Modalités D'application Et Suivi Des Dossiers Disciplinaires Flashcards
Les registres des sanctions.
Il existe un registre des sanctions du :
- 1er groupe (imprimé n 130/56)
- 2ème et 3ème groupe (imprimé 130/57)
Ces registres sont détenus au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désigniée une AM1 (section commandement des groupements)
De quel type de contrôle font l’objet les sanctions?
Elles font l’objet d’un contrôle mensuel par l’AM1
Les sanctions ne sont pas inscrites sur :
- le livret matricule
- le livret d’instruction
- le dossier individuel de campagne
- les bulletins de notes officiers
- les feuilles de notes sous-officiers et mdr
- les comptes rendus d’accident,de perte, e détérioration
- tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées
Par qui est tenu le registre des sanctions ?
Par le commandant d’unité
Combien de page comporte le feuillet d’enregistrement des bulletins de punition?
Il comprte 4 pages, il est destiné à récapituler les bulletins de sanction
Quelle est la durée de validité du feuillet?
D’une durée maximum de 5 ans (année d’ouverture plus 4 validations annuelles), le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni “bâtonnage”
Le feuillet d’enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnation dans :
- Le sous dossier 5 du dossier personnel pour les off
- le sous dossier 4 du dossier du personnel pour les sous off et mdr
Qui et quand est contrôlé le feuillet?
Le feuillet d’enregistrement est contrôlé au début de chaque année sous la responsabilité de l’autorité de 1er niveau
La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée
2) si l’état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelque que, etc.)
3) si toutes les lignes de validation ont été utilisées
Mutation - radiation des contrôles
Si en cours d’année, l’intéressé est muté ou retourne à la vie civile, la partie 1 du feuillet, relative aux bulletins de sanction, doit être arrêtée par un trait horizontal tiré au-dessous de la dernière inscription suivi de l’émargement de l’autorité responsable
Qui peut lever les sanctions?
L’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle-même infligées.
Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l’initiative de ces échelons dans le cadre d’une mesure d’ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’autorité militaire de 1er niveau.
