Procédure prud'hommale

Question 1

Compétence

Answer 1

I- Règles
- litige individuel
- contrat de travail : prestation, rémunération, lien de sub
- litige né au cours de la réalisation d’un CT
II- Exclusions comp et taux de ressort
III- Compétence terri
IV- Compétence des sections
encadrement, indus, commerce, actv diverses et agriculture

Question 2

Saisine

Answer 2

Requête au bureau de conciliation et d’orientation :
- interrompt prescription
- comporte mention prescrites art 58 CPC
- exposé sommaire des motifs
- chef des demandes
- datée et signée
- bordereau de communication des pièces
- une exemplaire par def + un pour dossier

Question 3

Assistance et représentation

Answer 3

6 possibilités :
- salariés/emply de la même branche
- pour employeur : autre mb de l’entreprise
- défenseurs syndicaux
- conjoint
- avocats
- soi-même
cas du mineur assisté

Question 4

recevabilité des demandes

Answer 4

• intérêt, qualité et capacité à agir
• syndicats
• droit commun recevabilité des demandes nouvelles = lien suffisant
• en appel : non sauf pour opposer compensation, faire écarter prétentions adverses
• péremption instance : 2 ans
• prescription : 1 an licenciement

Question 5

Procédure de conciliation

Answer 5

A- Convocation des parties
B- Audience de conciliation
1. compo BCO
2. tentative de conciliation
- absence/présence partie
- conciliation totale ou partielle
- homologation conciliation extra-jdc
- désignation médiateur
- absence de conciliation
- exceptions de procédure
C- Pv jrdc du bureau
D- Mise en état du dossier et orientation BJ
E- Cas particulier licenciement économique

Question 6

Procédure de jugement

Answer 6

A- Compo BJ
B- Périodicité audience de jugement
C- Procédure après la mise en état
D- Procédure sans la mise en état en conciliation
E- Audience devant BJ
- convocation des parties
- procédures dites “direct bj”
- procédures particulières : redressement et liquidation jdc
F- Audience et suivi
- comparution parties et réprensentation
- audience de plaidoirie
- clôture débat
- délibérée
- référentiel “obligatoire”
- remboursement indemnités à Pôle emploi
- prononcé
- délibéré au 31 dec
- notification des décisions

Question 7

Référé

Answer 7

A- Formation de référé
B- Procédure de référé
- compétence
- saisine et convoc
- audience et prononcé de l’ordo
C- La voie du référé-passerelle
D- Référé en la forme
- procédure
- procédure accélérée au fond
E- Cas particulier de l’inaptitude
- règles
- procédure