Instruction N° 201756 Flashcards
Le droit de recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire prévu par le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 s’exerce selon les modalités suivantes :
‒ la demande est établie en deux exemplaires à l’aide de l’imprimé, modèle 300117, joint à la présente instruction. Le requérant peut développer l’objet de son recours sur une ou plusieurs feuilles annexes. Dès que la demande de recours est reçue par l’autorité militaire concernée, l’un des exemplaires de cet imprimé, daté et signé, est remis à l’intéressé, à titre d’accusé de réception ;
‒ la demande de recours est inscrite, le jour de sa réception, sur le registre des recours modèle n° 300118, tenu obligatoirement par toute autorité militaire de premier et de deuxième niveau.
Ce registre est visé par les officiers généraux inspecteurs au cours de leurs inspections.
Lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du premier groupe ou de la sanction professionnelle de points négatifs:
il adresse sa demande à l’autorité militaire de premier niveau. Celle-ci convoque le requérant par voie directe. Dans le cas où cette procédure n’est pas possible, la convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
A qui est adressé le dossier de recours?
Le dossier est ensuite adressé au chef d’état-major de l’armée d’appartenance du requérant ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l’autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu’à l’intéressé.
De quoi est constitué ce dossier à cette étape?
à cette étape de la procédure comme à celles décrites dans le reste de l’instruction, de la demande de recours, de l’ensemble des pièces et documents au vu desquels le militaire a été sanctionné, du bulletin de sanction et de la décision de sanction accompagnée, le cas échéant, de l’avis du conseil préalablement consulté sur cette affaire.
Les délais :
Le dossier doit être adressé dans les huit jours francs à compter de la date de l’inscription du recours au registre des recours. Par jours francs, il convient d’entendre les huit jours qui suivent celui de la notification d’un acte ou de l’accomplissement d’une formalité. Ainsi, si l’inscription du recours a lieu le 1er juin, le délai de huit jours francs ne commence à courir que le 2 juin à zéro heure, pour expirer le 10 juin à zéro heure; les huit jours entre ces deux dates étant neutralisés. Si le 10 juin est un jour non ouvrable, le délai expire le premier jour ouvrable suivant à zéro heure.
Lorsqu’un militaire souhaite former un recours :
Lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe ou du retrait d’une qualification professionnelle, il adresse sa demande à l’autorité militaire de deuxième niveau. Celle-ci peut, si elle l’estime nécessaire, entendre le requérant.
Les cas dans lesquels le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées n’est pas en mesure de statuer surviennent, notamment, lorsque :
‒ la décision ne relève pas juridiquement de sa compétence (par exemple la radiation des cadres d’un officier, qui relève de la compétence propre du ministre) ;
‒ l’opportunité de la décision relève directement du ministre.
Si le requérant n’a pas obtenu de réponse dans un délai de soixante jours francs:
à compter de l’inscription de la date de l’inscription de la requête sur le registre des recours, le silence vaut décision implicite de rejet du recours. Le militaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la fin du délai de soixante j ours francs pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative.
Les dispositions de l’article 5 sont applicables :
aux officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau.
