PROCÉDURE DEVANT LA CPI Flashcards
CONTEXTE
Objectif de déterminer si la procédure a été régulière
Les droits des personnes
Les droits des personnes doivent être protégés pendant la procédure, mais la protection diffère selon :
- l’enquête
- le procès
Protection des droits des personnes durant l’enquête
Durant l’enquête, art 55 SDR pose une gradation :
- pour toute personne impliquée dans l’enquête = interdiction de l’auto-incrimination, respect de l’intégrité physique, droit à un interprète, droit à la sûreté (protection contre les détentions arbitraires).
- pour toute personne pour laquelle il y a des motifs de croire qu’elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et devant être interrogée : droits supplémentaires : information des charges contre elles ; droit de garder le silence ; droit à la défense.
Les droits des personnes durant le procès
Durant le procès, plusieurs principes :
- les droits de l’accusé
- la violation des droits internationalement reconnus
Les droits de l’accusé
Présomption d’innocence : la personne est innocente jusqu’à ce que la Cour soit convaincue de sa culpabilité au delà de tout doute raisonnable.
Procès équitable :
- droits minimum garantis : information des charges dans les + brefs délais, pas de retard excessif dans le jugement, délai pour préparer sa défense, droit à un interprète…
- obligation du Procureur de communiquer les éléments de preuve à décharge à la défense.
La violation des droits internationalement reconnus
Art 21-3 SDR : le SDR doit s’interpréter comme étant compatible avec le DIDH.
-> S’il apparaît que la procédure méconnaît les DIDH, elle peut être suspendue par la chambre de 1ère instance (affaire Lubanga, 2008).
Le déroulement de la procédure
La procédure comprend plusieurs phases :
- les investigations
- l’émission d’une citation à comparaître/d’un mandat d’arrêt
- le procès et les voies de recours
Les investigations
Durant les investigations, 2 institutions ont des pouvoirs :
- le Procureur + la chambre préliminaire
- la défense
Les investigations (procureur + chambre préliminaire).
Les investigations sont faites par le bureau du Procureur qui dispose de pouvoirs et devoirs :
- recueillir et examiner les éléments de preuve
- convoquer et interroger les personnes
- s’engager à ne divulguer aucune informations obtenue sous la condition qu’elles demeurent confidentielles.
- prendre des mesures nécessaires pour s’assurer de la confidentialité de celles ci.
- enquêter sur le territoire d’un Etat.
Chambre préliminaire intervient durant l’enquête : elle peut former la preuve dès l’enquête (acquisition anticipée de la preuve) à la demande du procureur ou de la défense.
Les investigations (la défense).
La défense peut aussi mener l’enquête mais elle n’est pas considérée comme un organe de la CPI (≠ Procureur et chambre préliminaire), personnes privées qui ne dépendent pas de la CPI (affaire Abdelrahman, 2021). DONC en pratique, peu probable qu’elle soit autorisée à enquêter sur le terrain.
L’émission d’une citation à comparaître ou d’un mandat d’arrêt
Paroxysme de l’enquête (donc il faut déjà un examen préliminaire concluant).
-> il faut des motifs raisonnables de croire que LA PERSONNE a commie le crime (≠ base raisonnable de croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis).
Le procès et les voies de recours
Procès : PRINCIPE : l’accusé doit être présent au procès, impossibilité d’avoir un procès par contumace. MAIS l’accusé pourra être évacué de la salle s’il trouble de manière persistante le déroulement du procès et si les autres solutions raisonnables se sont révélées vaines.
EXCEPTION (règle134 RPP) : dispense de comparution en raison de fonctions publiques extraordinaires occupées par l’accusé.
Seuil de conviction : au delà de tout doute raisonnable.
Appel possible : MAIS la victime n’a pas le droit de faire appel, elle n’est pas une partie devant la CPI.
Acquittement possible
