Institutions judiciaires

Question 1

Cour d’appel

Answer 1

intro : seul juridiction de droit commun du 2nd °, annuler ou infirmer, double ° de jrdction, taux de ressort, avocat oblg
I- Orga
- ressort territorial
- composition : mag, chb et pôles
II- Fonctionnement
- audience : public, ordinaire, solennelle, réunies
- f° président : admin + juridictionnelles

Question 2

Instruction

Answer 2

Protection LF = spé juges, instru oblg crimes
I- 1er °
A- JI
- orga : JI, centralisation, compétence, pôle
- rôle : preuve, mise en examen, détention provisoire (ordo motivée saisit JLD), mandats, ordonnances (ouverture, en cours, fin)
B- JLD
- orga : JLD
- compétence : détention p et CJ (saisit JI ou Proc), géoloc, juge légalité en mat de délinquance et criminalité orga, intervient dans enquêtes, écoutes tel (sasit Proc crime orga)
II- 2nd°
- orga
- rôle : pv spéciaux (extradition, MAE, réhabilitation jdc), actv police, appel et président chb (bon fonctionnement, statue seul si solution requête en annulation s’impose parfois même sans audience + seul pour restitution d’objets placés)

Question 3

Juridiction de droit commun 1er°

Answer 3

I- TP
juge, MP, comp terri et d’attrib, saisine, procédure (pub, contrad, rapide et simple)
II- TC
juge et formation (collégiale, unique et spé pour mat éco et financière), comp terri et d’attrib, saisine
III- Crd’A
comp terri et d’attrib, compo : mag et jurés, fonctionnement
IV- Cour crimi dep

Question 4

Juridictions pour mineurs

Answer 4

I- JI
II- JE
juge, comp terri et d’attrib
III- TPE
juge, comp d’attrib
IV- Cr d’A
comp d’attrib, juge, peine (règle d’atténuation /2 sauf décision spécialement motivée), publicité écartée, 2 q° supp : appliquer conda pénale ? exclure atténuation peine ?

Question 5

Juridictions pour hommes politiques

Answer 5

I- Haute Cour
manquement à ses dv manifestement incompatible avec m’exo de son mandat, destitution, 2/3

II- Cour de Justice de la République
15 juges : 12 p + 3CC°, contre mb gov, commission requêtes et d’instruction

Question 6

Juridictions pénales 2nd degré

Answer 6

I- Chb d’appels correctionnels
compo, formation
II- Chb spéciale des appels concernant les mineurs
formation, conseiller délégué à la protection de l’enfance
III- Cr d’A d’appel
effet suspensif sauf si peine privative de liberté, action civile ne peut aggraver le sort de l’appelant

Question 7

JAP

Answer 7

Intro : réforme classement peine correctionnelles, prononcé peine, exécution, bureau d’aide aux victimes et d’exécution des peines (relevé de conda)
I- JAP
II- TAP
qui, compétence : relèvement de la période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine
III- Chb de l’AP CA
+ asso de réinsertion et d’aide aux victimes
IV- Juridictions de la rétention de sûreté
TAP Paris terrorisme 1 an renvllable 5 fois

Question 8

TJ

Answer 8

I- Organisation
A- formations juridictionnelles et judicaires
- formation collégiale et services
- juge unique
- président TJ
B- Formation administratives
II- Compétence
- d’attribution
- territoriale

Question 9

Tribunal de commerce

Answer 9

I- L’organisation
- ressort territorial
- composition
- statut des juges des tribunaux de commerce présente de nombreuses originalités
II- Fonctionnement
III- Formations

Question 10

Conseil des pdh

Answer 10

I- Définition
II- Organisation
- ressort territorial
- compo : juges désignés
- statut original des conseillers : obligation et discipline
- règle de la parité
compétence

Question 11

TPBR

Answer 11

• compo
• fonctionnement

Question 12

Cour de Cassation

Answer 12

I- Fonctions
- Rôle juridictionnel
- rôle non juridictionnel
II- Orga et fonctionnement
A- Compo
1er Prez, Prez de chb, conseillers, conseillers référendaires, auditeurs, parquet, greffe
B- Formations
- juridictionnelles : commissions, formations
- non jrdc : formations spéciales pour avis, ass g, bureau, SDER
III- Mécanisme du pourvoi
- pourvoir de droit commun
- méca particulier
- particularité chambre crimi
IV- Cour de révision et réexamen