Les Sanctions Flashcards
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale:
- une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire.
- une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire
- le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement.
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à:
- des sanctions disciplinaires fixées par le règlement de disciplinaire
- des sanctions statutaires
- des sanctions professionnelles
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
- la sanction pénale poursuit un objet propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
- la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
Il s’en déduit donc les 5 principes suivants :
1) il est possible de cumuler une section pénale et une sanction disciplinaire, ainsi que le précise l’article L4137-1 du code de la défense
2) l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simple rumeur. La seule circonstance qu’un militaire fasse l’objet d’une information judiciaire ne peut suffire, en elle même, à déclencher l’action disciplinaire.
3) aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué
4) un classement sans suite, un non lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les même faits
5) toute allusion à une procédure en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devrons en aucuns cas être mentionné sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive
Récapitulatif des catégories de fautes ou manquements:
1ère cat : à l’intérieur d’une enceinte militaire hors ou en service, à l’extérieur d’une enceinte militaire en service uniquement.
2ème cat : à l’extérieur d’une enceinte militaire hors service mais avec répercussion sur le service
3ème cat : fautes contraires à l’honneur hors service, à la probité, aux bonnes mœurs
Récapitulatif des sanctions disciplinaires classées par groupes :
1er groupe :
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
2ème groupe
- exclusion temporaire de fonctions
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
3ème groupe
- retrait d’emploi
- radiation des cadres
- résiliation de contrat
En matière disciplinaire, les appellations de chef de corps et de colonel adjoint territorial sont respectivement :
Autorité militaire de 1er niveau (AM1) et autorité militaire de 2ème niveau ( AM2)
Le chef d’état major est l’autorité militaire de 1er niveau pour les:
Officiers et sous officiers endivisionnées
Le général commandant la Brigade est autorité militaire de :
3ème niveau (AM3) pour les militaire du rang uniquement.
L’autorité militaire de 1er niveau est autorisée à :
Déléguer à des officiers ou sous officiers titulaire d’un commandement, le droit d’inflige, dans certaines limites, des sanctions aux militaires places sous leurs ordres directs.
La continuité du commandement est assurée par la notions de commandement :
- Par suppléance ( absence du titulaire, en congé de courte durée, en perm, en mission)
- Par intérim (cessation définitive du commandement du titulaire)
Ces discussions sont inscrites au répertoire ou registre des actes administratifs.
L’exercice du droit de sanctionner est du ressort exclusif :
- Des chefs de corps
- du colonel adjoint territorial
- du chef d’état major
- du général commandant la Brigade
- et de leurs suppléants
Les garanties accordées en matière de sanctions disciplinaires sont pour l’ensemble des militaires :
- le droit de s’expliquer
- l’accès au dossier disciplinaire
- la motivation de la sanction
- le droit de recours
- le contrôle hiérarchique
Le droit de s’expliquer :
Avant que la sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné par un militaire en activité de son choix, sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de 1er niveau dont il relève.
Qui peut aggraver une punition déjà infligée ?
Le ministre de la défense
