Procédures Collectives

Question 1

A quelles conditions un dirigeant peut-il être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif?

Answer 1

L. 651-2 C. com

• Condition d’applicabilité:

L’ ouverture d’une procédure de liquidation ultérieurement clôturée pour insuffisance d’actif.

• Conditions d’applications:

1. faute de gestion d’un dirigeant
   a. dirigeant (de fait ou de droit)
   b. faute de gestion: appréciation in abstracto par les juges (comparaison avec le dirigeant normalement dirigeant dans les mêmes circonstances)
2. préjudice: la procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d’actif
3. Lien de causalité: la faute de gestion doit avoir participé à l’insuffisance d’actif (sans en être la cause unique)

Question 2

Quel est le régime d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif menée contre un dirigeant?

Answer 2

1. Prescription:

3 ans à compter du jugement qui prononce la LJ (Com. 8 avril 2015).

2. Saisine: L. 651-3 C.Com

Liquidateur ou MP (éventuellement la majorité des créanciers contrôleurs si le liquidateur n’a pas engagée l’action prévue après une MED restée lettre morte 2 mois après sa réception).

Question 3

Quelles sont les sanctions professionnelles qu’un dirigeant peut se voir imposer ?

Answer 3

(L. 653-1 C. com).

La faillite personnelle ou ses diminutifs (l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci : v. l’art. L. 653-8.

Question 4

Quelle est la procédure à suivre en matière de sanctions professionnelles?

Answer 4

Sanction prononcée par le tribunal de la procédure ou le tribunal correctionnel saisi d’une infraction de banqueroute, prononçant ces sanctions à titre complémentaire (654-6 C. Com).

NB: ces sanctions civiles ne supposent pas forcément une liquidation puisqu’une sanction est possible en cas de redressement également.

L. 653-7 C. Com: le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public (voire les contrôleurs).

Question 5

Quels sont les effets d’une condamnation en faillite personnelle?

Answer 5

1. Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale (art. L. 653-2).
2. Durée ne peut être supérieure à 15 ans (L. 653-11)

Question 6

A quelles conditions les dirigeants peuvent-ils être s’exposer à une condamnation pénale dans le cadre d’une procédure collective?

Answer 6

L. 654-2: La banqueroute.

L. 654-3: 5 ans et 75k d’amende.

Prescription: trois ans à compter du jugement d’ouverture (L. 654-16).

Question 7

A quelles conditions des créanciers peuvent-ils voir engagée leur responsabilité en cas de concours consentis au débiteur?

Answer 7

1. Faute
   a. Rupture abusive de crédit (L. 313-12 al. 1 CMF)
   b. Soutien abusif
   i. Soutien artificiel
   ii. Crédit ruineux pour le débiteur
   c. Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
2. Préjudice: insuffisance d’actifs.
3. La faute a directement causé la cessation des paiements du débiteur.
4. MAIS: PRINCIPE D’IRRESPONSABILITÉ DES CRÉANCIERS POUR LES CONCOURS CONSENTIS (650-1)
5. EXCEPTIONS AU PRINCIPE:
   a. Fraude
   b. Immixtion du créancier dans la gestion du débiteur
   c. garanties disproportionnées prises en contrepartie du concours.

Si l’une des 3 exceptions au principe d’irresponsabilité est réunie, alors la responsabilité du créancier pour la faute commise ayant causé la cessation des paiements (& par conséquent, l’insuffisance d’actif) pourra être recherchée.

6. Sanctions:
   a. D&I
   b. Garanties annulées ou réduites par le juge (L. 650-1 al.2)

Question 8

Quels sont les risques courus par un débiteur qui refuserait d’exécuter sa condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif ?

Answer 8

L. 653-6 dispose que « le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n’ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l’article L. 651-2 ».

Question 9

Pourrait-on reprocher à un dirigeant le paiement en connaissance de cause d’un créancier pour le favoriser ?

Answer 9

Après le jugement d’ouverture, le principe est celui de l’interdiction des paiements. Il faut également avoir égard à l’article L. 654-8 selon lequel « est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l’article L. 654-1, de passer un acte ou d’effectuer un paiement en violation des dispositions de l’article L. 622-7 ».

Question 10

A quoi correspond la notion de cessation des paiements?

Answer 10

La notion est définie comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », sachant par ailleurs que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements » (L. 631-1 C. com.).

Question 11

Quel est l’impact de la cessation des paiements sur les procédures collectives?

Answer 11

Cette notion contribue à

1. déterminer si un débiteur doit recourir à une procédure ou à une autre

• 1ère hypothèse : le débiteur n’est pas en cessation des paiements. Dans ce cas, il pourra s’orienter vers une procédure non collective, ou une procédure collective de sauvegarde.
• 2de hypothèse : le débiteur est en cessation des paiements. Dans ce cas, le débiteur devra s’orienter vers une procédure collective, plus précisément une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La conciliation serait alors exclue, dès lors que si les difficultés du débiteur traduisent un état de cessation des paiements, celle-ci aura duré plus de quarante-cinq jours.

2. déterminer si certains actes réalisés par le débiteur depuis qu’il est en cessation des paiements peuvent ou non être annulés (nullités de la période suspecte - L. 632-1 s.).

Question 12

Quelles sont les procédures offertes au débiteur qui n’est pas encore en état de cessation des paiements?

Answer 12

1. Mandat ad-hoc
2. Conciliation
3. Sauvegarde

Question 13

A quelles conditions un débiteur en difficulté peut-il requérir au mandat ad-hoc?

Answer 13

• L. 611-3: Pas de condition particulière.
  « Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission ».
• Obtenir la désignation d’un mandataire = demande auprès du président du tribunal (commerce ou TGI - L. 611-3, al. 2).
• Proposer le nom d’un mandataire ad-hoc (L. 611-3)
  NB: incompatibilités (idem conciliation): L. 611-13.

Question 14

Quels sont les avantages / inconvénients du mandat ad-hoc?

Answer 14

1. Avantages

Procédé discret, et rapide, de traitement des difficultés de l’entreprise.

2. Inconvénients

• Ce n’est qu’un procédé amiable;
• Les créanciers doivent accepter de participer à un accord
• Aucune suspension des poursuites ne profite au débiteur ou à ses garants.

Question 15

A quelles conditions un débiteur en difficulté peut-il requérir à une procédure de conciliation?

Answer 15

L. 611-7: La conciliation « pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise » (L. 611-7).

Conditions: L. 611-4

1. Débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale (ou libérale L. 611-5)
2. Eprouvant une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible.
3. Sans se trouver en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Condition supplémentaire: délai de carence qui doit être respecté entre chaque procédure : « une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent » (L. 611-6 c. com.).

Question 16

Comment un débiteur peut-il demander la nomination d’un conciliateur?

Qui peut-être nommé en tant que tel?

Answer 16

L. 611-5 ou L. 611-6: Demande auprès du Président du TGI ou du T. Com. en fonction de la nature de l’activité du débiteur.

L. 611-6: Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur sous réserve des causes d’incompatibilité (L. 611-13)

Question 17

Quels sont les avantages / inconvénients d’une procédure de conciliation?

Answer 17

Avantages:

1. Procédé discret (absence de publication de la décision d’ouverture, juste JH publié à terme), et rapide (pas plus de 4 mois, exceptionnellement 5), de traitement des difficultés de l’entreprise.
2. Sécurité: l’homologation de l’accord fera échapper tous les actes antérieurs à celle-ci à l’éventuel jeu des nullités de la période suspecte (L. 631-8).

Inconvénients:

• Ce n’est qu’un procédé amiable;
• Les créanciers doivent accepter de participer à un accord
• Aucune suspension des poursuites ne profite au débiteur ou à ses garants (qui peuvent au plus demander de bénéficier des délais de paiement accordés au débiteur).

Question 18

Quel est le tribunal compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde?

Answer 18

L. 621-2: TC / TGI en fonction de l’activité.

Question 19

Qui peut-être nommé administrateur dans le cadre d’une procédure de sauvegarde?

Answer 19

Désignation d’un administrateur = simple possibilité (L. 621-4, Obligation si les seuils dépassent 20 salariés & CA de 3M€ - R. 621-11).

L. 811-2 C. Com: La mission d’administrateur judiciaire est réservée à certains professionnels qui seuls peuvent être désignés pour exercer une telle mission.

Question 20

Quels sont les avantages / inconvénients d’une procédure de sauvegarde?

Answer 20

1. Avantages

• Protection du Débiteur et des Garants:
  i. Débiteur bénéficie d’une suspension des poursuites et n’a pas à payer ses dettes (interdiction du paiement).
  ii. Garants peuvent bénéficier d’une suspension des poursuites jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation et de l’arrêt du cours des intérêts, à condition d’avoir la qualité de personne physique (L. 622-28).
• Pas de nullité de la PS
• L’adoption d’un plan de sauvegarde interdit, dans le cas où une procédure de RJ ou LJ est ouverte par la suite, de faire remonter la cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement adoptant ce plan.

Question 21

A quelles conditions une procédure de RJ ou de LJ peuvent être ouvertes?

Answer 21

Effets RJ et LJ proches.

RJ = procédure collective qui doit être ouverte à l’encontre du débiteur qui est en cessation des paiements et dont le redressement n’apparaît pas manifestement impossible.

LJ = Si la RJ est impossible, la LJ est ouverte.

Les deux procédures sont soumises à de nombreuses règles applicables à la sauvegarde (conditions d’ouverture de la procédure, les démarches à entreprendre pour ce faire, la désignation de l’administrateur - ou du liquidateur dans la liquidation).

Question 22

Quelle est l’utilité d’une procédure de RJ ou de LJ?

Answer 22

• Atteinte aux pouvoirs du débiteur
• Ni rapides, ni discrètes
• Permettent la mise en oeuvre des nullité de la PS (L. 632-1)
• Les garants sont nettement moins bien protégés que dans la sauvegarde. Tout au plus en RJ: possibilité d’invoquer la suspension des poursuites (L. 631-14, al. 6, a contrario).

Question 23

Quel est le sort des garants au cours de la procédure collective?

Answer 23

1. Mandat ad-hoc:
   aucune suspension des poursuites
2. Conciliation:
   - Aucune suspension des poursuites.
   - Peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord homologué / constaté.
   - Eventuellement délais de paiement L. 611-7
3. Sauvegarde:
   - Suspension des poursuites jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation et de l’arrêt du cours des intérêts, à condition d’avoir la qualité de personne physique (L. 622-28)
4. RJ
   - Possibilité d’invoquer la suspension des poursuites (L. 631-14, al. 6, a contrario)
5. LJ
   - Aucune suspension des poursuites

Question 24

La cessation des paiements est-elle une condition nécessaire pour la conversion d’une procédure de sauvegarde en une procédure de RJ puis LJ?

Answer 24

• L.620-1: PS = ø besoin d’être en état de cessation des paiements.
• L. 631-1: RJ = cessation des paiements.
• L. 640-1: LJ = cessation des paiements.

Exception: L. 621-10 al. 3 = possibilité de basculer d’une procédure de sauvegarde déjà ouverte à une procédure de redressement judiciaire sans avoir à caractériser au préalable l’état de cessation des paiements du débiteur lorsque l’adoption d’un plan est manifestement impossible et qu’elle conduirait nécessairement à un état de cessation des paiements.

Par ailleurs: L. 631-15 II: peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Cass. com., 28 févr. 2018: n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

Question 25

A quelles conditions un bien grevé d’une CRP peuvent-ils être revendiqués?

Answer 25

L. 624-16 al. 2: les biens vendus grevés d’une CRP peuvent être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature dans le patrimoine du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure dès lors que la CRP a été convenue au plus tard au moment de la livraison.

Question 26

Le vendeur d’un bien grevé d’une CRP peut-il revendiquer la quote-part du prix de revente du bien revendu par le débiteur?

Answer 26

L. 624-18: le prix ou la partie du prix des biens visés l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure peut être revendiqué.

La marchandise dont le prix est revendiqué doit exister en son état initial, non à la date du JO de la procédure collective mais à celle de sa délivrance au sous-acquéreur (Com. 3 janvier 1995).

Question 27

Comment est mise en oeuvre la procédure de revendication?

Answer 27

L. 624-9: La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

624-13: LRAR à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. (R. 641-31: applicable à la LJ avec certaines réserves)

Question 28

A quelles conditions les biens meubles remis à titre précaire au débiteur peuvent être revendiqués?

Answer 28

L. 624-16 al.1: les biens meubles remis à titre précaire au débiteur peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature dans le patrimoine du débiteur.

Cour = interprétation restrictive. Ex: Com., 8 mars 2017.
L’action en revendication doit être rejetée si à l’ouverture de la procédure collective, le débiteur ne détient pas, en nature, les matériels dont la revendication est demandée et que le propriétaire revendiquant n’établit pas que les tiers, en la possession desquels ces matériels se retrouvaient à ce moment, les détenaient pour le compte de l’acquéreur initial, indifféremment du fait que les tiers se trouvant en possession des matériels litigieux soient des sociétés du groupe dont l’acquéreur initial fait partie et ayant le même représentant légal

Question 29

Quelle est la portée de la mise en demeure de payer visant la clause résolutoire du bail et l’introduction d’une action tendant au prononcé judiciaire de la résiliation du bail avant l’ouverture de la procédure?

Answer 29

Principe
L. 145-41: toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Limite:
La résiliation de plein droit ne sera effective qu’en présence d’une décision passée en FCJ qui constate ou prononce la résiliation avant qu’une procédure collective ne soit ouverte au bénéfice du preneur (Civ. 3e, 26 mai 2016)