Procédure pénale Flashcards
Prescription action publique
I- Point de départ du délai
élé constitutifs, inf continue, contre min, occule/dissimulée (lim)
II- Calcul du délai
A- Durée du délai
délai et exception + prolongation min
B- Interruption délai
actes et autres + étendu
C- Suspension délai
fausseté jugement, violation règle de procédure, maap, force majeur
Ministère public
I- Organisation ministère publique
A- Les différents ministères publics
B- La nomination et les caractères du MP
nomination, irrécusable, irresp, indep, hierarchie, indivisible
II- Rôle MP
A- Dans l’exo de l’AP
B- Dans la prévention et l’exécution des peine
AP
P1 : Parties à l’AP
I-Défendeur à l’AP
II- Demandeurs
A- MP
- autorité de poursuite
- partie au procès
B- Admin
- exo de l’AP
- transaction
P2 : Causes d’extinction AP
décès auteur, amnistie, abrogation loi, chose jugée et prescription
Enquête de flagrance
délits punis d’une peine d’emprisonnement
I- Cas de flagrance
4 cas
II- L’appréciation de la flagrance
manifestation extérieure, indices apparents, infractions continues, délai, enquêtes similaires
Enquête préliminaire
-proc adresse des instructions g ou particulières aux enquêteurs
-veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité + accomplies à charge et à décharge
- si déligentée : délai
- si menée d’office par OPJ : rendre compte dans 6 mois
- max 2 ans x1 1an
Mesures alternatives aux poursuites
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- RAL -> avertissement pénal probatoire
- orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
- régulariser sa situation
- réparer le dommage
- médiation
- infraction contre conjoint et co : résider hors domicile, prise en charge
- interdiction de lieu pendant 6m max
- interdiction de voir 6m max victime
- idem coauteurs/complices
- s’acquitter d’une contribution citoyenne : max 3k
- transaction maire
Mandats
I- Mandat de recherche
II- Mandat de comparution
convoc
III- Mandat d’amener
IV- Mandat d’arrêt
V- Mandat de dépôt
délivré par JLD
Action civile : demandeur /défendeur
Demandeur
I- Partie civile victime
- capacité à agir
- préjudice actuelle, certains, personnel et direct
II- Partie civile non victime
- syndicat
- asso
Défendeur : auteur + complice ou
- héritier
- civilement responsable
- administration
- assurance
Exercice AC
I- Option procédurale du demandeur
- option : civ ou pen mais parfois pas le choix (prescription, incompétence et source inf)
- mise en oeuvre : choix irrévocable, existence 2 actions, choix voie pénale
- effets : AC devant civil (sursis + décision dépendante)
AC devant pen : voie d’action ou d’intervention
II- Extinction AC
- voie principale
- voie de conséquence
Prescription peine
A- Délai
- à compter de la date à lq la condamnation devient def
- 3 / 6 (20) / 20 (30)
B- Interruption / suspension
C- Effets
- efface pas conda
- peine accessoires nada
- nada pour réparation civile
Voies de recours extra-ordinaires
Pourvoi en cassation
- dans l’intérêt d’une partie (ouverture, délai, décla, effets)
- dans l’intérêt de la loi (Proc G /+GdS, cas acquittement/conda, proc G CA erreur jdc)
Demande en révision et réexamen
Preuve
A- Présomption d’innocence
B- Admin de la preuve
- différents modes de preuve : aveu, témoignage, présomption et indices, moyens scientifiques ( empreintes, géoloc, captation d’images, enquête sous pseudo)
- intime conviction
- loyauté preuve : produites par agents publics ou particulier
Voies de recours ordinaires
L’opposition
- Domaine et condition : certains jugements/arrêts, 2hyp, intérêt à agir, 10j
- effet : rejugée, itératif droit, peut aggraver, si peine privative cherche
L’appel
- conditions : en mat crimi, correc, contrav
- effets : suspensif et dévoltif ; délai et compo examen aff 2nd jrdc
