Procédure civile

Question 1

L’action

Answer 1

• intérêt à agir : direct, légitime, personnel (exception), né et actuel
• qualité à agir : pers phy, morale et MP
• capacité à agir

Question 2

compétence d’attribution

Answer 2

I- nvlle compétence
- en raison de la nature du litige : à charge d’appel ou dernier ressort
- en raison du montant du litige (avant)
- compétence exclusive
II- Compétence JCP
III- Comp trib de proximité
IV- Départementalisation de certaines comp
sur proposition chefs CA ou décret
V- Comp exclusive du juge civil d’un TJ nat
VI- Juridictions d’exception

Question 3

Compétence terri

Answer 3

A- principe : lieu du def
B- Option de compétence
C- Exception au principe

Question 4

Demande en justice

Answer 4

I- La demande initiale
- assignation ou requête (conjointe)
- saisine connexes : injonction de faire et de payer
- effets demandes
II- Demandes incidentes (3°
reconventionnelle, additionnelle et interventionnelle
III- Autres
- demandes subsidiaires
- pénal tient le civil en l’état

Question 5

Moyens de défense (3)

Answer 5

I- Les exceptions de procédures (6)
- exception d’incompétence
- exception de litispendance et de connexité
- exception dilatoires
- QPC
- question préjudicielle JA
- exception de 0 : vice de forme et fond
II- Fins de non-recevoir
III- Défense au fond