrait définitif peut être prononcé?
‒ infraction très grave ou récidive grave aux règles des prescriptions de l’arrêté fixant le barème des punitions disciplinaires applicables aux militaires ;
‒ inaptitude physique dûment constatée à la conduite des véhicules militaires ;
‒ conduite d’un véhicule lorsque l’intéressé est sous le coup d’une mesure temporaire de retrait de brevet.
Sur demande de qui le retrait temporaire peut être demandé?
Sur demande du commandant d’unité, le retrait temporaire du brevet de conduite militaire peut être appliqué sur décision du chef de corps en cas de fautes disciplinaires et professionnelles commises à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule militaire.
Cas particulier du retarit de brevet ?
Une faute commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule privé doit donner lieu à un retrait temporaire ou définitif du brevet de conduite militaire. Ainsi, toute suspension du permis de conduire prononcée lors d’un jugement ou en cas de suspension immédiate, entraine l’interdiction de conduire les véhicules du corps durant cette mesure.
Le commandant d’unité n’établit pas de rapport dans ce cas.
Comment peut être réalisé le dépistage ?
Ce dépistage peut être réalisé dans deux cadres distincts :
‒ le dépistage effectué par l’autorité militaire, susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires ;
‒ le dépistage effectué par le service de santé des armées, susceptible d’entraîner une inaptitude médicale
Quelles sont les substances détectées?
Les substances qui peuvent donner lieu à un tel dépistage sont les substances mentionnées à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique et notamment le cannabis, les opiacés, les amphétamines et leurs dérivés, la cocaïne et ses dérivés, l’acide lysergique diéthylamide (LSD) et l’acide gamma hydroxybutyrique (GHB ou gamma-OH).
Quel est l’objectif du dépistage effectué par le commandement?
Le contrôle effectué par le commandement sous forme de dépistage des produits psychotropes et toxiques a pour objectif :
‒ d’assurer la sécurité de l’exercice du métier pour l’individu contrôlé et pour les tiers qu’ils soient militaires ou civils ;
‒ de prévenir tout individu du danger que sa consommation représente pour lui-même.
Les différents modes de dépistage sont :
Deux modes de dépistage sont à la disposition du commandement :
‒ un dépistage à visée préventive, individuel ou collectif permettant au commandement de s’assurer que le personnel concerné est en mesure de tenir son emploi sans mettre en jeu la sécurité, qu’il s’agisse de sécurité routière, de sécurité au travail ou de sécurité du personnel subordonné ;
‒ un dépistage de vérification, réalisé lorsque le commandement constate le comportement anormal d’un individu à propos de sa consommation probable de toxiques ou d’alcool. Ce dépistage a pour objet de confirmer la présence des substances concernées.
