Commerçant Flashcards
Solidarité commerciale en matière de prêt
*PPE : 1310 c.civ la solidarité ne se présume pas
*Exception : coutume JP Req. 20 octobre 1920; deux conditions:
- dette commune
- à caractère commercial. Sauf que le prêt est un acte civil par nature (1892 c.civ) mais peut devenir commercial par la théorie de l’accessoire.
-> L.110-1, 9°, sont commerciales “toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers”
=> jp considère alors théorie de l’accessoire subjectif (à
raison de la personne) = L.123-7 présomption qté com.
si immatriculation OU L.121-1 sont com. ceux qui
exercent des ADC à titre habituel
=> accessoire objectif (à raison de la nature de l’opérat°
dans laquelle s’inscrit l’acte) ex promesse d’achat d’un
FDC souscrit par un non com. en vue d’exploiter ce
fonds.
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Caractère commercial prêt du côté banque : 313-1 cmf : prêt à titre onéreux = opération de crédit = opération de banque (311-1); or opérations de banques = adc par nature (L.110-1, 6°).
Recevabilité facture en tant que preuve
*PPE : droit commun probatoire (1353; 1359; 1363 [nul ne peut se constituer preuve à soi-même] c.civ).
*Lim : 110-3 c.com -> liberté probatoire des adc entre commerçants:
- à l’encontre d’un commerçant; et
- pour un ADC
Asj - Com, 11 mars 1980 (ss 110-3).
Recevabilité action en garantie des vices cachés
- Ppe : 1641 c.civ = garantie VC.
2224 c.civ = prescription 5 ans
1648 c.civ = prescription de 2 ans à compter de la
découverte du vice - Lim : L.110-4 : O° nées à l’occas° de leur commerce (ii) entre commerçants ou entre com et non-com (i) se prescrivent par 5 ans sauf si prescription spéciale plus courte.
Com, 16 janv. 2019 (j. 13 ss 1648) : act° en garantie des VC et borné par deux délais.(i) entre commerçants ou entre com et non-com
(ii) O° nées à l’occas° de leur commerce : sauf stipulation contraire, o° naissent au jour de la conclusion du contrat
Clause attributive de compétence est elle opposable au cédant majoritaire?
Ppe :
- demandeur = commerçant : inopposabilité de la
clause au défendeur non com. (j.47 ss 721-3);
- demandeur = non commerçant : clause produit
son plein effet (lecture a contrario même arrêt);
NB : inapplication clause ≠ incompétence T.Com (il peut l’être en raison d’une cession de parts -> L.723-1, 2° compétence rel aux stés com (L.210-1), => compétence matérielle T.Com (j.9 sous 721-3).
Qualité commerciale du cessionnaire majoritaire
- L.121-1 : sont commerçants ceux qui passent des adc et en font leur profession habituelle
- L.110-1, 1°, cession isolée ≠ achat pour revendre => nature civile.
MAIS cession de contrôle = adc (j.36 ss L.110-1)
MAIS cession ponctuelle ne suffit à satisfaire la condition d’habitude du L.121-1.
Cautionnement souscrit par le gérant d’une société relève t’il de la compétence du T.Com ?
- L.721-3, 3°, compétence T.Com pour contestations relatives aux adc entre toutes personnes.
- Cautionnement reste un acte civil même s’il garantie une dette commerciale (Com, 24. nov. 1966).
*Toutefois cautionnement est com, y compris s’il est souscrit par un non-commerçant, à la double condition:
- que la garantie ait un caractère intéressé pour la
caution (j. 31 ss 110-1 ; nature com s’apprécie au moment de l’acte Com, 12 mars 2013 - j.3 sous 721-3)
- que la dette garantie soit de nature commerciale (ADC par nature / forme / théroie de l’accessoire).
Le créancier d’un commerçant pers. physique peut-il saisir sa résidence principale?
*PPE : 2284 & 2285 => patrimoine débiteur = doit de gage commun des créanciers
- Lim : L.526-1 :
(i) débiteur doit être une personne immatriculée au à
un reg. de pub. légale;
(ii) concerne la résidence principale du débiteur;
(iii) pour dettes nées à l’occasion de l’activité
professionnelle;
Caution peut-elle opposer au créancier privilégié le bénéfice de discussion ?
- PPE : 2298 c.civ : bénéfice de discussion (créancier doit d’abord poursuivre débiteur ppal) SAUF si solidarité.
- Or cautionnement commercial est solidaire (CA, Aix 20 mars 1998)
- Or cautionnement est commercial lorsqu’il est souscrit par un commerçant pour les besoins de son commerce
